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Contrôle de l'application de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mai 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - livre 1er du code de procédure pénale
    Objet : Liste des tribunaux dans lesquels il existe un pôle de l'instruction, définition des compétences des juges d'instruction qui le composent
    • décret n° 2008-54 du 16/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
  • Article 6 - livre 1er du code de procédure pénale
    Objet : Conditions dans lesquelles un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés de coordonner l'activité des juges d'instruction au sein du pôle
    • décret n° 2008-54 du 16/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
  • Article 12 - Code de procédure pénale (art. 199, 221-2)
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - code de procédure pénale Art. 64-1
    Objet : Enregistrement audiovisuel des personnes placées en garde à vue pour crime
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
  • Article 15 - code de procédure pénale (art. 116-1)
    Objet : Conditions d'enregistrement audiovisuel dans les locaux de garde à vue
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
  • Article 18 - code de procédure pénale (art. 114)
    Objet : Liste des catégories d'expertise dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
    • décret n° 2007-1620 du 15/11/2007 publié au JO du 17/11/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 - code de procédure pénale (art. 48-1)
    Objet : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-528 du 11/05/2009 publié au JO du 13/05/2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    Objet : Dispositions finales
    • décret n° 2007-699 du 03/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
    • décret n° 2008-54 du 16/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-154 du 20/02/2008 publié au JO du 22/02/2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - code de procédure pénale (art. 804, art. 877, art. 905-1)
    Objet : Dispositions d'application diverses
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1388 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-54 du 16/01/2008 publié au JO du 18/01/2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-154 du 20/02/2008 publié au JO du 22/02/2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.