Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°58
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143-1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les possibilités de recourir à la détention provisoire. Ils prévoient ainsi de ne permettre le placement en détention provisoire, en matière correctionnelle, que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et non trois ans comme c'est le cas aujourd'hui.