Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°77
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
Objet
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure de garde à vue en ces matières est déjà dérogatoire (rallongement des délais de garde à vue, report de l'intervention de l'avocat et de l'avis aux proches).