Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°17
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus