Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°54 rect. sexies
8 février 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GUENÉ, MURAT, MOULY, MORTEMOUSQUE, DOUBLET, HURÉ, PUECH, JARLIER, BILLARD, VIAL, GOUTEYRON et Bernard FOURNIER, Mme BOUT et MM. SIDO et BRAYE
ARTICLE 1ER
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Après la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 52-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il existe au moins un pôle de l'instruction par département.
Objet
Il s'agit d'oeuvrer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, afin de conserver les services publics dans nos départements, et notamment les plus ruraux, en maintenant toute la substance humaine et sociale provenant des magistrats et de leurs équipes ainsi que des avocats.