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Projet de loi
instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 22 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Bernard SEILLIER, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    apports du Sénat. Recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    remerciements. Effort réalisé par le Gouvernement en matière de logement. Caractère exceptionnel du projet de loi. Responsabilité assumée vis-à-vis de l'ensemble des concitoyens. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    améliorations du texte initial. Apport des sénateurs socialistes. Action restant à accomplir. Objectif du droit au logement. Système de garantie des risques locatifs, GRL. Le groupe socialiste ne rejettera pas le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    examen accompli dans la précipitation. Crise du logement. Pratiques des agences immobilières. Importance des logements vides. Effectivité du droit au logement opposable. Souhait d'une intervention publique différente en matière d'emploi et de formation. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 5 sexies

Article 6 MF

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    s'abstiendra sur l'amendement de coordination n° 1 du Gouvernement transmis trop tardivement. (texte intégral du JO)

Article 6 MG

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 2 : compatibilité de l'article 6 MG avec le droit communautaire en matière de TVA ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE