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Projet de loi
tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 et 8 février 2007


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Question préalable


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ses amendements n° 1  : rédaction ; et n° 2  : possibilité de statuer seul pour le juge d'instruction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 1 et n° 2. (texte intégral du JO)

Article 1er C

(art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)

Article 1er D

(art. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction)

Article 1er

(art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction)
  • Dominique BRAYE :
    soutient l'amendement n° 54 de M. Charles Guené (mise en place d'au moins un pôle d'instruction par département) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 54 de M. Charles Guené, n° 91 et n° 92 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 5  : correction d'une erreur de référence ; et de rédaction n° 6, 7 et 8 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 de M. Charles Guené, n° 91, n° 92 de M. Robert Badinter, n° 5, n° 6, 7 et 8 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter de suppression partielle n° 91 ; rejeté ; et n° 92 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 9  : rédaction ; n° 10  : imposition d'un délai de six mois avant renouvellement d'une demande ; n° 11  : désignation par le juge d'instruction des juges cosaisis ; n° 12  : dessaisissement du juge d'instruction à la date de désignation des juges d'instruction du pôle ; et n° 13 et 14  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 10, n° 11, n° 12, n° 13 et 14. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation de cosignature pour les actes les plus importants de l'instruction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis

(rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste vote contre l'article 2 bis du projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 3

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 57 (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; et n° 58 (conditions d'une peine encourue de cinq ans d'emprisonnement préalable au placement en détention provisoire en matière correctionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 94 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 137-4 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 93 et n° 94 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    position de la commission sur les amendements n° 57, n° 58 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 93 et n° 94 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Robert Badinter (conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59 (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire) ; n° 60 (repli) ; et n° 61 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 15  : rédaction ; et, portant sur le même objet, n° 16 et 17  : maintien des six premiers critères actuels autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; et n° 18  : suppression, en matière correctionnelle, du septième critère autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; adoptés. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 59, n° 60 et n° 61, et n° 95 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 95 : suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 59, n° 60, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 95 de M. Robert Badinter et, de la commission, n° 15, n° 18, n° 16 et n° 17. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'amendement n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 95 de M. Robert Badinter (suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 145 et 135-2 du code de procédure pénale - Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 19  : publication de l'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention ; n° 20  : élargissement de conditions de non-publicité sur le débat contradictoire ; et n° 21  : liberté d'office de l'intéressé si le placement en détention provisoire n'est pas ordonné à l'issue de l'incarcération provisoire ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 63 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle) ; n° 64 (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle) ; n° 65 (justification des décisions ordonnant la prolongation ou le rejet des demandes de mise en liberté en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois) ; n° 66 (suppression des articles 148-1-1 et 147-3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de référé détention) ; et n° 67 (suppression de la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 63, n° 64, n° 65, n° 66 et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 22, 23, 27 et 28  : coordination ; n° 24, 25, 26 et 31  : précision ; n° 30 et 29  : rédaction ; n° 32  : purge des nullités ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 22, n° 23, n° 27, n° 38, n° 24, n° 25, n° 26, n° 31, n° 30, n° 29, n° 32 de la commission et n° 96 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 96 de M. Robert Badinter (examen obligatoire du dossier tous les six mois en cas de détention provisoire maintenue) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Articles additionnels avant l'article 6

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (remplacement dans le cadre d'une enquête de flagrance de la notion "raison plausible de soupçonner" par celle d'"indices graves et concordants") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 98 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 98 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 98 de M. Robert Badinter (information de la personne gardée à vue des faits qui lui sont imputés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 70  : droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ; n° 71  : modalités de présence de l'avocat ; n° 72  : limitation de placement en garde à vue ; n° 73  : suppression de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue ; et n° 74  : revalorisation du plafond de ressources déterminant l'attribution de l'aide juridictionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 70, n° 71, n° 72, n° 73 et n° 74 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 97 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs) et sur les amendements n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations) et n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités de présence de l'avocat). Présence de l'avocat indispensable dès le début de la garde à vue. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 97 : présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'amendement n° 97 de M. Robert Badinter (présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)
  • Robert BADINTER :
    ses amendements n° 99  : généralisation de l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue ; n° 101  : nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue ; et n° 100  : possibilité de consultation de l'enregistrement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme et de criminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 99, n° 101 et n° 100 de M. Robert Badinter ainsi que sur les amendements n° 77 et n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 33  : subordination de la décision d'enregistrer aux nécessités de l'enquête en cas d'un grand nombre de personnes gardées à vue ; adopté ; et son amendement n° 34 : en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 99, n° 101 et n° 100 de M. Robert Badinter et n° 77 et n° 76 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 et n° 34 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 101 de M. Robert Badinter (nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue) et défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    accepte de retirer l'amendement n° 34 de la commission (en cas d'impossibilité technique, vérification par le procureur de l'existence d'autres moyens d'enregistrement). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction)

Article additionnel après l'article 7

  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 36 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter (remplacement de la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle) ; rejeté. Le groupe socialiste vote contre l'article 8. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 37 : élargissement de la possibilité pour la personne mise en examen de demander l'octroi du statut de témoin assisté ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 103 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de M. Robert Badinter et n° 37 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC vote contre l'article 8. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 82 (codification des méthodes des experts psychologiques près la cour d'appel) ; et n° 104 (modalités d'établissement de la liste d'agrément des experts) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Robert Badinter n° 82 et n° 104. Ses amendements n° 38, 39 et 41  : rédaction ; et n° 40  : possibilité pour le procureur de la République de recevoir directement les expertises avec l'accord du juge d'instruction; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 82 et n° 104 de M. Robert Badinter et n° 38, n° 39, n° 40 et n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 11

(art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état»)

Article 12

(art. 85, 86, 88-2, 800-1 du code de procédure pénale - Prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limiter les demandes d'expertise abusives)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 43  : suspension de la prescription de l'action publique entre le dépôt de la plainte et la réponse du procureur, ou passé un délai de trois mois ; n° 44  : possibilité pour le procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu ; et n° 45  : impossibilité de mettre les frais d'expertise à la charge de la partie civile en matière de crimes et de délits contre les personnes ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 43, n° 44 et n° 45. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises)

Articles additionnels après l'article 13

  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    ses amendements n° 87  : autorisation pour les parties civiles à récuser les jurés en cour d'assise en lieu et place du parquet ; n° 86  : nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation ; rejetés ; et n° 88  : indemnisation des victimes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 87 et n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 87 et n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur l'amendement n° 86 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nécessité pour les jurés de ne retenir la culpabilité que si la preuve est rapportée par l'accusation). (texte intégral du JO)

Article 13 ter

(art. 585-2 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation)

Articles additionnels après l'article 13 ter

  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    son amendement n° 107 : coordination ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 47 de la commission et n° 85 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    Position de la commission sur les amendements identiques n° 107 du Gouvernement et n° 85 de M. Robert Badinter. Son amendement n° 47 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 85 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 706-52 et 706-71 du code de procédure pénale - Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes - Coordination)

Article 15 ter

(art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle)

Article 16

(entrée en vigueur et dispositions transitoires)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    ses amendements n° 106 et 105 (précision sur les dates d'application du présent texte) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 50, n° 51 de la commission et n° 89 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 106, n° 105 du Gouvernement et n° 89 de M. Robert Badinter. Ses amendements n° 50  : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; et n° 51  : précision sur les dates d'application du présent texte ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 89 : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements identiques n° 50 de la commission et n° 89 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 804, 805, 877, 878 et 905-1 nouveau du code de procédure pénale - Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 18

(rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE