En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 5

(Art. 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants :

, le cas échéant hors appel à candidatures,

par les mots :

dans le cadre d'appels à candidature

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.