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Statut pénal du chef de l'Etat

Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1005 rectifié de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3537 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 651 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 162 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 janvier 2007
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
CongrèsCongrès du Parlement 
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Le dossier réalisé à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Ve République

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021