Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°52
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 905-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Pour l'application du présent code,