Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°74
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'aide juridictionnelle partielle. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de garantir, avec cet amendement, un meilleur accès à l'aide juridictionnelle, qui constitue le seul moyen, pour toute personne mise en cause, quelque soit sa situation financière, d'assurer correctement sa défense.