Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution
Direction de la Séance
N°13
6 février 2007
(1ère lecture)
(n° 162 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article unique
(Art. 68 de la Constitution)
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution, remplacer les mots :
une des assemblées du Parlement
par les mots :
l'Assemblée nationale
et les mots :
à l'autre
par les mots :
au Sénat
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que seule l'Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct puisse être à l'initiative de la procédure de destitution.