Projet de loi Equilibre de la procédure pénale
Direction de la Séance
N°83
29 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 133 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.
Objet
Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de l'article 4 du code de procédure pénale poserait des difficultés procédurales considérables, conduirait à des décisions contradictoires et rendrait la procédure plus complexe en imposant des mécanismes de révision.