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Projet de loi
instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30, 31 janvier et 1er février 2007


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    effectivité du droit au logement. Rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Création d'un comité de suivi. Similitude avec les textes de Jules Ferry sur l'éducation. Travailleurs migrants retraités. Travailleurs indépendants en micro-entreprises. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    particularité de ce texte. Soutien de la commission aux objectifs de ce projet de loi. Difficultés de mise en oeuvre. Transfert de compétences. Recours juridictionnel. Adaptation du calendrier. Rapport d'évaluation. Programmes de construction. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Prestations sociales pour les ressortissants de l'Union européenne, chercheurs d'emploi. Réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    crise du logement. Effectivité du droit au logement. Bilan. Programmes de construction. Favorable au droit au logement opposable. Réserves. Responsabilités des collectivités territoriales. Mise à l'écart d'une catégorie de population. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    portée historique et symbolique de ce texte. Hommage à l'abbé Pierre. Evolution du droit au logement. Programmes de construction. Risques liés à l'opposabilité. Amendements de la commission : affirmation de la responsabilité de l'Etat ; distinction entre droit à l'hébergement et droit au logement opposable ; offre de logements ; logements locatifs très sociaux ; mobilisation du parc social. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    amendements du groupe CRC précédemment rejetés. Crise du logement. Spéculation immobilière. Insuffisance des constructions. Politique de régression sociale. Loi SRU. Opposabilité du droit au logement. Droit de recours. Amendements du groupe CRC. Le groupe CRC se déterminera en fonction de la prise en compte de ses propositions. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    débats sur le logement. Opposabilité. 1 % logement. Décalage entre les besoins et les offres de logements. Versement de l'astreinte. Droit au logement et droit à l'hébergement. Amendements du groupe socialiste : mobilisation du parc privé conventionné ; renforcement de la loi SRU ; octroi sous condition du permis de construire ; maintien dans le logement. Volonté du groupe socialiste d'insérer l'opposabilité du droit au logement dans le droit français. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    association des Enfants de Don Quichotte. Effort de construction. Le groupe UC-UDF est favorable a priori au principe du droit opposable au logement. Calendrier des mesures. Droit opposable à l'hébergement. Construction de logements très sociaux. Accompagnement social. Rôle des collectivités territoriales. Procédure d'urgence. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    texte majeur. Projets de construction. Hommage aux trois rapporteurs. Calendrier des mesures. Droit à l'hébergement opposable. Son expérience à Perpignan. Mobilisation du parc privé. Location des appartements vacants depuis deux ans. Rôle des collectivités territoriales. Accompagnement social. Implication des EPCI. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    hommage à l'abbé Pierre. Causes du "mal-logement". Historique du droit au logement. Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Effort de construction. Accompagnement social. Avec un bon nombre de ses collègues du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    hommage à l'abbé Pierre. Mesures d'urgence. Commissions de médiation. Région Nord-Pas-de-Calais. Constructions. Accueil et hébergement d'urgence : exemple de Dunkerque. Réinsertion. Hommage au travail des rapporteurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    dispositions portant sur la cohésion sociale. Bouclier social pour les travailleurs indépendants. Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. Crédit d'impôt pour les services à la personne. Prestations sociales pour les ressortissants de l'Union européenne à la recherche d'un emploi. Le groupe socialiste réserve son vote. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    procédure d'urgence. Similitude avec les débats sur les lois de Jules Ferry. Revirement du Gouvernement. Pression médiatique. Notion d'opposabilité. Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Parc locatif privé. Inquiétude des maires. Droit à l'hébergement. Souhait d'un calendrier réaliste. Hommage à l'abbé Pierre. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    textes sur le logement. Sédentarisation des locataires dans les logements sociaux. Occupation des logements sans titre. Bouclier social des travailleurs indépendants. Réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs migrants. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Accès à certaines prestations pour les citoyens de l'Union européenne à la recherche d'un emploi. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    risque de judiciarisation. Quartiers réservés aux populations pauvres. (texte intégral du JO)
  • Roger MADEC :
    mal-logés. Prix de l'immobilier. Enjeu de cohésion sociale. Historique du droit au logement. Nombre et structures des logements locatifs sociaux. Loi SRU. Exigence de mixité. Mobilisation du parc privé. Expérience menée en Grande-Bretagne. Rôle des collectivités territoriales. Désengagement relatif de l'Etat. Amortissement "Robien". Aides à la personne. Effort nécessaire de solidarité. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel au chapitre premier jusqu'à la fin de l'examen dudit chapitre ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    accepte la demande de réserve de la commission portant sur les amendements tendant à insérer un article additionnel au chapitre premier. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Guy FISCHER :
    son opposition à la demande de réserve formulée par la commission dans le débat sur le droit opposable au logement. Remise en cause du droit d'amendement des sénateurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son opposition à la demande de réserve des amendements formulée par la commission. Altération du débat sur le droit opposable au logement. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

  • Pierre HÉRISSON :
    hommage à la politique du Gouvernement. Habitat des gens du voyage : aires d'accueil ; terrains familiaux ; propositions. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    loi portant engagement national pour le logement. Son intervention sur les amendements du groupe CRC. Construction de logements sociaux. Application de l'article 55 de la loi SRU. Droit opposable à l'hébergement. Réinsertion familiale et sociale des anciens travailleurs migrants. (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    insatisfaction et inquiétude des Français. Remerciements aux rapporteurs. Historique du droit au logement. Construction de logements sociaux. Pratique des squatteurs. Rôle des maires. Maintien des locataires dans les logements sociaux. Texte historique. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    similitude de ce texte et de ses amendements précédemment rejetés. Complexité du recours. Choix entre un hébergement ou un logement. Mobilisation de l'ensemble des logements locatifs. Commissions de médiation. Astreinte. Ses propositions. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    exportation du minimum vieillesse. Insuffisance des constructions de logements. Absence de disposition en faveur des propriétaires privés. S'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    objectif de ce texte. Construction de logements sociaux. 1 % logement. Saisine du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Accompagnement social. Calendrier des mesures. Accueil des gens du voyage. Recours contentieux. Question des astreintes. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
  • Roland MUZEAU :
    revirement du Gouvernement. Pression des associations. Débat précipité. Prudence du groupe CRC. Approche différente des commissions saisies au fond et pour avis. Recours juridictionnel. Situation dans les Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    pression médiatique. Débat précipité. Crise du logement. Création nécessaire d'un service public de l'habitat. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    amendements du groupe CRC précédemment rejetés sur le droit au logement opposable. Mal-logement. Situation à Aubervilliers. Légitimité de ce droit opposable. Engagements nationaux et internationaux de la France. Parallèle avec les lois sur l'école de Jules Ferry. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Votera l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 17 : codification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 17 de la commission (codification et clarification), son sous-amendement n° 156 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 46 : codification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 66 : codification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 2 de M. Jack Ralite (suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 217 : suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 191 : suppression de l'exigence de stabilité du séjour pour les demandeurs de logement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 96 de M. Jack Ralite (garantie du droit au logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX :
    son amendement n° 86 : impossibilité pour le demandeur de refuser le logement qui lui est proposé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur le sous-amendement n° 156 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement n° 17 précité, et sur les amendements n° 2 et n° 96 de M. Jack Ralite, n° 217 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 191 de M. Thierry Repentin et n° 86 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 et de la commission des lois saisie pour avis n° 66, sur le sous-amendement n° 156 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 17 de la commission, ainsi que sur les amendements n° 2 et n° 96 de M. Jack Ralite, n° 217 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 191 de M. Thierry Repentin et n° 86 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 20 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 228 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 47 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 67 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), ses sous-amendements n° 157 et n° 271 ; retirés ; et n° 277, n° 158, n° 276, n° 275, n° 273, n° 274, n° 160, n° 159 et n° 272 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), ses sous-amendements n° 228  ; adopté ; et n° 278 ; et n° 279 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 270 et n° 269 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 97 : qualification de la commission de médiation et placement de celle-ci sous l'autorité directe du représentant de l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 98 (adaptation de la réponse à la demande de logement) ; n° 99 (suppression de l'exigence d'être de bonne foi pour le demandeur) ; et n° 100 (précision) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 173  : création d'une commission de médiation dans chaque département ; n° 174  : attribution de moyens aux commissions de médiation ; n° 175  : assistance des demandeurs de logement par des associations agréées ; n° 176  : suppression de l'exigence d'être de bonne foi pour le demandeur de logement ; n° 189  : intégration dans la liste des personnes prioritaires de celles vivant dans des résidences mobiles soumises à la taxe de séjour ; n° 190  : prise en compte de toutes les personnes à charge ; et n° 177  : diversification des sources d'information des commissions de médiation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 244 (adaptation du droit au logement au besoin des demandeurs) ; n° 250 (suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire urgente) ; n° 245 (motivation par écrit du refus de la commission de médiation) ; n° 248 (suppression de la référence à la mixité sociale) ; et n° 249 (mobilisation du parc privé conventionné) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 179 de M. Thierry Repentin (obligation pour la commission de médiation de proposer des orientations à défaut de solution pour les demandes non prioritaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 178  : fixation à trois mois du délai de réponse de la commission de médiation ; n° 180  : motivation par écrit des refus de la commission de médiation ; n° 181  : composition unique de la commission de médiation ; et n° 182  : information de la commission de médiation de la liste des logements sociaux ou très sociaux conventionnés ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    ses amendements n° 231  : mesures d'accompagnement ; n° 229  : assistance des demandeurs de logements par des associations agréées ; et n° 237  : introduction en Ile-de-France d'une possibilité de régulation des demandes de logement par le préfet de région ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont (accompagnement social et implication des bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 185  : mobilisation des logements privés conventionnés par l'ANAH ; n° 186 et 184  : conséquence ; n° 183  : exclusion de ce dispositif des communes ayant déjà 50 % de logements sociaux ; n° 187  : extension du champ d'application de cet article à l'ensemble des logements sociaux et à ceux du patrimoine des HLM et des sociétés d'économie mixte ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 246 (suppression du choix par le maire entre un logement et un accueil en structure adaptée) ; n° 256 (assistance de demandeurs de logements par des associations agréées) ; et n° 243 (fixation à un mois du délai de réponse de la commission de médiation) ; ainsi que le sous-amendement n° 268 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin (conséquence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 101 : précision du mode de fonctionnement des commissions de médiation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 188 de M. Thierry Repentin (fixation d'un taux de logements réservés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    sur son amendement n° 20 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 157, n° 277, n° 158, n° 271, n° 270, n° 276, n° 275, n° 273, n° 274, n° 269, n° 159, n° 160 et n° 272 de M. Thierry Repentin, n° 228, n° 278 et n° 279 de Mme Valérie Létard. Position de la commission sur les amendements n° 97, n° 98, n° 99, n° 100 et n° 101 de Mme Michelle Demessine, n° 173, n° 174, n° 175, n° 176, n° 189, n° 190, n° 177, n° 178, n° 179, n° 180, n° 181, n° 182, n° 185, n° 186, n° 183, n° 184, n° 187 et n° 188 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 244, n° 250, n° 245, n° 248, n° 249, n° 246, n° 256 et n° 243 de M. Jean Desessard et le sous-amendement n° 268 du même auteur, déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 231, n° 229, n° 237 de Mme Valérie Létard et n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 de la commission, n° 47 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 67 de la commission des lois saisie pour avis. Sur l'amendement précité n° 20 de la commission, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 157, n° 277, n° 158, n° 271, n° 270, n° 276, n° 275, n° 273, n° 274, n° 269, n° 159, n° 160 et n° 272 de M. Thierry Repentin, ainsi que sur les sous-amendements n° 228, n° 278 et n° 279 de Mme Valérie Létard. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 97, n° 98, n° 99, n° 100 et n° 101 de Mme Michelle Demessine, n° 173, n° 174, n° 175, n° 176, n° 189, n° 190, n° 177, n° 178, n° 179, n° 180, n° 181, n° 182, n° 185, n° 186, n° 183, n° 184, n° 187 et n° 188 de M. Thierry Repentin. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 244, n° 250, n° 245, n° 248, n° 249, n° 246, n° 256 et n° 243 de M. Jean Desessard, ainsi que sur le sous-amendement n° 268 du même auteur, déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 231, n° 229 et n° 237 de Mme Valérie Létard et n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur ses sous-amendements n° 158, n° 271 et n° 272, déposés sur l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    intervient sur les sous-amendements n° 158, n° 271 et n° 272, déposés sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    intervient sur son sous-amendement n° 278, déposé sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    intervient sur le sous-amendement n° 278 de Mme Valérie Létard déposé sur son amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 20 de la commission (réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    votera contre l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
  • Jack RALITE :
    confusion entre droit à l'hébergement et droit au logement. "Référé logement". Evidement d'une partie du texte initial. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 102 : suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire d'urgence ainsi que de l'accueil en structure adaptée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    ses amendements n° 252  : suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire d'urgence ; rejeté ; et n° 251  : suppression de l'accueil en structure adaptée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 21 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 48 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    son amendement n° 68 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    Position de la commission sur les amendements n° 102 de Mme Michelle Demessine, n° 252 et n° 253 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 102 de Mme Michelle Demessine, n° 252 de M. Jean Desessard et n° 21 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient l'amendement n° 163 de M. Thierry Repentin (fixation à trois mois du délai de saisine du tribunal administratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 164  : assistance des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 230  : assistance ou représentation des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 247 : assistance ou représentation des réquérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 163 et n° 164 de M. Thierry Repentin, n° 230 de Mme Valérie Létard et n° 247 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 163 et n° 164 de M. Thierry Repentin, n° 230 de Mme Valérie Létard et n° 247 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 164 de M. Thierry Repentin (assistance des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 49 : modification du calendrier de ce dispositif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    ses amendements portant sur le même objet n° 69 et 70  : modification du calendrier de ce dispositif ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 105 : modification du calendrier de ce dispositif ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 69 et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis et n° 105 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 69 et n° 70 de la commission des lois saisie pour avis, n° 22 de la commission et n° 105 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    votera contre l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    votera l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). Société anonyme d'HLM de l'Oise. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    création d'une dynamique. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). Débat précipité. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    engagements du Gouvernement. Calendrier des mesures. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 23 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    sur l'amendement n° 22 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 161  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 50 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 71 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 165 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur le sous-amendement n° 161 de M. Thierry Repentin déposé sur son amendement précité n° 23 et sur l'amendement n° 165 du même auteur. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 71 de la commission des lois saisie pour avis, n° 23 de la commission, et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 161 de M. Thierry Repentin ainsi que sur l'amendement n° 165 du même auteur. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71 (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71 (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement précité n° 71. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 24 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 51 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 72 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    ses amendements n° 129  : obligation pour les communes ou EPCI de renégocier leurs conventions de délégation du contingent préfectoral ; et n° 130  : élargissement des possibilités de recours juridictionnel aux chômeurs de longue durée ayant trouvé un emploi sur le territoire de la commune ou de l'EPCI ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 166 de M. Thierry Repentin (élargissement des possibilités de recours juridictionnel aux personnes travaillant sur le territoire de la commune ou de l'EPCI) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 129 et n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 166 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de la commission, n° 51 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 72 de la commission des lois saisie pour avis ainsi que sur les amendements n° 129 et n° 130 de M. Jean-Paul Alduy et n° 166 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 25 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 52 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 73 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient l'amendement n° 167 de M. Thierry Repentin (appel des décisions du juge administratif) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 255 : fixation à trois mois du délai imparti pour fournir aux demandeurs prioritaires un logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 255 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de la commission, n° 52 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 73 de la commission des lois saisie pour avis, n° 167 de M. Thierry Repentin et n° 255 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont (prise en compte de la mixité sociale dans la décision du juge et prévision d'un accompagnement social) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont. Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 26 de la commission, n° 53 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 74 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 168 : systématisation des astreintes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 253 : systématisation des astreintes ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Repentin (indication par le juge des mesures d'accompagnement social nécessaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 168 et n° 169 de M. Thierry Repentin et n° 253 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 168 et n° 169 de M. Thierry Repentin et n° 253 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient l'amendement n° 170 de M. Thierry Repentin (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 171 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 254 : versement de l'astreinte au demandeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 118 : versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 170 (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) et n° 171 (repli), n° 254 de M. Jean Desessard (versement de l'astreinte au demandeur) et n° 118 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 170 (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) et n° 171 (repli), n° 254 de M. Jean Desessard (versement de l'astreinte au demandeur) et n° 118 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 170 et n° 171 de M. Thierry Repentin, n° 254 de M. Jean Desessard et n° 118 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 170 et n° 171 de M. Thierry Repentin, n° 254 de M. Jean Desessard et n° 118 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 232 : prescription par le juge de mesures d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 172 : obligation pour les communes ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU de mettre en oeuvre le droit au logement opposable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 232 de Mme Valérie Létard et n° 172 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 232 de Mme Valérie Létard et n° 172 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    rejet des amendements du groupe socialiste. Votera contre l'article 3. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    complexité des procédures. Déboutés du droit au logement opposable. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    le groupe UC-UDF s'abstiendra lors du vote de cet article. Accompagnement social. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement)
  • Roland MUZEAU :
    contingent préfectoral. Situation dans les Hauts-de-Seine. Ségrégation territoriale. Désengagement de l'Etat. Démolition de logements. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 54 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 75 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 103 : restauration de la responsabilité de l'Etat sur le contingent préfectoral ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine. Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 75 de la commission des lois saisie pour avis et n° 103 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    votera contre les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 27 de la commission, n° 54 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine (restauration de la responsabilité de l'Etat sur le contingent préfectoral). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 1 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 233 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient l'amendement n° 136 de M. Thierry Repentin (modification des objectifs de construction de logements fixés dans le plan de cohésion sociale) ; devenu sans objet ; et sur l'amendement portant sur le même objet n° 30 de la commission, soutient le sous-amendement n° 162 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 30 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté après modification par le sous-amendement n° 162 de M. Thierry Repentin. Position de la commission sur les amendements n° 1 de Mme Michelle Demessine, n° 233 de Mme Valérie Létard et n° 136 de M. Thierry Repentin ainsi que sur le sous-amendement n° 162 du même auteur déposé sur son amendement n° 30 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    son amendement n° 57 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    son amendement n° 79 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de Mme Michelle Demessine, n° 233 de Mme Valérie Létard et n° 136 de M. Thierry Repentin ainsi que sur les amendements n° 30 de la commission, n° 57 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 79 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 8 de Mme Michelle Demessine (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes) ; adopté. Exemple de Vénissieux. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 208 : renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    votera les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

  • Michelle DEMESSINE :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Jack Ralite (utilisation ou cession à titre gratuit ou avec une décote des terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 145 : application d'une décote aux terrains cédés par l'Etat à des fins de construction de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de M. Jack Ralite et n° 145 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Jack Ralite et n° 145 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 12 de Mme Michelle Demessine (suppression de la commission chargée d'examiner les obligations de réalisation de logements sociaux des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 207 de M. Thierry Repentin (suppression de la commission chargée d'examiner les obligations de réalisation de logements sociaux des communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 12 de Mme Michelle Demessine et n° 207 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de Mme Michelle Demessine et n° 207 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 13 de Mme Michelle Demessine (clarification du rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre locative privée accessible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 4 (suppression des dispositions incitatives à la spéculation immobilière) ; et de Mme Michelle Demessine n° 5 (limitation de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs aux seuls logements privés loués à des niveaux équivalents à ceux pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 13 et n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 4 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 et n° 5 de Mme Michelle Demessine et n° 4 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 36 : possibilité pour le bénéficiaire des aides au logement de demander en cours d'année un réexamen de ses ressources ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 139 : possibilité pour le bénéficiaire des aides au logement de demander en cours d'année un réexamen de ses ressources ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 139 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 36 de la commission et n° 139 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 37 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 138 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 125 de Mme Michelle Demessine (suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 238 : suppression du mois de carence précédant le premier versement des aides au logement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 138 de M. Thierry Repentin, n° 125 de Mme Michelle Demessine et n° 238 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de la commission et n° 125 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 38 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    soutient l'amendement n° 126 de Mme Michelle Demessine (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    son amendement n° 234 : indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 137 de M. Thierry Repentin, n° 126 de Mme Michelle Demessine, n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 234 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de la commission, n° 137 de M. Thierry Repentin, n° 126 de Mme Michelle Demessine et n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 18  : organisation par le préfet de la diffusion des informations relatives aux modalités d'accès à un logement ; et n° 19  : intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 et n° 19 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 19 de la commission (intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 19 de la commission (intégration de la promotion du droit au logement dans le champ de compétences des travailleurs sociaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)

  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 78 : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 194 : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 78 de la commission des lois saisie pour avis et n° 194 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 78 de la commission des lois saisie pour avis et n° 194 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 78 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 78 (élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    intervient sur son amendement n° 78 précité. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 78 (élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    souhaite l'adoption de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 78 (élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 195  : élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes ; n° 196  : possibilité de relèvement du taux minimal de logements sociaux par le préfet ; n° 197  : suppression de la requalification des logements déconventionnés en logements sociaux ; et n° 198  : inventaire des logements locatifs ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 195, n° 196, n° 197 et n° 198. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 195, n° 196, n° 197 et n° 198. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 199 : introduction dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon leur catégorie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 226 de Mme Valérie Létard (attribution d'un double coefficient de pondération aux logements très sociaux dans la comptabilisation des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 199 de M. Thierry Repentin et n° 226 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 199 de M. Thierry Repentin et n° 226 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

  • Jean-Paul ALDUY :
    son amendement n° 133 : autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    soutient l'amendement n° 202 de M. Thierry Repentin (délivrance sous condition du permis de construire ou de réhabiliter des logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 227 de Mme Valérie Létard (délivrance sous condition du permis de construire ou de réhabiliter des logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    souhaite le retrait des amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    intervient sur son amendement n° 133 précité. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    retire l'amendement n° 227 de Mme Valérie Létard au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    rectifie son amendement n° 133 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    votera l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à la rectification de l'amendement précité n° 133 de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 29 : rédaction par le Conseil économique et social d'un rapport d'étape évaluant la mise en oeuvre du droit opposable au logement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 56 : création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 119 : suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 146 de M. Thierry Repentin (institution d'un Haut comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 257 : création auprès du Premier ministre d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 146 de M. Thierry Repentin et n° 257 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 146 de M. Thierry Repentin et n° 257 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur sur l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 203  : autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 206 (impossibilité de déduire les dépenses exposées par la commune de la majoration du prélèvement) ; et n° 205 (doublement du prélèvement pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. Exemple du Var. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repetin n° 204, n° 206 et n° 205. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 204, n° 206 et n° 205. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)

  • Jean-Paul ALDUY :
    son amendement n° 134 : subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    soutient l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 134 de M. Jean-Paul Alduy et n° 209 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 134 de M. Jean-Paul Alduy et n° 209 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 134 de M. Jean-Paul Alduy (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux). Exemple des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable aux amendements n° 134 de M. Jean-Paul Alduy (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) et n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    intervient sur son amendement n° 134 précité. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    votera contre l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL :
    intervient sur l'amendement précité n° 209 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    son amendement n° 135 : subordination du déconventionnement d'un logement social à l'engagement des sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations de participer au financement d'un autre ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 210 : subordination de la sortie d'un conventionnement ou du non-renouvellement d'une convention à l'accord du préfet et à l'engagement du bailleur de participer au financement de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Jean-Paul Alduy et n° 210 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de M. Jean-Paul Alduy et n° 210 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 77 : transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 140 de M. Thierry Repentin (transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement, soutenu par Mme Bariza Khiari, n° 140  : transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur les amendements identiques n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin (transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    son amendement n° 141 : libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    à titre personnel, ses amendements, portant sur le même objet, n° 241 et 242  : libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 141 de M. Thierry Repentin (libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements de M. Dominique Braye portant sur le même objet n° 241 et n° 242 (libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 142 de M. Thierry Repentin (transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 142 de M. Thierry Repentin (transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Claude Domeizel, n° 142  : transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI. Ses amendements n° 143  : délégation au maire du droit de priorité sur les terrains de l'Etat ; réservé ; et n° 149  : association des EPCI compétents en matière d'habitat à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 142, n° 143 et n° 149. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 142 et n° 149. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 147 : possibilité pour des organismes d'HLM intervenant dans le redressement des copropriétés en difficulté de programmer des opérations d'amélioration de l'habitat dans les copropriétés dégradées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    son amendement n° 240 : possibilité pour des organismes d'HLM intervenant dans le redressement des copropriétés en difficulté de programmer des opérations d'amélioration de l'habitat dans les copropriétés dégradées ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 247 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 147 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

  • Thierry REPENTIN :
    son amendement n° 148 : faculté pour les maires des communes de plus de 1500 habitants d'augmenter le coefficient d'occupation des sols pour réaliser des programmes de construction comprenant au moins 50 % de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    intervient sur l'amendement n° 148 de M. Thierry Repentin (faculté pour les maires des communes de plus de 1500 habitants d'augmenter le coefficient d'occupation des sols pour réaliser des programmes de construction comprenant au moins 50 % de logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    soutient l'amendement n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont (évaluation annuelle du coût et de l'efficacité des différentes aides publiques au logement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 258 : possibilité pour les maires de recourir aux réquisitions ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 148 de M. Thierry Repentin, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 258 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 148 de M. Thierry Repentin, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 258 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 34 : création d'un fonds de garantie des risques locatifs ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 124 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 124 : création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    rappel du débat sur la loi de 1998 dont il était rapporteur. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    son amendement n° 219 : augmentation des crédits consacrés au programme national de rénovation urbaine ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    Position de la commission sur l'amendement n° 219 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement (augmentation des crédits consacrés au programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)

  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 143 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur l'amendement n° 143 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 150 de M. Thierry Repentin (extension des avantages fiscaux et des avantages financiers dont bénéficie le logement social à toutes les structures adaptées et extension du champ de la délégation de compétence des aides à la pierre à l'ensemble de ces mêmes structures) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Pierre-Yves Collombat, n° 150  : extension des avantages fiscaux et des avantages financiers dont bénéficie le logement social à toutes les structures adaptées et extension du champ de la délégation de compétence des aides à la pierre à l'ensemble de ces mêmes structures. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CAFFET :
    soutient l'amendement n° 222 de M. Thierry Repentin (bilan de la mise en oeuvre du numéro unique départemental de demande de logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 150 et n° 222 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 150 et n° 222 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard (soumission de toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'article 5

Articles additionnels après l'article 5

  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (gel ou limitation de l'évolution des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (augmentation du nombre de références aux loyers du voisinage exigibles pour déterminer la réévaluation d'un loyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 107 : suspension temporaire des ventes de logements sociaux dans certaines zones ; rejeté. Exemple des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine, n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 107 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6 de Mme Michelle Demessine, n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 107 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    défavorable à l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suspension temporaire des ventes de logements sociaux dans certaines zones). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Vera (réévalution du niveau de la contribution sur les revenus locatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 109 : inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 109 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 109 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    défavorable à l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    défavorable à l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    ses amendements n° 116  : institution d'un pourcentage minimal de logements sociaux pour les programmes de construction de logements neufs dans certaines zones urbaines ; et n° 123  : création d'une association départementale d'information sur le logement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 116 et n° 123 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 116 et n° 123 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • René BEAUMONT :
    défavorable à l'amendement n° 123 de Mme Michelle Demessine (création d'une association départementale d'information sur le logement). (texte intégral du JO)
  • José BALARELLO :
    défavorable à l'amendement n° 123 de Mme Michelle Demessine (création d'une association départementale d'information sur le logement). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    son amendement n° 127  : maintien et modalités de versement des aides personnelles au logement ; irrecevable (article 40 de la constitution). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 127 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 35 : encadrement du dispositif de prévention des expulsions dans le parc locatif social ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 et n° 61 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Son amendement n° 33 : aménagement du dispositif d'incitation fiscale "Borloo dans l'ancien" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 62 : portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de la commission et n° 62 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 62 (portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété) . (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 61 : report de la date de mise en place des conseils de concertation dans les logements-foyers ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 61 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 33 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 32 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 285 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    sur l'amendement n° 32 de la commission (location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien"), son sous-amendement n° 285  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 32 de la commission, n° 59 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 81 de la commission des lois saisie pour avis et n° 151 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 59 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 81 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 151 de M. Thierry Repentin (location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 31 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 58 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 80 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles). Gage de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 60 : contrôle de la décence des logements par les commissions départementales de conciliation et par les juridictions judiciaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 152 (définition d'une liste limitative de documents pouvant être demandés par un bailleur à un candidat à la location) ; et n° 154 (interdiction durant toute l'année d'interrompre la distribution d'eau pour non-paiement des factures) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 153 de M. Thierry Repentin (extension à toutes les locations y compris celles de meublés ou de logements saisonniers de la protection définie par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 154 de M. Thierry Repentin (interdiction durant toute l'année d'interrompre la distribution d'eau pour non-paiement des factures). (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 82 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 152, n° 153 et n° 154 ainsi que sur l'amendement n° 82 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 152, n° 153 et n° 154 ainsi que sur l'amendement n° 82 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    son amendement n° 84 : mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui ; adopté après modification par le sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 286 de M. Jean Desessard ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia et sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui) et sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable au sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin (simplification des modalités de mise en oeuvre du chèque-transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    ses amendements n° 111  : abrogation du CNE ; n° 113  : requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein en cas d'abus ; n° 115  : limitation des recours aux emplois précaires ; n° 112  : obligation pour les grilles de salaire de commencer au SMIC ; et n° 114  : limitation de l'usage des stages ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 111, n° 113, n° 115, n° 112 et n° 114. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 111, n° 113, n° 115, n° 112 et n° 114. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 288 : domiciliation juridique des personnes sans domicile stable ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 288 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9

  • Yves POZZO DI BORGO :
    soutient l'amendement n° 239 de M. Michel Mercier (expérimentation du contrat unique d'insertion par les départements volontaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    son amendement n° 284 : expérimentation d'un contrat unique d'insertion conjointement par l'Etat et les départements volontaires ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 239 de M. Michel Mercier et n° 284 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 284 du Gouvernement (expérimentation d'un contrat unique d'insertion conjointement par l'Etat et les départements volontaires). (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    votera l'amendement n° 284 du Gouvernement (expérimentation d'un contrat unique d'insertion conjointement par l'Etat et les départements volontaires). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)
  • Bariza KHIARI :
    avancées du dispositif proposé. Existence de nombreuses mesures d'aides publiques aux entreprises et manque de lisibilité de celles-ci. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    son amendement n° 14 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 64  : suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions particulières devant être remplies par les bénéficiaires de l'exonération ; et n° 65  : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    son amendement n° 88 : extension du champ de cet article aux groupements d'employeurs pour les salariés mis à la disposition de leurs membres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission des affaires économiques saisie pour avis sur les amendements n° 14 de M. Roland Muzeau, n° 64 et n° 65 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, et n° 88 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de M. Roland Muzeau, n° 64 et n° 65 de la commissioon des affaires économiques saisie pour avis, et n° 88 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 87 : ratification de deux ordonnances créant le régime social des indépendants et instituant l'interlocuteur social unique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de la commission. Son amendement n° 267 : prolongation de douze mois de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 267 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    défavorable à l'amendement n° 267 du Gouvernement (prolongation de douze mois de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle) (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 7

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 224 : possibilité de moduler la dotation "soins" des établissements pour personnes âgées dépendantes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission n° 224 (possibilité de moduler la dotation "soins" des établissements pour personnes âgées dépendantes). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 192 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 192 de M. René Beaumont. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
  • Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
    à titre personnel, favorable à cet article. Conditions de vie difficiles des vieux travailleurs étrangers. Souhait de retour dans leur pays. Nombre limité de places en foyers. Rapprochement familial. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    volet "fourre-tout" de ce texte. Introduction de nouvelles inégalités. Déclarations du Gouvernement et réalité des faits. Minimum vieillesse. Mesures pour les seuls migrants vivant en foyer. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction des réponses apportées à ces questions. Maintien des droits à l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    création d'un droit nouveau. Economies réalisées par le Gouvernement. Situation difficile de ces vieux migrants. Minimum vieillesse. Limitation de cette aide. Accès aux soins. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    situation dramatique des anciens travailleurs migrants. Droit à la mobilité. Demande de précisions. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    intervient en tant que président du groupe sénatorial d'amitié France-Algérie. Votera ce texte sous conditions : simplification des procédures administratives ; suppression de la photographie du bénéficiaire de l'aide et du relèvement de ses empreintes digitales. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
    demande d'examen par priorité d'un amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    accepte la demande d'examen par priorité de l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 (priorité)

  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    son amendement n° 290 : garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 290 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 110 : nouvelle rédaction de cet article en précisant l'élargissement du champ d'application, le montant et la réversibilité de cette aide ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application de cette aide) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 39 : prise en charge de cette aide par l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 91 : remplacement des mots "vivant seuls" par l'expression "n'ayant pas fait de demande de regroupement familial" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    Ses amendements n° 40  : rapport d'évaluation du dispositif ; n° 41  : attribution de cette aide aux seuls locataires des grands bailleurs sociaux agréés par l'Etat ; adoptés ; n° 42  : définition des conditions de résidence dans le pays d'origine et en France ; retiré ; et n° 280  : non-soumission de cette allocation à l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 264 (garantie de la réversibilité de cette aide et de la réintégration des anciens migrants dans leurs droits liés à la résidence en cas de renonciation à faire de long séjour dans leur pays) ; adopté ; et n° 262 (maintien de l'assurance maladie pour les bénéficiaires de cette aide) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 93 de Mme Bariza Khiari (obligation d'information de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sur l'environnement juridique de cette aide) ; retiré (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    ses amendements n° 43  : non-intégration de cette aide parmi les prestations de sécurité sociale ; adopté ; et n° 44  : modalités de contrôle des services de l'Etat ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 110 de Mme Annie David, n° 263, n° 264 et n° 262 de M. Jean Desessard, n° 91 et n° 93 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 110 de Mme Annie David, n° 263, n° 264 et n° 262 de M. Jean Desessard, n° 39, n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, n° 44 et n° 280 de la commission, n° 91 et n° 93 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    sur les amendements de la commission, favorable au n° 40 (rapport d'évaluation du dispositif) et intervient sur le n° 41 (attribution de cette aide aux seuls locataires des grands bailleurs sociaux agréés par l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport d'évaluation du dispositif). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    souhaite le retrait de l'amendement n° 44 de la commission (modalités de contrôle des services de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (modalités de contrôle des services de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    intervient sur son amendement n° 44 précité. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    votera cet article. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    votera cet article. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")
  • Raymonde LE TEXIER :
    votera cet article. Limites de cette disposition. Précarisation des contrats de travail. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 15 de M. Bernard Vera (exclusion du champ de cette mesure des services proposés par une entreprise ou un organisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 281 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    ses amendements n° 220  : extension de ce dispositif aux dépenses de services à la personne exposées au domicile d'un ascendant ayant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie ; retiré ; et n° 221  : suppression de la limitation de ce dispositif aux seuls services payés par chèque emploi-service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 de M. Bernard Vera, n° 281 de la commission et n° 220 de Mme Catherine Procaccia. Son amendement n° 218 : suppression de la limitation de ce dispositif aux seuls services payés par chèque emploi-service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    Position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Bernard Vera, n° 220, n° 221 de Mme Catherine Procaccia et n° 218 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

  • Annie DAVID :
    son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour une association agréée de recruter et de rémunérer des professeurs enseignant dans les sections internationales des établissements scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)

Articles additionnels après l'article 9

  • Claude DOMEIZEL :
    son amendement n° 83 : neutralisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'impact financier des transferts de personnel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    votera contre l'amendement n° 83 de M. Claude Domeizel (neutralisation pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de l'impact financier des transferts de personnel). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    soutient l'amendement n° 223 de M. Xavier Pintat (mise en oeuvre au profit des personnes en grande difficulté de la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 223 de M. Xavier Pintat (mise en oeuvre au profit des personnes en grande difficulté de la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 83 de M. Claude Domeizel et n° 223 de M. Xavier Pintat. Son amendement n° 287 : finalisation du soutien au désendettement bancaire des agriculteurs en Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 83 de M. Claude Domeizel, n° 223 de M. Xavier Pintat et n° 287 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    son amendement n° 45 : modification de l'intitulé du texte - projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 155 de M. Thierry Repentin (modification de l'intitulé du texte - projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 128 de Mme Michelle Demessine (modification de l'intitulé du texte - projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 de la commission, n° 155 de M. Thierry Repentin et n° 128 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Bariza KHIARI :
    précipitation de ce débat. Complexité de la procédure. Système des astreintes. Rejet d'une grande partie des amendements du groupe socialiste. Avancée réelle de l'article 7. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    manque d'effectivité de ce texte. Commission de médiation. Mobilisation du seul contingent préfectoral de logements. Complexité de la procédure. Politique gouvernementale en faveur des classes moyennes aisées. Les Verts s'abstiendront lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    adoption de certains amendements du groupe CRC. Inéligibilité des maires se refusant à appliquer la loi SRU. Difficulté d'application de ce texte. Satisfait de l'adoption des amendements relatifs aux vieux travailleurs migrants. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    avancées et insuffisances de ce texte. Construction de logements sociaux. Caractère opposable du logement. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    avancées de ce texte. Réserves sur les mesures en faveur de la cohésion sociale. Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI :
    politique des gouvernements Raffarin et Villepin en faveur du logement. Programme de construction. Calendrier des mesures. Distinction entre hébergement d'urgence et logement. Suivi de ce dispositif. Mesures de cohésion sociale. Hommage au travail des trois rapporteurs. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ; ses remarques sur ce projet de loi. Avancées de ce texte. Rejet d'un certain nombre d'amendements du groupe CRC. S'abstiendra lors du vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    intérêt de ce texte. Construction de logements. Relation entre droit au logement opposable et responsabilité des communes. Mixité sociale. Le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur pour avis :
    obligation de résultat de l'Etat. Calendrier des dispositions. Mission supplémentaire attribuée aux maires. Indexation des aides au logement. Garantie contre les risques locatifs. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    hommage au travail des ministres et des rapporteurs. Texte équilibré. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER, rapporteur :
    renforcement du programme de construction des logements sociaux et très sociaux. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre :
    remerciements. (texte intégral du JO)