Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°56
16 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, supprimer les mots :
favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir que le CSA puisse favoriser les services bénéficiant déjà d'une autorisation en TNT, lors de l'octroi des autorisations en haute définition.