En séance

Projet de loi Equilibre de la procédure pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 133 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les missions d'expertise relevant de la psychologie, de la psychiatrie et de la criminologie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.