Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°46
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 TER
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Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,