Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Première lecture - 6 et 8 février 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er Aart. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction

Article 1er B

Article 1er Cart. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction

Article 1er Dart. 50, 52, 80-1, 80-1-1, 84, 85, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 202, 206, 207, 207-1, 221-3, 397-2, 469, 495-15, 571 657, 663, 698, 701, 705-1, 705-2, 804, 877, 905-1, 706-2, 706-17, 706-18, 706-19, 706-22, 706-25, 706-45, 706-76, 706-77, 706-78, 706-107, 706-109, 706-110, 706-111 - Institution de la collégialité de l'instruction

Article 1er E

Article 1erart. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction

Article 2art. 83, 83-1, 83-2 nouveau, 84 et 706-17 du code de procédure pénale - Cosaisine des juges d'instruction

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bisRapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction

Articles additionnels avant l'article 3

Article 3art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire

Article 4art. 145 et 135-2 du code de procédure pénale - Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis

Article 5art. 199 et 221-3 nouveau du code de procédure pénale - Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis

Articles additionnels avant l'article 6

Articles additionnels avant l'article 6 (suite)

Article 6art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue

Article 7art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction

Article additionnel après l'article 7

Article 8art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées

Article 9art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure

Article 10

Article 11art. 4 du code de procédure pénale - Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle «le criminel tient le civil en l'état»

Article 12art. 85, 86, 88-2, 800-1 du code de procédure pénale - Prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limiter les demandes d'expertise abusives

Article 13art. 236, 237 et 238 du code de procédure pénale - Audiencement dans les cours d'assises

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bis

Article 13 terart. 585-2 nouveau du code de procédure pénale - Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation

Articles additionnels après l'article 13 ter

Article 14

Article 15art. 706-52 et 706-71 du code de procédure pénale - Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes - Coordination

Article 15 bis

Article 15 terart. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle

Article 16Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 17art. 804, 805, 877, 878 et 905-1 nouveau du code de procédure pénale - Application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 18Rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction