En séance

Projet de loi Equilibre de la procédure pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article  83-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

notamment en l'absence d'accord du juge chargé de l'information

par les mots :

en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou à défaut de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois