Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution

Direction de la Séance

N°1

6 février 2007

(1ère lecture)

(n° 162 , 194 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LECERF

Article unique

(Art. 68 de la Constitution)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution :

« La proposition de réunion de la Haute Cour n'est recevable que si elle est signée par un cinquième au moins des membres de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Si elle adoptée par une des assemblées du Parlement, elle est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

Objet

De la même manière que l'article 49 exige un certain nombre de signatures pour le dépôt d'une motion de censure, il paraît opportun de ne permettre à l'une ou l'autre chambre de délibérer sur une proposition de réunion de la Haute Cour que si un certain nombre de parlementaires en ont clairement exprimé la volonté.