Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°63
16 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 13
(Art. 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
accorde prioritairement la ressource radioélectrique aux services de télévision et de radio et
Objet
Il convient de rappeler que les services de télévision et de radio doivent rester prioritaires dans l'attribution, par le CSA, des autorisations d'usage des fréquences pour la TMP.