Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution
Direction de la Séance
N°7
6 février 2007
(1ère lecture)
(n° 162 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, COLLOMBAT, PEYRONNET et YUNG et Mme BOUMEDIENE-THIERY
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine élection présidentielle, le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les futurs Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel en tant que membres de droit à vie comme cela est prévu par l'article 56 de la Constitution.