En séance

Projet de loi Equilibre de la procédure pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECERF

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot :

Toutefois

insérer les mots :

lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale,

Objet

Comme l'indique le rapport de François Zocchetto «  la restriction du champ d'application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état est  bienvenue dans la mesure où elle permet d'éviter que les plaintes avec constitution de partie civile ne soit fréquemment utilisées comme moyen dilatoire.

Rappelons cependant que ce principe a été interprété de manière très extensive  par la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a considéré que toute action exercée devant le juge civil sur laquelle la décision pénale est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence devait faire l'objet d'un sursis à statuer.

L'amendement prend expressément le contre-pied de cette jurisprudence qui risque sinon de ne pas être modifiée.