Projet de loi Equilibre de la procédure pénale

Direction de la Séance

N°50

24 janvier 2007

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

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Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

troisième