Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution
Direction de la Séance
N°5
6 février 2007
(1ère lecture)
(n° 162 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LECERF
Article unique
(Art. 67 de la Constitution)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, supprimer les mots :
instances et
Objet
Suppression d'une mention inutile.