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Séance du 31 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé :

Chapitre ...

Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Même si l'on ne peut réduire les politiques publiques à quelques données simples, force est de constater que les avancées du droit de la construction contenues dans la loi SRU participent de l'effectivité des politiques publiques en matière de logement.

Comment d'ailleurs ne pas relever que ceux-là mêmes qui ont pu critiquer vertement l'application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302 - 9- 1 du code de la construction et de l'habitation sont aussi ceux qui, aujourd'hui, mettent en avant la relance de la construction de logements, laquelle aurait atteint en 2006 un niveau inégalé ?

Nous avons déjà eu l'occasion de dire dans le passé à quel point la critique de la rigidité de la loi SRU n'était pas fondée. En effet, les estimations les plus sérieuses en matière de production de logements indiquent que plus de 60 000 logements, au sens de l'article 55 de la loi SRU, ont été mis en chantier pour les trois premières années d'application de cette loi.

À la vérité, tout laisse à penser que la mise en oeuvre de cet article 55 a précisément amené certains élus locaux à construire du logement social parce que la loi leur en faisait obligation de manière impérieuse.

Or, étant donné qu'en matière de construction de logements, une fois la décision prise, l'ouverture du chantier ne se fait pas du jour au lendemain, il est permis de penser qu'une grande partie des logements construits en 2002, 2003 et 2004 n'auraient pu l'être sans l'application de la loi promulguée en décembre 2000.

Par ailleurs, sans la mise en place de plans pluriannuels de construction de logements sociaux dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou financés en 2004, 2005 ou 2006.

Cependant, puisqu'il s'agit de procéder à l'évaluation des faits, il convient ici de souligner que l'acception large de la notion de logement social - qui inclut, notamment, les plans locatifs sociaux, les PLS - se traduit, depuis 2002, par les données suivantes.

En 2002, on a financé - et nous espérons qu'ils ont été construits depuis - 39 268 logements PLUS, 5 188 logements PLA et 10 888 logements PLS, soit un total de 55 344 logements.

Au demeurant, en ce qui concerne le segment des PLUS, l'année 2001 a vu la construction de 42 224 logements. En 2005, le nombre de logements PLA intégration est de 7 674 et celui des PLUS de 45 437, soit un total de 53 111 logements pour un objectif retenu dans le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 58 000 logements.

Le nombre de logements PLS s'élève, quant à lui, à 22 629, pour 22 000 logements prévus, ce qui signifie que l'objectif visé a été atteint.

Résultat budgétaire de cette opération, compte tenu de la nature des financements mobilisés, l'État a pu en 2006, une fois encore, réduire les crédits de paiement ouverts pour la réalisation de logements locatifs sociaux à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année !

L'article 55 de la loi SRU a donc, manifestement, modifié les pratiques de construction et d'urbanisme, ce qui est positif.

En outre, il ne faut pas perdre de vue - nous reviendrons sur ce point - qu'il convient de respecter tous les objectifs, y compris, par conséquent, la diversité de nature des habitations éligibles à la définition de logement social.

Ainsi est-il nécessaire de construire davantage de PLA intégration et de PLUS que nous n'en bâtissons aujourd'hui, et ce pour une raison fondamentale : le projet de loi portant engagement national pour le logement doit répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux qui, comme nous le savons tous, sont de plus en plus nombreux.

Enfin, les politiques publiques en matière de logement présentent une autre caractéristique, celle de rendre effectif le droit au logement opposable que le présent projet de loi permettra d'instituer.

C'est au travers de la production et de la diversification de l'offre que nous disposerons des moyens nécessaires. C'est en ouvrant des chantiers de constructions neuves et de réhabilitations et en développant des initiatives audacieuses et pertinentes en matière d'habitat ancien que nous disposerons des outils d'une mise en oeuvre effective du droit au logement opposable.

C'est ainsi que nous répondrons à la grande et légitime espérance, contenue dans cette notion, qui est largement partagée par l'opinion publique et qui a conduit au dépôt du présent projet de loi.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui tend à résumer sous son intitulé l'ensemble des propositions de notre groupe permettant de recentrer l'action publique en matière de logement sur les zones où nous en avons réellement besoin afin de répondre à l'attente de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Le texte de cet amendement est contraire à la logique d'organisation retenue par le rapport de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2007 à 2011, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

2007

2008

2009

2010

2011

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

110.000

110.000

110.000

110.000

110.000

550.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

20.000

20.000

20.000

20.000

20.000

100.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

TOTAL

140.000

140.000

140.000

140.000

140.000

700.000

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il n'est pas un rapport, un avis, une expertise émanant des associations ou des observatoires officiels qui ne souligne l'importance fondamentale du développement du parc de logements sociaux et très sociaux pour garantir tout droit au logement, que celui-ci soit opposable ou non.

Toutes les sources statistiques convergent vers le même constat : les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l'heure de quatre millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10 %, le nombre annuel d'attributions s'élève à 400 000, ce qui signifie qu'à peine le tiers de la demande est satisfait. Le problème se situe donc au-delà de la construction de 70 000 à 80 000 logements sociaux par an.

Comme nous le soulignions déjà lors de la discussion de la loi relative à l'engagement national pour le logement, il faut lancer un signe fort en faveur de la relance de la construction sociale. C'est encore plus nécessaire avec ce texte et l'obligation de moyens qu'il implique.

Mes chers collègues, les citoyens de notre pays, dont je vous rappelle que 48 % redoutent la précarité et le mal-logement, aspirent légitimement à une politique du logement qui, d'une part, assure un équilibre entre l'aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population, et d'autre part, garantisse la diversité nécessaire de l'habitat et leur permette d'exercer véritablement leur droit au logement.

C'est pourquoi cet amendement constitue la condition sine qua non pour que le droit proposé par ce texte prenne tout son sens dans la vie de chacun, alors que nous craignons, comme les associations, qu'il ne reste sans effectivité puisque sans moyens.

En effet, ce projet de loi vise à accroître le nombre des logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes et surtout à cibler les logements véritablement sociaux, les prêts locatifs aidés intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS.

Je le répète, la situation des travailleurs pauvres, des mal-logés et des sans-abri constitue le résultat tangible de la montée du chômage, de la précarisation du travail et de l'incurie de la politique du logement du Gouvernement. À cet égard, les discours que l'on nous sert à chaque débat parlementaire masquent mal l'absence de volonté politique en matière de logement social !

Après avoir donné à des millions de gens un espoir de pouvoir accéder à un logement décent, il serait scandaleux d'aboutir à une gestion discriminante de la pénurie.

Aussi, mes chers collègues, alors que tous les acteurs sociaux chargés du logement et de l'insertion attendent que ce texte engage une politique du logement à la hauteur de la crise, je ne comprendrais pas que la programmation de logements sociaux, telle qu'elle est proposée par cet amendement, ne recueille pas votre approbation.

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

 

ANNÉES

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements financés par des prêts locatifs à usage social

 

58 000

 

63 000

 

60 000

 

100 000

 

100 000

441 000

Logements financés par des prêts locatifs d'intégration

 

 

20 000

20 000

20 000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux

 

22 000

 

 

27 000

 

27 000

 

20 000

 

20 000

116 000

Logements construits par l'association agréée prévue à  l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

 

 

10 000

 

 

10 000

 

 

10 000

 

 

10 000

 

 

10 000

50 000

Totaux

90 000

100 000

117 000

150 000

150 000

607 000

 

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Comme les autres amendements qui se trouvent ici en discussion commune, ce texte vise à répartir différemment l'effort que l'État devra consentir en matière d'aide à la pierre.

Surtout, dans un premier temps, il est nécessaire de séparer les catégories d'aide à la pierre, c'est-à-dire de bien distinguer le PLUS et le PLAI, les logements sociaux et les logements très sociaux. Il existe également un PLS, un prêt locatif social, mais quoi qu'il en soit, il nous semble important d'introduire entre le PLUS et le PLAI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes.

En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande partie des familles françaises, car avec lui les aides au logement couvrent entièrement le coût du loyer et permettent donc de joindre les deux bouts.

Il nous semble donc essentiel d'inscrire dans la loi le nombre de PLAI qu'il sera nécessaire de produire dès 2007 et d'afficher clairement sa progression.

En outre, nous proposons d'accroître les financements destinés aux PLAI, ce qui, là encore, nous semble constituer une évidence compte tenu, d'une part, des diagnostics auxquels nous avons pu procéder, et d'autre part, des différentes évaluations de la production des logements sociaux et très sociaux qui nous ont été livrées dans les rapports accompagnant la loi de finances pour 2007.

Au vu de tous ces éléments, et compte tenu des efforts qu'il reste à consentir, il nous semble utile et légitime de bien différencier les dispositifs et de favoriser leur montée en puissance, tout en demeurant dans une logique d'accessibilité à ces différents types de logements sociaux - je ne les citerai pas tous, car ce serait superflu.

Cet effort est indispensable, sinon, je le répète, le droit opposable ne s'appliquera pas dans de bonnes conditions. (MM. Philippe Nogrix et Thierry Repentin applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Caffet,  Sueur,  Dauge,  Desessard,  Collombat,  Madec,  Ries,  Bockel,  Lagauche et  Guérini, Mmes Herviaux,  San Vicente-Baudrin,  Khiari,  Printz,  Le Texier et  Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

 

Années

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration

58.000

63.000

100.000

100.000

100.000

421.000

Dont au moins PLA-I

-

-

20 000

20 000

20 000

-

Logements financés par des prêts locatifs sociaux

22.000

27.000

20.000

20.000

20.000

109.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

Totaux

90.000

100.000

130.000

130.000

130.000

580.000

 

 

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen d'un certain nombre d'amendements, il est apparu clairement, me semble-t-il, que nous nous accordions tous sur un constat, quelle que soit notre appartenance politique : le droit opposable au logement ne sera véritablement effectif qu'à certaines conditions, dont la première est l'amplification de l'effort consenti en faveur du logement social.

J'ai noté que les trois commissions concernées proposaient une programmation valable jusqu'en 2009. Quant à nous, nous suggérons une planification un peu plus ambitieuse et, quels que soient les chiffres avancés par les uns et par les autres, notre argumentation rejoint en fait celle de Mme Létard.

Mes chers collègues, j'insisterai sur deux points.

Tout d'abord, il faut amplifier l'effort consenti en faveur du logement social.

Ensuite, - et nous sommes tout à fait d'accord avec les auteurs de l'amendement n° 233 rectifié - il est nécessaire d'accroître les financements destinés aux PLAI et d'individualiser davantage ces derniers.

En effet, dans nos communes et nos structures intercommunales, nous sommes tous confrontés aux difficultés subies par certaines catégories extrêmement démunies de la population. Or, il faut le souligner, jusqu'à présent, la programmation retenue par le Gouvernement en faveur des PLAI nous semble très insuffisante.

Monsieur le ministre, dans le cas où vous ne reprendriez pas à votre compte nos estimations d'ensemble, je vous adjure d'accomplir au moins un effort d'individualisation s'agissant des PLUS, car un certain nombre de communes connaissent une situation véritablement dramatique.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 57 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 79 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

 

Années

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration

58.000

63.000

80.000

80.000

80.000

361.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux

22.000

27.000

27.000

32.000

32.000

140.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

Totaux

90.000

100.000

117.000

122.000

122.000

551.000

 

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond.

Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction en faveur des logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration. Outre la construction annuelle de 63 000 logements très sociaux, envisagée initialement par le plan de cohésion sociale, il prévoit la réalisation de 17 000 logements sociaux supplémentaires chaque année, à compter de 2007 et jusqu'au terme du plan de cohésion sociale en décembre 2009.

Au total, ce sont donc 240 000 logements très sociaux supplémentaires qui seraient financés d'ici à 2009, au lieu des 189 000 prévus.

Je dois indiquer au Sénat que le chiffre qui a été retenu par nos commissions est calé sur une annonce de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui s'est engagé à augmenter la dotation pour 2007 de 17 000 logements sociaux supplémentaires.

L'amendement n° 30 a pour objet d'intégrer cette annonce ministérielle dans la programmation et de l'appliquer dès maintenant à 2008 et 2009.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 162, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Caffet,  Sueur,  Dauge,  Desessard,  Collombat,  Madec,  Ries,  Bockel,  Lagauche et  Guérini, Mmes Herviaux,  San Vicente-Baudrin,  Khiari,  Printz,  Le Texier et  Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

  Après la deuxième ligne du tableau proposé par l'amendement n° 30, insérer la ligne suivante :

 

Dont au moins PLAI

-

-

20.000

20.000

20.000

-

 

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter ce sous-amendement.

M. Jean-Pierre Caffet. Mon propos se situera dans le droit fil de mon intervention précédente. En présentant l'amendement n° 136 rectifié, je soulignais que nous demandions un effort supplémentaire en ce qui concerne la programmation, afin que le droit opposable au logement devienne véritablement effectif.

Monsieur le ministre, je puis comprendre vos arguments. Toutefois, dans l'hypothèse où vous approuveriez le texte proposé par les commissions, dont la programmation se situe en deçà de celles qui sont proposées par un certain nombre de groupes politiques, j'attire votre attention, une nouvelle fois, sur la situation dramatique qui prévaut en matière de PLAI.

Je vous demande - et même, je vous adjure ! - d'intégrer au texte de la commission ce sous-amendement, qui a pour objet d'individualiser certains PLAI à l'intérieur de la ligne globalisée des PLUS et des PLAI proposée par les commissions. Il s'agit de parvenir à 20 000 PLAI construits chaque année à partir de 2007.

M. le président. Les amendements identiques nos 57 et 79 ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 1, 233 rectifié et 136 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 162 ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Tous ces amendements sont plus ambitieux que ceux qui ont été présentés par les commissions. Je serais donc mal venu de les rejeter en arguant qu'ils ne sont pas intéressants !

J'ai tenu à souligner que les amendements présentés par les commissions étaient calés sur une décision ministérielle, qui leur sert de point d'appui et leur donne quelques chances d'être réalistes. Cela dit, dès lors qu'il s'agit d'une programmation financière, j'écouterai avec plaisir les propositions du Gouvernement et m'en remettrai à son avis.

De même, je n'ai aucune hostilité de principe contre le sous-amendement n° 162, qui tend à préciser la répartition entre les PLUS et les PLAI au sein de la dotation calculée par la commission. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement et me rangerai à son avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je rappelle que la loi de cohésion sociale est la première loi en matière de programmation de logements sociaux. En effet, il s'agit d'un guide élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, la famille HLM, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France. Ce programme a d'ailleurs fait l'objet d'une convention signée avec la famille HLM le 21 décembre 2004, c'est-à-dire au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale. En effet, il n'échappe à personne que les financements ne suffisent pas pour construire des logements.

M. Guy Fischer. C'est sûr !

Mme Michelle Demessine. C'est pour cela qu'existe l'article 55 !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. S'il y a, en France, un gouvernement qui le sait mieux qu'un autre, c'est bien celui de Lionel Jospin, dont les ministres du logement et les secrétaires d'État au logement étaient socialistes : une part importante des financements du 1 % était réintégrée en fin d'année au budget de l'État parce qu'ils n'étaient pas consommés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il est inutile de nous voiler la face sur ces questions !

Au regard de l'énorme pression qu'exercera cette loi instituant le droit au logement opposable, je ne connais pas un gouvernement qui ne mettra pas en place les financements nécessaires à ces opérations.

Je conçois que nous puissions avoir des conversations immédiates et urgentes sur les actions qu'il faudra entreprendre dans quatre ans. Mais il me paraissait nécessaire de garder le rythme que le Gouvernement propose pour atteindre nos objectifs, à savoir le triplement des logements sociaux en France en cinq ans, au sens de la loi SRU. Telle est bien la réalité.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Absolument !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je me souviens des commentaires qui ont accompagné à l'époque cette disposition ici même, au Sénat, et l'ironie générale qui m'avait été manifestée. On me reprochait d'oublier le prix du pétrole qui surenchérirait les prix de la construction, ou bien celui du foncier. On me soutenait qu'il me serait impossible de tenir les objectifs fixés dans le plan de cohésion sociale.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Or, à l'heure où je vous parle, les objectifs du plan de cohésion sociale auxquels, à l'époque, vous ne croyiez pas sont tenus. (M. Roland Muzeau proteste.)

Ils le sont uniquement parce qu'ils ont été définis avec les partenaires sociaux. Aucun ministre du logement, quel qu'il soit, ne pourra y parvenir s'il n'est pas dans une dynamique permanente d'écoute, afin de modifier certains paramètres que vous n'évoquez pas mais qui sont bien plus importants, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB,...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. En effet !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...les régimes d'exemption ou d'exonération qui lui sont assortis - elle est, par exemple, compensée à 100 % par l'État dès la première année. À lui seul, ce dispositif est plus important que le contenu des programmations actuelles.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Effectivement !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je saisis bien l'intérêt d'une présentation politique des choses et je suis prêt à jouer le jeu avec vous.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour autant, il faudrait plus de technicité. La distinction entre les PLAI et les PLUS présente un intérêt mineur, puisque - cela ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, -, depuis un certain temps, tous les programmes PLUS sans financement PLAI autonome contiennent 30 % de programmes PLAI. En l'occurrence, il ne s'agit que de PLAI autonomes, mais rien ne nous empêche d'aller au-delà.

Je conclurai cette mise au point en apportant une précision d'ordre juridique et administratif. Vous n'ignorez pas que, avant de modifier une loi de programmation, il faut en soumettre le projet au Conseil économique et social. J'encourage donc le prochain gouvernement, quel qu'il soit, à faire cette démarche afin de définir une véritable programmation avec les partenaires sociaux.

Cela dit, je ne voudrais pas que mes propos donnent le sentiment que le Gouvernement, après avoir triplé le nombre de logements sociaux, après avoir augmenté de 40 % le nombre de places en hébergement d'urgence, après avoir lancé les résidences hôtelières sociales - une signature est prévue la semaine prochaine avec le groupe ACCOR pour 5 000 nouvelles places - est en retrait par rapport à vos propositions. Les porter sur un tableau ne vous exonère pas de la responsabilité des cinq années que vous avez assumées et de la situation dans laquelle nous sommes, mesdames, messieurs de l'opposition.

Je vous propose donc de poursuivre dans la voie déjà engagée. C'est pourquoi je suis favorable aux amendements identiques de la commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis, en y incluant certains paramètres de l'amendement n° 233 rectifié. Le nombre de logements financés par des prêts locatifs sociaux ne diminue pas, madame Létard, car il faut appréhender le logement comme une chaîne et il serait absurde de refuser un financement PLS, par exemple à l'office d'HLM de Roubaix. Le Gouvernement accepte de porter à 100 000 le nombre de logements financés par des PLUS et des PLAI en 2008 et en 2009, étant précisé qu'il s'agit d'un objectif et que si les résultats sont supérieurs, nous ne pourrons que nous en réjouir. Cette augmentation est sensiblement supérieure à celle que nous avons initialement programmée. Il nous faudra en discuter sérieusement avec les partenaires sociaux et les organismes d'HLM, car il ne suffit pas de le décréter comme cela, ubi et orbi.

S'agissant de la dernière ligne du tableau, je précise que la réalité dépassera probablement les chiffres inscrits. Il faut bien avoir conscience que ces données sont non pas un maximum, mais un minimum. C'est presque dangereux de figer les données de la sorte. Ainsi, pour les logements construits par l'Association foncière, nous serons, dès l'année prochaine, vraisemblablement au-delà des chiffres prévus.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, nous acceptons de rectifier l'amendement n° 30 dans le sens suggéré par le Gouvernement.

Par conséquent, nous demandons la priorité sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Braye, qu'advient-il de l'amendement n° 57 ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je le rectifie également ainsi, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Jarlier, qu'en est-il de l'amendement n° 79 ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je le rectifie aussi, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 30 rectifié, 57 rectifié et 79 rectifié, ainsi libellés :

  Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

 

Années

2005

2006

2007

2008

2009

TOTAL

Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration

58.000

63.000

80.000

100.000

100.000

401.000

Logements financés par des prêts locatifs sociaux

22.000

27.000

27.000

32.000

32.000

140.000

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

10.000

10.000

10.000

10.000

10.000

50.000

Totaux

90.000

100.000

117.000

142.000

142.000

591.000

Quel est l'avis du Gouvernement la demande de priorité formulée par M. le président de la commission ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 162 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 30 rectifié, 57 rectifié et 79 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6, et les amendements nos 1, 233 rectifié et 136 rectifié n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, je vous informe que, la prochaine fois, je demanderai une suspension de séance, car ce n'est pas dans l'hémicycle que doit se faire le travail de commission !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, ce que nous venons de faire à l'instant - intégrer les voeux du Gouvernement aux amendements identiques des commissions - ne s'apparente nullement à un travail de commission. Il nous était impossible de le faire ailleurs qu'en séance, puisque le Gouvernement ne nous avait pas fait connaître ses souhaits préalablement.

M. le président. Dont acte ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. C'est vrai que le Gouvernement travaille !