Mme la présidente. L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et à toutes dispositions contraires, le bénéficiaire de l'allocation de réinsertion familiale et sociale des anciens migrants a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je ne reviendrai pas sur le fond.
L'article 7, qui concerne les chibani, nous tient particulièrement à coeur. Sur ce sujet, nous avons eu à faire face à un grand nombre de difficultés, à l'échelon tant français qu'international, à des problèmes législatifs et de discrimination, à des risques d'effet d'aubaine. Le parcours fut très compliqué. Nous avons à de nombreuses reprises été aidés par le Conseil d'État. Je tenais à rassurer la Haute Assemblée à cet égard. Ce texte ne vise donc que ceux qu'il doit concerner.
Par ailleurs, nous avions le souci qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés.
Les précisions demandées sur l'ensemble de ces travées concernaient le droit à la santé. Après de nombreux travaux, il est apparu que, compte tenu de la combinaison des articles L. 161-25-1 et L. 115-6, une rédaction spécifique n'était pas nécessaire s'agissant de la santé.
Après en avoir débattu, après avoir lu vos amendements, écouté vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs, et afin qu'il n'y ait aucun doute, nous vous proposons une rédaction synthétique, probablement superfétatoire, mais l'inquiétude individuelle est telle sur ce sujet qu'il importe que les choses soient écrites noir sur blanc.
Il me semble que tous les cas ont été prévus dans l'amendement n° 290. Si vous adoptez cet amendement de synthèse générale, tout le monde, me semble-t-il, sera donc rassuré.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Je remercie M. le ministre d'avoir proposé une rédaction compatible avec le code de la sécurité sociale, rédaction qui répond à nos angoisses, à nos interrogations, et qui apporte des garanties sur un sujet extrêmement important. Compte tenu de la fatigue, de l' « usure » de ces vieux migrants, il nous semblait important de garantir l'accès au droit à la santé. C'est chose faite avec cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, l'amendement n° 290 me satisfait. Comme vous l'avez rappelé, nous avions déjà eu ce débat en commission, lors de votre audition. Vous nous aviez alors apporté des précisions oralement, considérant que les choses étaient évidentes, même si, à la lecture du projet de loi et des documents à notre disposition, elles ne l'étaient pas pour nous.
Vous apportez aujourd'hui une précision fort utile. Cet amendement vient juste de nous être soumis et je n'ai pas le code de la sécurité sociale sous les yeux, mais je suppose qu'il correspond à ce que nous demandons. Sous cette réserve, nous le voterons.
Par ailleurs, j'espère vivement que, lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire, aucun mauvais coup ne sera porté à cette précision tout à fait indispensable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous nous réjouissons de cet amendement et nous sommes satisfaits que les chibani aient l'assurance de pouvoir bénéficier d'une protection sociale lorsqu'ils seront sur notre territoire ; mais, monsieur le ministre, nous avons d'autres sujets d'inquiétude, en particulier le montant de cette allocation, point que nous avons soulevé dans notre amendement n° 110 rectifié.
Je suis véritablement très inquiète concernant le montant que toucheront les vieux migrants s'ils font le choix de retourner chez eux. Bariza Khiari en a parlé, certains d'entre eux perçoivent une retraite d'environ 150 euros.
Qu'advient-il de leur minimum vieillesse, qui leur permet d'avoir un revenu digne ? Qu'en est-il également de la réversibilité de cette aide ?
Un bilan sera fait dans trois ans, monsieur le ministre. Si, de votre point de vue, ce bilan est négatif, à savoir si cette aide coûte trop cher, que ferez-vous ? Reviendrez-vous complètement sur cette aide ? Dans ce cas, quels choix auront les chibani ? Si vous décidez de modifier cette aide, les personnes concernées pourront-elles revenir en arrière ? Ou devront-elles subir de plein fouet les changements que vous déciderez ?
