Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°18
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale :
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.