En séance

Projet de loi Equilibre de la procédure pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

Article 9

(Art. 161-1 du code de procédure penale)

Consulter le texte de l'article ^

I. Après les mots :

juge d'instruction,

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161-1 du code de procédure pénale :

, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

II. En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 161-1 du code de procédure pénale.