En séance

Projet de loi constitutionnelle Titre IX Constitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 162 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEL, BADINTER et FRIMAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, RAINAUD, SUEUR, SUTOUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article unique

(Art. 67 de la Constitution)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution :

Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pénale.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l'immunité juridictionnelle du Président de la République pendant la durée de son mandat au domaine pénal.

En effet, aucun principe constitutionnel ne justifie que soit interdit, pendant cinq ans, à des justiciables d'exercer leurs droits civils contre un président qui aurait manqué à ses obligations dans la sphère privée.

Si le texte était adopté en l'état : le propriétaire d'un immeuble ne pourrait pas obtenir en justice le règlement de loyers dus par son ancien locataire devenu Président. L'enfant naturel du Président de la République serait privé de la possibilité d'engager une action en recherche de paternité. L'épouse du président de la République serait la seule femme en France à ne pouvoir demander le divorce contre son mari adultère. L'éditeur excédé ne pourrait pas poursuivre en justice le remboursement d'une avance substantielle consentie au Président de la République avant son élection pour un livre qu'il n'entendrait plus écrire.