J'ai donc encore de nombreuses autres interrogations, sur lesquelles je reviendrai au cours de l'examen de l'article 7.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Article 7 (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen de l'article 7.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme David, M. Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine :
« - âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
« - qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide ;
« - qui disposent en France, au moment de la demande et pendant leurs séjours ultérieurs, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux normes pour l'attribution de l'aide personnelle au logement définie au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, ou à l'allocation de logement sociale définie au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
« - dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« - et qui effectuent des séjours de neuf mois au minimum dans leur pays d'origine.
« Son montant est au moins égal au minimum vieillesse perçu par le bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
« À chaque date anniversaire, le bénéficiaire peut revenir à son ancien régime.
« L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.
« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. »
II. - Les droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention sur l'article, l'aide créée par ce texte est selon nous discriminatoire, inéquitable, floue, même si elle l'est un peu moins depuis l'adoption de l'amendement n° 290. De plus, elle n'est pas réversible.
L'amendement n° 110 rectifié vise donc à une nouvelle rédaction de l'article 7.
En premier lieu, la mesure que vous proposez exclut de fait les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquelles des milliers d'étrangers hébergés par des membres de leur famille ou ceux qui habitent des logements insalubres ou des hôtels meublés. Autrement dit, l'ensemble des personnes qui ne perçoivent pas d'aide au logement en sont exclues, ce qui permet au Gouvernement de ne pas engager de dépenses supplémentaires.
En outre, sont exclus de ce dispositif les ressortissants de l'Union européenne, ce qui est juridiquement contraire au droit communautaire.
Monsieur le ministre, la logique comptable qui vous anime prend le pas sur l'équité de traitement et vous conduit à proposer une mesure discriminante, que notre amendement vise donc à supprimer.
Par ailleurs, l'aide est également exclusive du minimum vieillesse. Autrement dit, non content de financer cette mesure par redéploiement, vous allez même réaliser quelques économies. Or, nous estimons que cette prestation sociale est un dû, que l'on ne peut en aucun cas supprimer.
En effet, si ces vieux migrants perçoivent le minimum vieillesse, et non une retraite à taux plein, c'est souvent en raison des pratiques illégales de certains employeurs ou encore de fréquents accidents ou maladies liés à leur emploi !
Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous rappelle que les personnes seules qui perçoivent le minimum vieillesse sont considérées comme « pauvres ». En décidant de leur supprimer cette prestation, vous aggraverez considérablement leur précarité. C'est pourquoi nous proposons que l'aide versée soit au moins égale au montant du minimum vieillesse.
En outre, le dispositif que vous présentez n'est a priori pas réversible. Or, on peut imaginer que, pour des raisons de santé notamment, certains d'entre eux aient besoin de séjourner pour une période indéterminée en France. La non-réversibilité de leur choix contrevient donc à leurs intérêts, mais influe également sur leur liberté de circuler entre leurs deux pays. Vous prévoyez un bilan d'ici à trois ans, mais pour réserver quel sort à cet article ? Là encore, la question reste sans réponse... Nous vous proposons donc de permettre cette réversibilité.
Le problème de l'accès aux soins a été résolu par l'amendement n° 290 du Gouvernement que nous venons d'adopter, et je n'y reviendrai donc pas.
Enfin, pour que l'ensemble des questions liées à cet article n'échappe pas à la représentation nationale, je vous propose d'en spécifier d'emblée les modalités d'application et donc de supprimer toute référence à des décrets.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les chibani, en dépit de leur rôle incontournable dans le développement économique et social de notre pays, que tout le monde s'accorde ici à reconnaître, sont aujourd'hui exclus de la reconnaissance sociale et, le plus souvent, de la mémoire ouvrière. Il est plus que temps aujourd'hui d'honorer ces travailleurs de l'ombre devenus vieux en leur permettant de profiter pleinement et sereinement de leur retraite auprès de leur famille.
Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
« Cette aide est ouverte aux étrangers, ayant acquis ou non la nationalité française, en situation régulière:
« - qui bénéficient d'une prestation de l'assurance vieillesse ;
« - quel que soit leur mode d'hébergement en France ;
« - et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
« Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. Le montant de la prestation, cumulé aux autres ressources, garantit des ressources d'un montant au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
« L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
« Le bénéfice de l'aide est également supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans le pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires retrouvent tous les droits liés à la résidence».
« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation.
« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
« Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux, mais ne remet pas en cause les droits liés à l'assurance maladie - Couverture maladie universelle Couverture maladie universelle complémentaire.
« Les conditions donnant droit au bénéfice de la prestation concernant la résidence, le logement, les ressources et les séjours dans le pays d'origine, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide, sont définies par décret en Conseil d'État. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. À mon tour, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire combien je suis satisfaite par la mesure que vous venez de proposer ; elle ne fait que rendre justice, me semble-t-il, à ces personnes qui ont cotisé toute leur vie en France.
L'amendement n° 263 s'inscrit dans le prolongement de cette volonté d'aider à la réinsertion des anciens dans leur pays d'origine, en leur permettant enfin de bénéficier de l'assurance maladie et de la couverture maladie universelle.
Dans la mesure où vous venez d'accepter de garantir cette protection, monsieur le ministre, cet amendement a plutôt pour objet de vous interroger quant au caractère très sélectif du dispositif.
En effet, compte tenu de l'objectif que vous donnez à cette proposition, que je soutiens d'ailleurs, je ne trouve aucune raison valable pouvant justifier que cette aide ne s'applique qu'aux célibataires, aux bénéficiaires de l'aide au logement et à ceux qui résident en France de façon régulière et ininterrompue depuis quinze ans. J'avoue d'ailleurs que cette période de quinze ans m'étonne, puisque, en France, au bout d'une dizaine d'années, les cartes de résident de dix ans sont renouvelées pratiquement de droit.
Sont exclus de cette aide les ressortissants de l'Union européenne et les naturalisés Français, qui conservent d'ailleurs souvent la double nationalité. Une telle discrimination pourrait au demeurant être contraire au droit communautaire.
Sont exclus également les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquels des milliers d'étrangers qui sont hébergés par les membres de leur famille, par des tiers, ou qui habitent dans des hôtels meublés. Évidemment, comme ceux-ci ne reçoivent pas d'aide au logement, on ne pourra pas faire l'économie de la suppression de cette dernière pour financer de nouvelles aides !
Ensuite, le dispositif requérant déjà une situation régulière, je me demande pourquoi il faudrait le durcir en exigeant une résidence ininterrompue de quinze ans en France. Permettez-moi de m'en étonner !
L'amendement vise donc à élargir l'aide à tous les anciens migrants en situation régulière en France qui bénéficient d'une prestation vieillesse. Il s'agit en quelque sorte de les ramener dans le droit commun. Il s'agit aussi, comme je le disais au début de mon propos, de leur rendre justice et de leur accorder tout simplement les mêmes droits qu'aux Français qui décident d'aller vivre leur retraite à l'étranger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Cette aide est à la charge de l'État.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :
« Elle est ouverte aux étrangers...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Après avoir entendu les interventions de nos collègues, j'aimerais faire la mise au point suivante.
J'approuve le principe inscrit dans cet article. J'ai d'ailleurs personnellement fait adopter un amendement prévoyant d'exclure cette aide de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas prévu par le texte initial. Il s'agit donc d'un amendement de protection.
J'ai fait adopter plusieurs amendements en commission sur le fondement d'une interrogation d'ordre purement juridique, sur le risque de requalification juridique au niveau de l'Union européenne. Seule la préoccupation de protéger le système mis en place m'a guidé.
Je suis toujours inspiré, compte tenu de mes responsabilités sociales, par un principe de base de la lutte contre l'exclusion, à savoir rejoindre le droit commun, selon une formule que m'a enseignée Geneviève de Gaulle-Anthonioz : « l'accès de tous aux droits de tous ».
À ce titre, je ne veux pas faire de discrimination. Cher collègue Claude Domeizel, nous avons tous une carte d'identité sur laquelle figurent nos empreintes digitales. Je ne souhaite pas que l'on puisse dire, demain, que nous avons favorisé une certaine catégorie de personnes. C'est le seul motif qui m'a inspiré : il n'y a pas de stigmatisation !
C'est un amendement technique que je défendrai avec conviction, car toutes les cartes d'identité, dans notre pays, comportent des empreintes digitales ; il en est ainsi également de la mienne ! Par conséquent, monsieur Domeizel, je suis désolé que cette raison vous amène à ne pas voter cet amendement.
Madame Khiari, je suis désolé de l'interprétation qui a été faite de mon rapport. En écrivant que « cette prestation représente dans les pays en développement un montant plusieurs fois supérieur, en termes de parité de pouvoir d'achat, à son niveau relatif en France » - niveau de 1 à 3 -, il s'agissait, dans mon esprit, de montrer que l'on ne mettait pas les personnes en question en situation de pauvreté en leur permettant de retourner dans leur pays. Je voulais simplement souligner que le faible niveau de revenu assuré par cette prestation leur donnait la possibilité de vivre correctement. C'était mon unique inspiration. Je disais non pas qu'ils seraient riches là-bas, mais simplement qu'ils auraient les moyens de vivre. À ce titre, je n'ai pas eu de souci de revalorisation de l'allocation.
J'ai agi en mon âme et conscience par rapport au risque juridique. J'ai lu, monsieur le ministre, la note du Conseil d'État que vous avez bien voulu me transmettre, dans laquelle cette institution considère qu'il n'y a pas de risque majeur de requalification. Il existe simplement un tout petit risque. Nos correspondants à Bruxelles procédaient à une évaluation de même nature. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
J'indique d'ores et déjà que la commission est défavorable aux autres amendements qui, soit sont trop larges, soit visent à réécrire complètement le dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots :
vivant seuls
par les mots :
n'ayant pas fait de demande de regroupement familial
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. La rédaction de l'article 7 me paraît ambiguë : s'agit-il des vieux migrants vivant seuls sur le territoire français, ou bien vivant seuls dans leur logement ?
Il est tout à fait possible qu'un descendant d'un travailleur migrant soit entré en France de sa propre initiative, hors regroupement familial, et qu'il y ait établi un foyer. Son choix individuel ne modifie en rien la situation du père.
C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « vivant seuls » par la formule : « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial », afin que la disposition prévue ne soit pas limitée.
Cet amendement vise surtout à obtenir des précisions de la part de M. le ministre.
Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
vivant seuls
ajouter les mots :
et qui en font la demande avant le 31 décembre 2009
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il est défendu, ainsi que les amendements nos 41 rectifié, 42 et 280.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 41 rectifié est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« - qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer Adoma ou dans un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'État ;
L'amendement n° 42 est ainsi libellé :
Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide est versée dès lors que le bénéficiaire justifie d'une résidence d'au moins six mois dans le pays d'origine et d'au moins trois mois en France au cours de l'année civile considérée.
L'amendement n° 280 est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Ces amendements ont été défendus.
L'amendement n° 264, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à garantir la réversibilité du dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.
Puisqu'il s'agit, selon l'exposé des motifs, « de faciliter les séjours de longue durée dans le pays d'origine des personnes immigrées à faibles ressources », l'aide créée ne peut se refermer comme un piège sur ceux qui souhaiteraient en bénéficier.
En effet, si vos intentions sont bonnes, rien ne devrait empêcher qu'un bénéficiaire puisse revenir sur sa décision !
Imaginez que quelqu'un ayant vécu trente, quarante, cinquante ans en France décide de rentrer dans son pays d'origine pour vivre avec son épouse. Si celle-ci meurt au bout d'un ou deux ans, il peut se retrouver seul, ses enfants vivant ailleurs. S'il décidait de revenir en France pour retrouver ses amis ou le reste de sa famille, il ne faudrait pas qu'il puisse perdre tous ses droits.
L'aide étant supprimée, si une condition exigée pour son service n'est plus remplie, un ancien migrant qui, pour une raison ou pour une autre, n'effectuerait pas cette année complète ou ce séjour de longue durée dans son pays d'origine perdrait le bénéfice de l'aide et se retrouverait d'un seul coup sans aucun droit.
Puisque le système, selon vos propres termes, monsieur le ministre, permet aussi une reconnaissance des sacrifices consentis par ces travailleurs au développement de notre pays, il ne peut être question pour un ancien migrant de perdre ainsi ses droits s'il veut revenir en France. Il est donc nécessaire de lui assurer la réversibilité du système.
Mme la présidente. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide est servie par L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui est soumise à une obligation d'information écrite et orale concernant notamment le renouvellement de la carte de résident et l'accès aux soins en France et dans le pays d'origine.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. La méconnaissance de leurs droits par les anciens migrants est une réalité au sein d'une population en grande partie analphabète. Il est important de leur apporter une connaissance exacte des conditions d'octroi de l'aide. Ainsi, si un ancien migrant demeure plus de trois ans dans son pays d'origine sans en informer la préfecture ou le consulat, il risque de perdre le bénéfice du renouvellement de sa carte de résident.
De même, il est indispensable que le bénéficiaire de l'aide soit informé de l'évolution de la législation et de la réglementation s'y référant. La sécurisation de l'environnement juridique de l'aide est une condition de son effectivité.
Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Les bénéficiaires de l'aide conservent cependant leurs droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire quelle que soit la durée de leur séjour hors de France. La condition de résidence pour l'accès à l'assurance maladie prévue par les articles L. 111-1 et L. 380-1 du code de la sécurité sociale et pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'aide.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce faite par M. le ministre selon laquelle ce projet de loi va enfin permettre aux anciens migrants, par la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, de rentrer plus longtemps dans leur pays d'origine. Mais nombre de ces anciens migrants restent effectivement en France pour leur retraite, à contrecoeur, après y avoir longuement travaillé, juste pour ne pas perdre les droits pour lesquels ils ont cotisé toute leur vie. Les associations réclamaient donc cette mesure depuis longtemps.
Le texte proposé n'est malheureusement pas à la hauteur de cette annonce. Si le Gouvernement se plaît à déclarer que le système est idéal, car, globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l'État, les anciens migrants, eux, ont de quoi ne pas être entièrement satisfaits dans la mesure où la signature du contrat instauré par le texte et ouvrant droit à l'allocation spéciale leur fait perdre le bénéfice de l'assurance maladie ou de la couverture maladie universelle complémentaire.
En l'état actuel, le droit de bénéficier de cette assurance maladie est soumis à des conditions de résidence. Or il serait important pour nous que cette condition de résidence soit supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.
Monsieur le ministre, je souhaiterais également que vous m'indiquiez les raisons qui empêchent encore de créer des droits liés à la personne, à plus forte raison en faveur de ceux qui, de par leur histoire, vivent une partie en France et une partie là-bas. Il serait bien pour ces étrangers de disposer exactement des mêmes droits que ces Français qui décident de passer leur retraite à l'étranger ou que les binationaux qui, eux, conservent leurs droits.
Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente - Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, je retire celui-ci.
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, je pense qu'un certain nombre d'amendements sont devenus sans objet. De toute façon, la commission avait émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mes chers collègues, je vous invite donc à écouter l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie David. Quid de la réversibilité !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vais vous répondre, madame David. Ensuite, je me contenterai d'indiquer au Sénat l'avis favorable ou défavorable du Gouvernement, car, sur les différents sujets, nous voulons tous la même chose.
La réversibilité est automatique. Cependant, je ne vois pas d'inconvénient au fait de faire figurer cette notion dans le texte.
Le principe, c'est la liberté à tout instant. C'est la raison pour laquelle je suis hostile à l'instauration d'un délai, qu'il soit de six mois, de neuf mois ou de onze mois.
Mme Annie David. D'accord !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. On est d'accord ou non sur le principe. Mais, si l'on est d'accord, les choses sont assez simples : les droits acquis par le travail sur le territoire national ne sont plus soumis à une condition de résidence de neuf mois. Et cette mesure est à budget constant.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et invite Mme Boumediene-Thiery à agir de même avec l'amendement n° 263. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39.
Madame Khiari, vous auriez préféré remplacer les mots « vivant seuls » par les mots « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial ». Notre rédaction vise tout simplement à prendre en compte les cas de divorce. En outre, une personne qui serait entre-temps devenue veuve n'entrerait pas dans le cas de figure. Les termes « vivant seuls » sont donc plus larges et plus conformes à la réalité.
Mme Bariza Khiari. Je suis contente d'entendre cette précision !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 290, j'imagine que les amendements nos 40 et 42 tombent.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est Gravelotte ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 280 et, comme je l'ai déjà indiqué, sur l'amendement n° 264 visant à garantir la réversibilité du dispositif, ce qui devrait satisfaire les demandes de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 262, soit il tombe, soit le Gouvernement émettra un avis défavorable, car, compte tenu des précisions apportées, il n'existe plus d'ambiguïté en matière d'accès aux soins.
Quant à l'amendement n° 44, il est d'ordre technique. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il faut que le dispositif offre une très grande simplicité.
Le fait d'avoir un document ultrasécurisé et ultrasimplifié pour passer les frontières est indispensable. Je le rappelle, il s'agit de garantir la liberté d'aller et venir et non de « déstocker », ce qui n'a jamais été l'esprit du texte. Cet amendement vise donc à procéder à une simplification administrative. J'ai bien retenu vos propos ainsi que ceux d'un certain nombre d'intervenants : la méconnaissance du français dans bien des cas nécessite que l'on mette en place des procédures et des documents simples.
Sécurité et réversibilité, tel est, je crois, l'objet de l'amendement de la commission. Je ne cherche pas particulièrement à le défendre, mais je suis convaincu qu'il procède de cet état d'esprit.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 110 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je vais le retirer, car nous avons obtenu satisfaction au moins sur deux des trois points qui nous semblaient importants, à savoir l'assurance maladie et la réversibilité. Le troisième point, c'est-à-dire le montant exact de l'aide, sera peut-être l'objet d'un prochain amendement de notre part si cet article n'évolue pas.
Monsieur le ministre, les chibani ne doivent pas être perdants. Il est très important qu'ils conservent leur minimum vieillesse. Si vous pouviez nous rassurer sur ce point, nous serions totalement satisfaits.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous prie de m'excuser de ne pas vous avoir répondu sur ce point.
L'allocation est calculée en fonction des prestations actuellement perçues sur le territoire français. On vous l'a dit et on n'a jamais triché, c'est à charge constante. Autrement dit, il n'y aura ni réduction ni augmentation des budgets publics. Il ne peut pas y avoir de diminution autonome de cette prestation.
Mme la présidente. L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 263 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Madame Khiari, l'amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Non, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Monsieur le rapporteur, il semble que l'amendement n° 40 tombe.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ce n'est pas à moi d'en juger, madame la présidente.
Mme la présidente. C'est ce que M. le ministre a indiqué.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. le ministre l'a vu tomber un peu vite !
M. Roland Muzeau. C'est le Gouvernement qui tombe ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Pour mieux ressusciter !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement visait à éviter au maximum tout risque de requalification. Quoi qu'il en soit, j'ai compris la demande de M. le ministre et je ne suis pas hostile à l'idée qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, à savoir établir un bilan.
Je propose donc de rectifier cet amendement de façon à compléter ainsi l'article 7 : « Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est une bonne chose que la démocratie soit éclairée. Il ne faut pas laisser croire que le dispositif de la réversibilité peut cesser.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable au fait de présenter un rapport d'évaluation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Nous étions opposés à l'amendement n° 40 dans sa version initiale. Maintenant qu'il a été rectifié, nous y sommes favorables.
L'établissement d'un rapport d'évaluation avant trois ans permettra de rendre ce dispositif plus efficace. En effet, comme pour toute nouvelle mesure, des ajustements sont souvent nécessaires.
Nous sommes pour que cette aide soit pérennisée, car, même si la formule est un peu triviale, il ne s'agit pas de gérer un stock, mais des flux. La liberté qui prévaut aujourd'hui doit continuer à prévaloir demain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je vais me montrer un peu pointilleuse, mais j'aimerais savoir si, à l'issue de cette évaluation, des modifications sont apportées, quelles conditions seront imposées aux chibani ? J'aimerais être sûre, là encore, qu'ils auront le choix.
Cette évaluation pourra-t-elle se faire à leur détriment ? Servira-t-elle à connaître la somme véritablement dépensée par le Gouvernement ? Si tel est le cas, pourra-t-on revenir en arrière ?
Comme vous pouvez le constater, je suis un peu inquiète du sort qui sera réservé à cette aide à l'issue de l'évaluation.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Un texte de loi est d'application générale. Derrière, il y a la vraie vie : comment on accueille, comment on résout les problèmes sanitaires, de transport, les opérations lourdes.
Ainsi, des antennes de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, ont été installées pour assurer l'accueil de ceux qui quittent le foyer Sonacotra de Gennevilliers, par exemple, où ils ont eu l'habitude de vivre pendant vingt ans.
Il ne s'agit pas d'évaluer seulement l'application d'un texte. Il faut aussi évaluer le dispositif. Tel est le sens de cette mesure.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le risque est uniquement en cas d'alternance politique !
Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 41 rectifié.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement créé-t-il une restriction alors que les anciens migrants peuvent être également logés par des bailleurs privés ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
Mme Bariza Khiari. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'idée est d'éviter les marchands de sommeil en précisant qu'il s'agit des foyers agréés par l'État.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 42 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard. Ça fait plaisir qu'un amendement Vert soit adopté à l'unanimité !
Mme la présidente. Madame Khiari, l'amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Nous souhaitions que les migrants soient informés, car la plupart d'entre eux sont analphabètes, et M. le ministre ne nous a pas répondu sur ce point.
Il est absolument indispensable que les migrants puissent faire un choix éclairé et que leurs droits leur soient expliqués par écrit et oralement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Une telle disposition est-elle d'ordre législatif ?
Nous mettons en oeuvre un programme de ce type avec l'ANAEM et Adoma au niveau des agences locales. Cette disposition relève en effet de la mission de l'ANAEM. L'inscrire dans un texte de loi me paraît superfétatoire.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Comme M. le ministre vient de le préciser, le risque de non-information n'existe pas.
En revanche, introduire une telle précision dans la loi risque de susciter des démarches contentieuses et des procédures inutiles dont nous devons essayer au maximum de nous garder dans l'intérêt des personnes bénéficiaires.
Mme Bariza Khiari. Nous acceptons de retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 93 rectifié est retiré.
L'amendement n° 262 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.
M. Claude Domeizel. Aux termes de l'amendement, « les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé... ».
Monsieur le rapporteur, vous avez justifié cet amendement en nous disant qu'il est obligatoire d'avoir une carte nationale d'identité.
Je vous signale que ces ressortissants étrangers, lorsqu'ils arrivent à Marseille ou ailleurs, sont détenteurs d'un visa, d'un passeport, d'une carte d'identité ! Je ne vois donc pas très bien pourquoi on leur demanderait de surcroît d'être photographiés et de fournir leurs empreintes digitales !
Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir m'écouter un instant, car j'aimerais vous convaincre !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je vous écoute, mon cher collègue !
M. Claude Domeizel. Par ailleurs, cet amendement est inutile.
En effet, il est précisé la fin de l'article 7 : « Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. » Laissez donc au décret le soin de fixer les règles !
Lorsque je me rends à Alger, en tant que président du groupe France-Algérie, j'entends partout parler des visas. C'est une des grandes difficultés que nous rencontrons avec le gouvernement algérien, je tiens à le rappeler !
J'ai vécu des moments de malaise avec nos amis Algériens lorsqu'a été voté l'article 14 de la loi de février 2004 concernant les bienfaits de la colonisation ! Je n'ai vraiment pas envie, lorsque j'irai de nouveau en Algérie, de m'entendre reprocher que la France demande maintenant, en plus du visa, en plus de la carte d'identité ou du passeport, une photographie et l'enregistrement des empreintes digitales !
Alors, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas si je vous ai convaincus, mais, pour ma part, au fur et à mesure que je parlais, je me convainquais moi-même encore plus !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Habituellement, ce type de demande émane du rapporteur ou du Gouvernement. Changeons donc un peu nos habitudes !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite que nous puissions réfléchir davantage sur cet amendement.
S'il était adopté aujourd'hui, nous pourrions, à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, préciser davantage la disposition, voire revenir sur elle si elle se révélait franchement inutile.
M. Claude Domeizel. Elle est inutile !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh bien, nous verrons !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je m'aperçois que nous n'avons pas réussi à nous convaincre mutuellement, M. Domeizel et moi-même. Mais soyez sûr, mon cher collègue, qu'il n'y a aucune intention scélérate derrière cette affaire, bien au contraire !
Il s'agit d'un amendement technique qui a été inspiré par le système de protection sociale. En tout cas, il n'est nullement dans mes intentions d'imposer des obligations que les intéressés ne seraient pas en mesure de remplir et qui seraient superflues.
Il me semble donc important, comme l'a suggéré M. le président de la commission des affaires sociales, de continuer à réfléchir sur cette proposition.
Pour ma part, je suis prêt à retirer l'amendement, quitte à le reprendre ensuite.
J'espère que cela suffira à vous convaincre, mes chers collègues, de mes bonnes intentions. Ma seule ambition en la matière est de sécuriser les allers-retours de ces personnes entre leur pays d'origine et la France.
Mme la présidente. L'amendement n° 44 est retiré.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article 7.
Mme Bariza Khiari. Je suis très heureuse de pouvoir voter en faveur de cet article.
Nous avons obtenu finalement pratiquement tout ce que nous voulions sur la pérennité de cette aide, sur la réversibilité, sur la garantie des droits à la santé, sur le montant des retraites puisque, monsieur le ministre, vous nous avez assuré que ces retraités toucheront à l'euro près la même chose qu'en France.
Par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 44 de M. le rapporteur me réjouit.
Monsieur le ministre, nous passons d'une assignation à résidence pour ces personnes à une offre qui représente pour elles le choix de la liberté. Je me réjouis du fait que, sur toutes nos travées, nous ayons la volonté d'avancer sur le problème des chibani.
C'est une question de dignité pour eux, pour la République, mais aussi pour le Parlement.
Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement, car je sais que, dans cette affaire, vous avez accompli le plus gros du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article.
Mme Annie David. À mon tour, je veux vous dire combien le groupe CRC est heureux de pouvoir voter cet article 7.
Au vu de ce qui nous était proposé initialement, nous étions extrêmement inquiets.
Aujourd'hui, à l'issue de cet échange très intéressant et constructif, nous avons effectivement obtenu des réponses importantes sur l'assurance maladie, sur la réversibilité... Sur tous ces points, nous avons pu avancer ensemble.
Monsieur le ministre, je vous en remercie, car je sais que vous travaillez sur ce dossier depuis décembre 2005. Depuis un certain temps également, Robert Bret, à Marseille, agit beaucoup en faveur des vieux migrants de son secteur. Nous avions envie de pouvoir voter ce droit, qui accorde une véritable reconnaissance à des salariés, à des travailleurs qui méritent de vivre tranquillement dans leur pays et de choisir le lieu où ils finiront leur vie.
M. Roland Muzeau. Nous voici avec un gouvernement d'Union nationale ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je veux vous faire part du message qui me parvient à l'instant.
Deux acteurs que vous connaissez bien m'informent qu'ils sont nominés aux César pour le film Indigènes. Ils concluent : « C'est génial, cette loi. Vive la République ! » (M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent.)