Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°3
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER C
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Compléter le deuxième alinéa (1°) du III du présent article par les mots :
, et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges »