En séance

Projet de loi Equilibre de la procédure pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la Cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la Cour. Un décret détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.