Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°69
16 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3,5.
« Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5,5. »
Objet
Cet amendement tend à faire participer au financement de l'industrie de programmes les nouveaux modes de diffusion exclus ou insuffisamment taxés par rapport aux vecteurs traditionnels de diffusion.