Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le projet de loi met en oeuvre l'opposabilité du droit au logement, c'est-à-dire qu'il ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux. Ce droit est garanti par l'Etat aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable n'étant pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement indépendant et décent.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 170 (2006-2007) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 17 janvier 2007
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 181 (2006-2007) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2007
- Avis n° 174 (2006-2007) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 janvier 2007
- Avis n° 175 (2006-2007) de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 170 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30, 31 janvier et 1er février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 60 (2006-2007) adopté par le Sénat le 1er février 2007
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3656 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2007
- Rapport n° 3671 de Mme Christine BOUTIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 février 2007
- Avis n° 3675 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 février 2007
- Avis n° 3685 de M. George FENECH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2007
- Texte n° 683 modifié par l'Assemblée nationale le 21 février 2007
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 261 (2006-2007) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2007
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 261 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 94 (2006-2007) adopté par le Sénat le 22 février 2007
- Texte n° 704 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Loi promulguée
- Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :
"Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits"
Rapport d'information n° 621 (2011-2012) du 27 juin 2012 - par MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE
Les thèmes associés à ce dossier :
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