Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°7
14 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 5
(Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer la référence :
100
par la référence :
98-1