En séance

Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 162 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEL et FRIMAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article unique

(Art. 68 de la Constitution)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après les mots :

Haute Cour

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution :

est adoptée par l'Assemblée nationale

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

l'assemblée concernée

par les mots :

l'Assemblée nationale

Objet

Amendement tendant à réserver à la seule Assemblée nationale l'initiative et la décision de convoquer la Haute Cour.