Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

N°9

14 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 5

(Art. 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.