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Séance du 31 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures vingt.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le rapport d'activité 2005-2006 du Conseil national de la jeunesse.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 3 (début)

Droit opposable au logement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 170, 181, 174, 175).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

I. - Est inséré, après l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 441-2-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-3-1. - Lorsque la commission de médiation a reconnu une demande comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence, le demandeur qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par voie réglementaire, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ou une proposition d'accueil en structure adaptée, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement, son relogement ou son accueil dans une structure adaptée.

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1er janvier 2012 à tous les autres demandeurs.

« Toutefois, si l'État et une commune ou un établissement public de coopération intercommunale concluent une convention de délégation de tout ou partie des réservations de logements de l'État avant le 1er décembre 2008, le recours est ouvert dès la signature de la convention de délégation aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-2-3 dont la demande a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence, s'ils résident depuis plus d'un an sur le territoire de cette commune ou de cet établissement et y ont formé leur demande.

« Le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne statue en urgence et en dernier ressort sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

« Le juge, lorsqu'il constate que la demande a un caractère prioritaire et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'État, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, et peut assortir son injonction d'une astreinte. Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage de ces pouvoirs à l'encontre de l'État pour ordonner l'accueil dans une structure adaptée.

« Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. » 

II. - Sont insérées dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative les dispositions suivantes :

« CHAPITRE VIII

« Le contentieux du droit au logement

« Art. L. 778-1. - Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code. »

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette intervention, je souhaite attirer votre attention sur une confusion dangereuse entre logement, hébergement et « toute autre forme de logement », entretenue notamment par l'article 3 du présent projet de loi.

Outre que le droit à l'hébergement est un droit inconditionnel et applicable sans sélection des publics depuis la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, un droit au logement plein, effectif et digne doit se distinguer clairement des procédures mises en place dans les situations d'urgences, qui doivent être, et surtout demeurer, temporaires.

Tout d'abord, aux termes de l'article 21 de la loi du 21 juillet 94, les préfets doivent prévoir une place en hébergement d'urgence par tranche de 2 000 habitants dans les communes de 10 000 à 100 000 habitants et une place par tranche de 1 000 habitants dans les communes de plus de 100 000 habitants. Si, dans les faits, en la matière comme dans d'autres cas, les moyens d'application de cette législation manquent, l'institution d'un droit au logement opposable s'en distingue et doit s'en distinguer.

Or, dans sa rédaction initiale, l'article 3 du projet de loi met sur le même plan ces deux droits, non seulement en créant des ordres de priorité du droit au logement par l'établissement d'une sélection au sein des populations en difficulté, mais également en instituant au sein d'une même instance, en l'occurrence la commission de médiation, un traitement concernant à la fois l'accès à la fois au logement et l'hébergement.

Le risque d'assimilation du droit au logement à « un droit à l'hébergement », dont on s'interroge d'ailleurs sur la nature exacte, apparaît clairement dans le projet de loi. En effet, suite à l'avis rendu par la commission de médiation, les préfets auront la possibilité soit de désigner le « demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande », soit de proposer un accueil en « structure adaptée ou autre forme de logement ».

La notion de « structure adaptée », qui émaille le projet de loi, et celle de « proposition d'accueil » témoignent de cette tendance à contribuer à la construction non pas d'un droit au logement opposable, mais d'un droit au rabais à l'hébergement opposable. Dans cette perspective, la suppression de ces expressions de l'ensemble du texte nous semble nécessaire.

Car il y a non pas un droit à l'hébergement, mais bien un devoir d'hébergement ! Et la réponse à une demande de logement ne peut pas consister en une proposition d'accueil en structure adaptée. C'est pour clarifier ces points que nous avons présenté deux amendements sur l'article 3.

Seule véritable invention de ce projet de loi, le « référé logement », doit demeurer un « référé logement », et non pas devenir un outil de la gestion de l'hébergement d'urgence. Une rédaction plus explicite de l'article 3 et du sixième alinéa de l'article 2 est donc essentielle.

Par ailleurs, j'aimerais émettre une remarque quant au déroulement de ce débat.

Après avoir fait une grande communication sur le droit au logement opposable, on assiste, me semble-t-il, à une émasculation article après article de sa signification profonde !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh non !

M. Jack Ralite. Nous l'avons vu lors de l'examen de l'article 1er, aux termes duquel les populations migrantes n'ayant pas un permis de séjour de dix ans sont écartées du dispositif. Or, chacun le sait, celles-ci sont nombreuses parmi les demandeurs. Nous le voyons encore à propos de la confusion qui est entretenue entre les notions de « logement » et d'« hébergement » et nous le verrons une nouvelle fois lorsque nous aborderons l'article 4, avec le refus de responsabiliser les maires choisissant la délégation du contingent préfectoral.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas de même nature !

M. Jack Ralite. Dans les trois cas, nous avons l'impression de voir se vider le beau droit au logement opposable, que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a mis tant de temps à mettre debout. Alors qu'il avait été réellement pris en compte dans le texte d'origine, notamment par M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ce droit est aujourd'hui - comment dirais-je ? - en danger.

Je serai très franc : une sorte de « sarkozysme du logement » (Protestations sur les travées de l'UMP),...

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh la la !

M. Jack Ralite. ... est en train de s'insinuer et mite le droit au logement opposable, ce qui est très dangereux pour tous ceux et toutes celles qui attendent de nous un geste national.

On a l'impression que certaines des interventions sont habitées par une préoccupation territoriale, et non pas par une préoccupation nationale ! Or nous devons être animés par une préoccupation nationale de solidarité, de mutualisation, de droit fondamental et de droit universel.

J'ai grande crainte - je le dis en tant que membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées - que les fuites organisées ne vident beaucoup le droit au logement opposable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

1° Dans le premier alinéa, supprimer les mots :

et comme devant être satisfaite d'urgence

et les mots :

ou une proposition d'accueil en structure adaptée,

et les mots :

ou son accueil dans une structure adaptée

2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots :

et comme devant être satisfaite d'urgence

3° - a) Dans la première phrase du cinquième alinéa, supprimer les mots :

et doit être satisfaite d'urgence

b) Supprimer la seconde phrase de ce même alinéa.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Comme vient de le dire mon collègue Jack Ralite, la question abordée par cet amendement est loin d'être secondaire. Il s'agit des suites données à l'examen des demandes par les tribunaux administratifs dans les procédures contentieuses engagées par les demandeurs de logement dont la situation aura été reconnue comme prioritaire par les commissions de médiation.

Posons la question soulevée par cet amendement : l'hébergement dans une structure d'accueil, fût-elle adaptée, donnera-t-il les garanties du droit au logement opposable ? C'est justement parce que l'hébergement ne peut être assimilé au droit au logement que nous ne pouvons accepter que les solutions proposées par l'article 3 soient traitées sur un pied d'égalité !

Le droit au logement opposable est un droit de portée et de sens universel, supposant la prise en compte de l'intérêt général, alors que l'hébergement n'est qu'un devoir de la collectivité à l'égard de l'un de ses membres.

L'hébergement, c'est la réponse circonstanciée, individualisée, à une situation d'urgence anormale.

Le droit au logement n'a de sens que s'il est conçu comme un droit collectif, vécu et assumé collectivement, comme l'expression de l'intérêt général trouvant sa déclinaison particulière au profit de chacun des membres de la collectivité.

Les commissions de médiation, comme les tribunaux administratifs qui seraient saisis de l'appréciation de l'opposabilité, ont pour unique vocation d'inscrire le droit au logement dans le parcours résidentiel des intéressés, parce qu'il y va de l'intérêt général. On ne peut se satisfaire d'une solution d'hébergement qui pourrait se retourner, de fait, contre les demandeurs puisqu'il y a fort à parier que la mise en oeuvre de l'hébergement au profit d'un requérant conduirait à l'extinction de la procédure.

Or, cette hypothèse n'est pas recevable au regard de l'objectif que nous cherchons à atteindre, à savoir la sécurisation des parcours résidentiels qui ne peut procéder que du droit au logement opposable.

Le dispositif de l'article 3 présente un autre défaut, sur lequel nous reviendrons plus longuement : celui de solliciter les tribunaux administratifs, c'est-à-dire, concrètement, d'assimiler le non-respect du droit au logement au seul dérèglement de la procédure administrative.

Il souffre également d'une limite : le droit au logement ne peut avoir de sens si toutes les possibilités de logement offertes par la « boîte à outils » de nos dispositions législatives en vigueur ne sont pas mises en oeuvre d'une manière plus significative.

La réquisition simple ou la réquisition avec attributaire, par exemple, telles que définies par les dispositions du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation, peuvent constituer l'un des leviers de satisfaction de la demande de logement, urgence et priorité confondues.

De même, la sollicitation d'autres contingents d'attribution de logements sociaux que ceux du seul contingent préfectoral peut faire partie des solutions que nous pouvons attendre des juridictions saisies.

Enfin, la saisine de la juridiction administrative présente le risque de masquer, aux yeux du demandeur, les causes réelles et sérieuses du mal-logement, qui ne relèvent pas uniquement d'un problème de gestion de contingents d'attribution.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et comme devant être satisfaite d'urgence

II. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

et doit être satisfaite d'urgence

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer la distinction que pourrait opérer la commission de médiation entre les demandeurs prioritaires et les demandeurs prioritaires « urgents ». Les cinq catégories prioritaires relèvent toutes d'une urgence criante. Une loi applicable à compter du 1er décembre 2008 ne peut pas les hiérarchiser selon leur urgence relative.

