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Procédure pénale

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale :

Objet du texte

Le projet de loi s'efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats, d'encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale et, enfin, de favoriser la célérité de la justice.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3393 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3505 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 133 (2006-2007) transmis au Sénat le 20 décembre 2006
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
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