Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°38
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, notamment celle concernant les rapports d'expertise,