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

ou une proposition d'accueil en structure adaptée,

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Une partie des demandeurs de logement, après une longue période de marginalisation, préfère sans doute un hébergement adapté, mais il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même s'il préfère un logement ou une « structure adaptée ». Nous défendons un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'hébergement dont on connaît les limites.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

I. - Dans le premier alinéa :

1° Remplacer les mots :

en structure adaptée

par les mots :

dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

2° En conséquence, remplacer in fine le mot :

adaptée

par les mots :

d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

II. - A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :

adaptée

par les mots :

d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Par coordination avec l'article 2, cet amendement tend à remplacer l'expression « une structure adaptée », trop imprécise, par la formule « une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

M. le président. Le sous-amendement n° 282, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Compléter l'article L. 441?2?3?1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 68 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots :

en structure adaptée

par les mots :

dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer

et remplacer le mot :

adaptée

par les mots :

d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer

II. - A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :

adaptée

par les mots :

d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je me rallie à l'amendement n° 21 rectifié bis, qui vient d'être défendu par le rapporteur au fond, et retire l'amendement n° 48.

M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La question de fond que soulève l'amendement n° 102 est réglée par la rédaction équilibrée de ce texte, sur laquelle le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a émis à l'unanimité un avis favorable. Une personne qui ne dispose pas des capacités propres suffisantes pour lui permettre de vivre d'entrée de jeu dans un logement autonome doit pouvoir bénéficier d'une offre adaptée à ses besoins et à sa situation.

La rédaction actuelle de cet article fait preuve d'un véritable réalisme. Rappelant une formule chère à Xavier Emmanuelli, je dirais qu'un certain nombre de personnes doivent, dans ce parcours résidentiel, reconquérir d'abord leur intégrité, reconquérir ensuite l'altérité, pour reconquérir enfin la citoyenneté. C'est l'accompagnement dans ce parcours de reconquête qui nécessite la détermination de phases successives.

L'amendement n° 102 ne tient pas compte de cette réalité humaine essentielle. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 252, la hiérarchisation des priorités de traitement des demandes est inévitable et relève du pragmatisme humain le plus élémentaire. La commission de médiation traitera de façon prioritaire les cas urgents, il est inutile de le souligner. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, je souhaiterais que l'amendement n° 251 soit retiré, car il est satisfait par l'amendement de la commission, qui a été adopté à l'article 2 et qui distingue nettement demande d'hébergement et demande de logement.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le président, avant de le retirer, je souhaiterais que M. le rapporteur précise la teneur des dispositions intégrées dans l'article 2.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Notre amendement distinguait la phase d'hébergement et la phase de logement. Il revient au demandeur de préciser la phase qui lui convient.

M. Jean Desessard. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. S'agissant de l'amendement n° 102, mon analyse est la même que celle de M. le rapporteur au fond. Effectivement, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu un avis favorable et il est indispensable que la commission de médiation puisse apprécier l'urgence des demandes qui lui sont soumises. Par ailleurs, elle doit prendre en considération toutes les demandes, y compris celles qui portent sur un accueil en structure adaptée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 252, je rejoins l'avis du rapporteur au fond et j'émets donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 21 rectifié bis, l'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 163, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai fixé par voie réglementaire

par les mots

dans un délai de trois mois à compter de cette décision

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Par cet amendement, nous souhaitons que le délai de saisine du tribunal administratif ne soit pas fixé par voie réglementaire, mais précisé dans la loi.

Afin de protéger efficacement le demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation, nous souhaiterions fixer à trois mois le délai laissé au préfet pour lui attribuer un logement, délai au-delà duquel le demandeur pourra saisir le tribunal administratif.

Je tiens à rappeler que l'estimation des publics prioritaires s'élève à 35 000 ménages pour la seule ville de Paris. On peut légitimement craindre que la chaîne administrative chargée de l'application du droit au logement ne soit rapidement saturée et que les délais de traitement s'allongent à chaque étape du processus. Nous avions proposé hier soir que la loi limite également à trois mois le délai au terme duquel la commission de médiation devra avoir statué. Cet amendement a malheureusement été repoussé.

Il nous semble toutefois indispensable d'y revenir aujourd'hui et de fixer à trois mois le délai maximal au terme duquel le préfet doit avoir attribué un logement au demandeur désigné par la commission et reconnu par celle-ci comme prioritaire, à peine d'ouvrir à ce dernier la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Il serait pour le moins invraisemblable qu'une demande prioritaire, déclarée urgente par la commission de médiation, reste plusieurs mois sans être traitée par le préfet !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car il s'agit dune disposition de caractère réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 164, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le requérant peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à permettre à des associations agréées d'assister les requérants tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif.

