Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Sommaire de la discussion

Première lecture - 1er et 6 février 2007

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.