Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°34
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale par les mots :
et vérifie s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.