Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°81
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
douzième
Objet
La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation.
Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.