Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°4
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER D
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges ».