Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°61 rect.
22 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de services, au sein de l'offre qu'il commercialise auprès du public.
« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, afin d'assurer la reprise de ses services dans l'offre qu'il commercialise auprès du public et la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »
Objet
Cet amendement tend à compléter la clause de « must-carry » des chaînes publiques s'imposant aux distributeurs de TMP, prévue par le projet de loi, par une clause de « must offer » opposable aux chaînes de la TNT et une clause de « must deliver » des chaînes de la TNT, opposable aux distributeurs de services de TMP.
Ces obligations réciproques qui s'imposeront tant aux éditeurs qu'aux distributeurs de services en TMP répondent à un objectif de service universel qui doit être poursuivi dans l'intérêt du téléspectateur et afin de limiter les risques de pratiques anticoncurrentielles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).