En séance

Projet de loi Droit opposable au logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots :

et comme devant être satisfaite d'urgence

et les mots :

ou une proposition d'accueil en structure adaptée,

et les mots :

ou son accueil dans une structure adaptée

2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :

et comme devant être satisfaite d'urgence

3° - a) Dans la première phrase du cinquième alinéa, supprimer les mots :

et doit être satisfaite d'urgence

b) Supprimer la seconde phrase de ce même alinéa.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.