En séance

Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 162 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article unique

(Art. 67 de la Constitution)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots :

en cette qualité

par les mots :

en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent lever toute ambiguïté sur la définition des actes du chef de l'Etat bénéficiant du régime d'irresponsabilité prévu par l'article unique du projet de loi constitutionnelle. Ces actes doivent être strictement entendus. Ainsi, il est souhaitable que les actes relevant de la vie privée ou des mandats électifs locaux soient susceptibles d'engager sa responsabilité et que seuls les actes en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat entraînent l'application du régime d'irresponsabilité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la Cour de justice de la République. Tel est le sens de cet amendement de précision.