Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°62
16 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Dans l'intérêt du téléspectateur, il n'est pas opportun d'exonérer les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986 et s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion de chaînes payantes hertziennes.