Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

N°93

17 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer les 2° et 3° de cet article.

Objet

 

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.