Des amendements similaires portant sur l'accompagnement et la représentation du demandeur lors du recours à la commission de médiation ont été discutés hier. L'un d'entre eux a été rejeté d'une voix seulement, sacrifiant ainsi la possibilité d'un accompagnement au refus clair et net d'une représentation. C'est dommage !

J'insiste donc sur le fait qu'il s'agit tout simplement de permettre à des associations agréées, oeuvrant dans le domaine du logement, d'assister les requérants au cours de la procédure devant le tribunal administratif, et non de les représenter.

Je tiens également à rappeler que cet accompagnement nous semble essentiel pour des personnes souvent très vulnérables, qui peinent à se repérer au milieu de démarches complexes, de responsabilités éparses et de dispositifs multiples.

Enfin, ayons à l'esprit que, dans la procédure administrative contentieuse, l'égalité des parties - quel que soit l'objet du litige opposant le particulier à l'État - est toute relative. Un accompagnement associatif de qualité pourrait permettre d'éviter cet écueil. Je dois ajouter que cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 282 présenté par Valérie Létard, qui n'a pu être soutenu. Je souhaite donc associer notre collègue à notre amendement, qui a un objectif identique au sien.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 247 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 230 rectifié.

Mme Valérie Létard. Je remercie M. Repentin d'avoir eu la gentillesse de faire allusion au sous-amendement que je n'ai pu présenter tout à l'heure. Je m'associe bien volontiers aux propos qu'il a tenus.

Cet amendement répond à la même logique et a le même objet que les précédents. Nous avons eu hier l'occasion de débattre de cette question : plus une personne est éloignée du logement, plus elle est en difficulté sur le plan social, et plus elle a besoin d'un accompagnement des associations agréées en vue d'engager les démarches nécessaires pour exercer un recours.

En effet, quand on est à la rue, quand on est désocialisé ou en voie de l'être, comment faire pour demander, par exemple, le bénéfice de l'aide judiciaire gratuite ? Les associations sont le chaînon manquant du dispositif. Elles pourront accompagner la personne en difficulté dans ses démarches si cela est nécessaire.

Il me semble donc, madame la ministre, que l'on ne peut décemment pas occulter la question de l'accompagnement des familles dans la procédure de recours si l'on veut que le droit opposable au logement soit effectif, car l'information des demandeurs sur la réalité de la procédure est un élément de base du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 247.

M. Jean Desessard. Pour s'orienter dans le labyrinthe du dispositif du droit opposable au logement, les mal-logés auront besoin de l'aide des associations. C'est sur ce point que se joue l'intérêt du texte : soit on considère qu'il s'agit d'un effet d'annonce, et alors on fait en sorte de rendre très compliquées, pour les personnes dépourvues de logement, les démarches en vue d'exercer un recours afin de les décourager, soit on considère qu'il doit s'agir d'un droit effectif, et alors on favorise les recours en permettant aux associations d'apporter leur aide aux personnes concernées.

Du sort réservé à nos amendements dépend donc, en partie seulement car d'autres paramètres entrent en jeu, la dimension concrète de ce texte. S'ils ne sont pas adoptés, on pourra conclure qu'il s'agit seulement d'un effet d'annonce, à la suite de la mobilisation intervenue sur les quais du canal Saint-Martin, et que l'on ne donne pas une portée réelle au droit opposable au logement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 164, l'accompagnement des intéressés par les associations agréées est de droit. Il me semble donc inutile d'inscrire à nouveau une telle disposition dans la loi. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

En ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons déjà été amenés à émettre un avis défavorable, hier, sur une disposition prévoyant la représentation des requérants. En effet, on pourrait aboutir à ce que ces derniers soient représentés hors même leur présence, ce qui me semble contraire à la politique conduite dans le domaine de la lutte contre l'exclusion : les personnes en difficulté doivent être accompagnées, certes, mais nous tenons beaucoup à ce qu'elles soient les acteurs de leur propre libération.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 164, il est déjà satisfait, en effet, par les textes en vigueur. Pour cette raison, je souhaiterais son retrait.

S'agissant de la représentation des personnes intéressées, un débat similaire a eu lieu hier soir. Jean-Louis Borloo s'est exprimé sur ce sujet à cette occasion : autant nous pensons qu'il est très important d'accompagner les personnes en difficulté, et nous saluons le travail accompli par les associations à ce titre, autant le Gouvernement ne veut pas s'engager dans la voie de leur représentation, car très souvent ces personnes elles-mêmes disent qu'elles veulent pouvoir s'exprimer.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Il y a manifestement une incompréhension au sujet de cet amendement : nous souhaitons non pas que les associations se substituent aux requérants, mais qu'elles les accompagnent. Le requérant pourra très bien s'exprimer tout en étant accompagné par les associations, qui lui apporteront des conseils, lui expliqueront la procédure. Il ne s'agit pas du tout d'une substitution.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement a pour objet de prévoir que les associations agréées pourront assister la personne concernée. Nous sommes bien d'accord sur ce point, mais cela figure déjà dans la loi.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne réécrivons pas partout ce qui est évident !

Mais surtout, on nous propose de prévoir que les associations puissent représenter la personne pour exercer le recours. Ce n'est plus là de l'accompagnement, ni de l'aide ou du soutien : il s'agit bien de rendre possible la représentation de l'intéressé, fût-ce en son absence !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Exactement !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas écrit dans l'amendement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela figure clairement dans le texte des amendements identiques.

MM. Roland Muzeau et Thierry Repentin. Nous parlons de l'amendement n° 164 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 164 vise uniquement l'assistance aux personnes en difficulté, mais celle-ci est déjà de droit. Par conséquent, ne réinscrivons pas dans la loi, je le répète, ce qui est déjà autorisé.

M. Thierry Repentin. Aujourd'hui, tous les amendements sont rejetés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 rectifié et 247.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2007 aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer dans les conditions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3. »

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Ce recours est ouvert à compter du 1er janvier 2012 aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1er janvier 2014 aux demandeurs visés au premier alinéa du II du même article. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer au cours de la discussion générale, la démarche présentée au travers du projet de loi pourrait se heurter à des problèmes de mise en oeuvre. En effet, le calendrier retenu suppose à mon sens, madame la ministre, un volontarisme forcené.

Dès le 1er décembre 2008, cinq catégories de personnes éprouvant des difficultés particulières de logement pourront faire valoir leur droit au logement devant les juridictions administratives. Cette faculté sera étendue, à compter du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs se trouvant toujours en attente d'un logement à l'issue d'un délai anormalement long.

Un tel calendrier, que je qualifie de marche forcée, n'était même pas préconisé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans le rapport qu'il a remis le 3 janvier dernier au Gouvernement.

En tout état de cause, personne n'est aujourd'hui en mesure de nous dire avec précision combien de ménages seraient concernés par ces dispositions. Or, pour nous engager résolument et efficacement dans la mise en oeuvre d'un plan de rattrapage de l'offre de logement conforme aux besoins de la population, il me semble qu'il nous faudrait connaître précisément l'ampleur des besoins.

L'échéance du 1er janvier 2008 arrivera bien vite : c'est presque demain. L'État risque, en quelque sorte, d'être dépassé par les événements, car il ne sera pas en mesure de répondre aux nombreuses demandes de logement. Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous verrons dans quelques années qui aura eu raison.

Notre objectif, madame la ministre, n'est pas de faire condamner l'État par la justice administrative ; il est de donner un logement décent à tous ceux qui en ont besoin dans notre pays. Il convient de ne pas favoriser une certaine « judiciarisation » des rapports sociaux dans notre pays, que personne n'a envisagé jusqu'à ce jour et qui n'est pas dans notre culture.

Notre objectif, partagé par tous, je l'espère, est bien d'apporter une solution durable aux personnes qui souffrent de leurs conditions de logement.

Enfin, au risque de me répéter, je souhaite réaffirmer solennellement que la reconnaissance de nouveaux publics prioritaires pour l'accès au parc de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment d'autres catégories de la population, que je qualifierai de frange la plus riche des pauvres et qui, elles aussi, éprouvent de graves difficultés pour se loger et dont les demandes de logement ne sont pas moins légitimes.

Je considère donc que les échéances prévues dans le projet de loi demandent, dans une France encore confrontée à une grave pénurie de logements à loyers accessibles au plus grand nombre, une volonté politique de longue durée, d'un caractère exceptionnel, dont tous, nous l'avons bien vu, ne sont pas capables : il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à un passé pas si lointain, à savoir la période 1997-2002.

Comme le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées l'a toujours affirmé, la reconnaissance de l'opposabilité du droit au logement dans notre pays ne peut résulter que de la mise en oeuvre d'une stratégie progressive, comportant nécessairement un certain nombre d'étapes.

À cet égard, je relève que certains de nos collègues ont pris l'exemple de l'Écosse. Or l'Écosse a consacré deux années à la concertation avant de mettre en place, sur une période de dix ans, un droit au logement, dans un pays qui connaît beaucoup moins de difficultés dans ce domaine que le nôtre et où les tensions sont beaucoup moins fortes.

Mme Michelle Demessine. Vous avez eu toute une législature pour agir !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La première étape, nécessaire pour un pays comme le nôtre, est d'offrir, et ce le plus rapidement possible, madame la ministre, un toit à tous ceux qui n'en disposent pas aujourd'hui. Cela a été dit, il n'est pas acceptable, dans un pays développé comme la France, de laisser dormir dans la rue plus de 80 000 personnes.

Pour autant, notre objectif n'est pas, contrairement à ce que M. Repentin a affirmé - mais que n'affirme-t-il pas ! -, de transformer le droit opposable au logement en un droit opposable à l'hébergement.

M. Roland Muzeau. Bien sûr que si !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Toutefois, une simple observation de la réalité oblige à reconnaître que, pour beaucoup de ménages en grande difficulté, la solution consistant à fournir un logement indépendant n'est pas adaptée. Dans ces conditions, l'hébergement, avec tout l'accompagnement social indispensable, est la première marche vers le logement.

Je suis persuadé que nous sommes en mesure de nous mobiliser pour que, dès l'hiver prochain, c'est-à-dire avant le 1er décembre 2007, plus personne ne dorme dans la rue.

C'est pour ces raisons que cet amendement vise à instaurer la date butoir du 1er décembre 2007. Bien entendu, une telle stratégie suppose, en parallèle, d'augmenter le nombre de places disponibles, de tenter de libérer les places existantes en proposant des formes d'habitat plus pérennes aux ménages hébergés dans des CHRS. Beaucoup d'entre eux, qui disposent de revenus réguliers, ne demandent qu'à en sortir, mais ne trouvent pas d'autre logement à cette fin.

Il convient donc de mettre en place une politique ambitieuse de rénovation et d'entretien des centres existants, appuyée par une poursuite, voire une amplification, de la tendance actuelle en matière de développement du parc de logements dans les années à venir. Un droit opposable au logement pourrait être garanti dès le 1er janvier 2012 pour les publics prioritaires, dont j'aimerais bien connaître, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'effectif. En effet, comment proposer des dates quand on ne sait même pas combien de ménages seront concernés ?

Nous proposons ensuite d'élargir le champ du droit opposable au logement à compter du 1er janvier 2014, comme le suggère d'ailleurs, dans son rapport du 3 janvier dernier, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

En conclusion, la commission des affaires économiques est persuadée que seule une démarche empreinte de réalisme et animée par le souci de développer une offre de logement adaptée aux besoins de nos concitoyens permettra de rendre non pas opposable, mais effectif, le droit au logement.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2007 aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer dans les conditions mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3. »

L'amendement n° 70, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2009 aux personnes appartenant aux catégories mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1er janvier 2012 aux demandeurs visés au premier alinéa du II du même article. »

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je rejoins M. Ralite lorsqu'il déclare que le droit à l'hébergement est un devoir pour la collectivité. Toutefois, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de faire respecter ce droit.

Cet amendement a précisément pour objet de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1er décembre 2007 et non pas, comme le prévoit le projet de loi, à compter du 1er décembre 2008.

Il a semblé à la commission des lois qu'à une situation d'urgence il fallait répondre par des mesures d'urgence.

Le projet de loi prévoit un calendrier qui rendra le droit au logement effectif à l'échéance de 2012. Il avance cette date au 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires, parmi lesquels figurent les sans-abri.

En clarifiant le droit au logement et le droit à l'hébergement, nos commissions ont rendu possible une distinction de calendrier entre ces deux catégories de demandeurs. Aussi, nous pouvons répondre plus facilement et plus rapidement à une première exigence essentielle du droit au logement : celle de garantir, dès l'hiver prochain, le droit à un toit aux quelque 85 000 sans-abri qui attendent de nous des mesures concrètes et rapides.

M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, allait dans le même sens en proposant d'avancer à la fin du mois de décembre 2007 la possibilité d'effectuer un recours.

Enfin, le calendrier est réaliste, car les efforts réalisés depuis cinq ans - qui seront amplifiés par le plan d'actions pour 2007 du Gouvernement - doivent permettre d'atteindre cet objectif.

Le nombre de places d'hébergement et d'insertion a augmenté dans notre pays de 50 % depuis 2002. Un dispositif permanent de plus de 95 000 places fonctionne donc toute l'année, auquel il faut ajouter 6 000 places. À la fin de l'année 2007, l'objectif de 100 000 places devrait donc être atteint.

Comme pour le droit au logement, se fixer l'objectif de ne plus laisser personne dans la rue dès l'hiver prochain, c'est d'abord se donner les moyens de mobiliser dès maintenant toutes les forces vives pour l'atteindre. C'est aussi un acte de fraternité et de solidarité envers les personnes les plus défavorisées, qui, au moment où nous débattons ensemble confortablement, sont dans le froid, sous la pluie ou sous la neige.

Enfin, je ne vois pas au nom de quels principes nous refuserions de rendre le droit à l'hébergement opposable dès 2007 plutôt que d'attendre 2008, car ce droit n'est pas selon la commission des lois exclusif du droit au logement. L'amendement que nous vous proposons n'a pas d'autre objet. S'il n'est pas adopté, les sans-abri verront ce même droit reporté en 2008.

De deux choses l'une, soit nous disposons des capacités pour assurer un droit à l'hébergement dès la fin de l'année et le droit sera opposable ; soit ce n'est pas le cas et, à ce moment-là, il faut le dire.

Quant à l'amendement n° 70, il a pour objet de reporter la possibilité d'un recours juridictionnel offerte aux personnes appartenant aux catégories de demandeurs d'un logement locatif social pouvant saisir sans délai la commission de médiation du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009, c'est-à-dire à la fin du plan de cohésion sociale.

En l'état actuel du rythme de mise à disposition des logements sociaux, il paraît difficile de pouvoir loger dans ce délai l'ensemble des personnes considérées comme prioritaires. Si ce rythme n'est pas accéléré, il vaut mieux adopter un calendrier plus réaliste que d'entretenir des espoirs qui seraient déçus, au prix d'un contentieux massif.

Cette déception serait grande si, au terme d'un long processus jalonné par la constitution d'un dossier, par la saisine de la commission de médiation, puis du juge administratif, le demandeur ne parvenait qu'à obtenir le versement d'une astreinte à un fonds régional pour le logement ou, au mieux, une indemnité.

Ce calendrier, décalé d'un an pour les demandeurs prioritaires, ne remet pas en cause l'échéance de 2012 pour l'opposabilité du logement pour tous et demeure plus ambitieux que celui proposé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Cet amendement vise également à inviter le Gouvernement à évoquer les nouvelles mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour accélérer l'augmentation de l'offre de logement et faciliter le respect des échéances prévues.

Autrement dit, la position de notre commission par cet amendement est directement liée au sort qui sera réservé aux propositions des trois commissions quant à l'augmentation du programme de logements très sociaux pour les années 2007, 2008 et 2009 et quant à la nécessaire mobilisation massive du parc privé.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1er janvier 2012 aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du II du même article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 2.

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime :

1er janvier 2012

par le millésime :

1er décembre 2008

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, qui remet en cause le calendrier de mise en oeuvre prévu par la loi - et donc en filigrane la hiérarchie des urgences qu'elle instaure -, n'est pas le fruit d'une posture irréaliste ou utopiste ; il nous permet de rappeler deux points qui semblent avoir été oubliés par mes collègues.

Premier point, le droit au logement opposable est un droit universel et nous ne saurions instituer de hiérarchie entre ses requérants. L'opposabilité doit s'appliquer à tous dans les mêmes conditions, et cela dans la mesure où cette loi doit être recentrée sur un droit au logement opposable et non se contenter, comme vous semblez le souhaiter, d'être un outil de gestion de l'hébergement d'urgence.

C'est impossible, diront certains. Pas tant que cela, car - et c'est le deuxième point qui justifie le dépôt de cet amendement - il existe aujourd'hui dans l'arsenal législatif français une série de mesures, « une boîte à outils », peu appliquées qui permettent une mise à disposition quasi immédiate de logements : la réquisition de logements vides, au nombre de deux millions aujourd'hui  -, la mobilisation pour le droit au logement opposable d'autres contingents que le contingent préfectoral visé par la présente loi , comme le 1 % logement, ou une application plus stricte de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

D'autres mesures, qui ne sont pas encore inscrites dans la loi, mais qui peuvent faire l'objet de décisions rapides, permettraient de décongestionner la crise actuelle du logement, comme la revalorisation de l'aide aux locataires qui permettrait aux ménages à faibles revenus d'accéder plus facilement au parc privé ou l'indexation de l'augmentation des loyers sur l'inflation, voire leur blocage pour les cinq prochaines années. Voilà ce que j'appelle de la volonté politique !

Cet amendement est non seulement destiné à donner à l'inscription dans la loi du droit au logement opposable une dimension universelle, mais également à intégrer plus clairement les politiques publiques dans une dynamique de contrainte de l'application du droit.

Tel était bien l'objectif du droit au logement opposable tel qu'il a été pensé par le Gouvernement en collaboration avec les associations. J'espère que celui-ci ne cédera pas en acceptant les amendements proposés par les trois commissions et qui vont à l'encontre de cet objectif.

En parlementaires responsables, nous ne pouvons pas à la fois proclamer des droits et ne pas mettre le Gouvernement dans la position de devoir instamment les appliquer.

C'est pourquoi je vous demande de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Ces amendements prévoient des adaptations du calendrier tel qu'il a été établi dans le projet de loi.

Je voudrais faire part ici de ce que peuvent ressentir à la lecture de ce projet de loi les personnes qui sont en situation de pauvreté ou d'exclusion du logement depuis un temps plus ou moins long, parfois très long pour certaines. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées cherchait depuis plusieurs années - le premier rapport qui demandait au Président de la République l'inscription de ce droit opposable date en effet de 2002 - la formule pour rendre effective cette opposabilité.

Ce texte résulte d'un équilibre auquel sont parvenus, après des discussions, le Gouvernement et le Haut comité.

Le parcours résidentiel est délicat, car il n'est pas possible de gommer la phase d'accès à l'hébergement, qui, même si elle n'est pas indispensable, constitue pour certains - les plus éloignés du logement - un passage obligé qui, je l'espère, sera le plus court possible.

En tout cas, le projet de loi n'a pas pour objectif de conduire les intéressés devant les tribunaux pour les amener à obtenir par un recours le respect de leur droit au logement. Il faut éviter ces recours.

Dans ces conditions, se focaliser sur les dates - qui seraient imparfaites - d'ouverture du droit à ce recours juridictionnel ou anticiper la phase d'accès à l'hébergement pour montrer sa bonne volonté modifie l'équilibre complexe de ce texte, qui doit mobiliser tous les acteurs intervenants.

La commission des affaires sociales ne veut pas modifier prématurément cet équilibre fragile, recherché depuis des années, pour laisser croire que le travail approfondi effectué par le Haut comité lors de ses discussions avec le Gouvernement n'a pas été sérieux.

Elle préfère attendre que le comité de suivi fasse des propositions d'adaptation dans le premier rapport qu'il rendra en juillet prochain. Si des adaptations sont nécessaires, il faudra moduler par secteurs géographiques les dates, qui ne doivent pas être appliquées uniformément sur le territoire.

Par ailleurs, l'anticipation dès 2007 montre l'importance que nous attachons à cette phase d'accès à l'hébergement. Je dois rendre hommage à toutes les ministres qui, depuis que j'ai l'honneur de présider le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, se sont attachées à tenir les deux bouts de la chaîne, ce qui est - j'en suis témoin -difficile : il faut à la fois assurer la réactivité du Gouvernement dans l'urgence et mener une politique de fond de long terme qui consiste à lutter contre l'exclusion.

Les associations sont très sensibles à cet équilibre délicat. Je tiens à rendre hommage aussi bien à Dominique Versini qu'à Nelly Olin ou, aujourd'hui, à Catherine Vautrin qui ont tenu les deux bouts de cette chaîne.

Madame la ministre, vous avez su montrer lors de ce mois de janvier votre réactivité : vous m'avez informé personnellement ainsi que le Comité national de lutte contre l'exclusion des propositions et des décisions que vous alliez, au nom du Gouvernement, présenter devant l'opinion publique. En même temps, je connais les efforts que vous déployez dans le cadre du plan de cohésion sociale et de la conférence nationale de prévention et de lutte contre l'exclusion pour maintenir une action à long terme. La lutte contre l'exclusion et la pauvreté doit être menée sur le long terme et non pas simplement dans l'urgence.

Quels que soient les amendements et quelles que soient les meilleures intentions qui les animeraient, modifier aujourd'hui ce calendrier dénaturerait l'équilibre de ce texte.

Par un amendement ultérieur, je proposerai que le Conseil économique et social, qui a déjà rendu en 2004 un rapport sur le droit au logement dont Nicole Prud'homme était le rapporteur, en remette un autre à mi-parcours en 2010, avant le passage en 2012 à la nouvelle phase, qui pourrait procéder à une évaluation globale - et non à un suivi - de l'application de la loi. Avec le rapport du comité de suivi qui sera rendu en juillet prochain, le dispositif me semble équilibré.

Nous ne devons pas arriver à une dénaturation - je rejoins les propos du ministre Jack Ralite -, car cette phase d'hébergement est nécessaire dans certains cas en fonction de la situation des demandeurs, mais je souhaite surtout, mes chers collègues, qu'on ne modifie pas cet équilibre fragile, auquel je rends hommage et qui a été - j'en ai été le témoin dans l'ombre - très difficile à obtenir.

J'émets donc un avis défavorable sur tous les amendements qui prévoient, à ce stade, une modification du calendrier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Braye, j'apprécie votre volonté, que chacun connaît, de faire du droit au logement une réalité. L'amendement que vous présentez peut aussi se comprendre comme une mise en garde et comme un appel à l'État à construire encore plus, car c'est le moyen de faire du droit au logement une réalité concrète.

M. Roland Muzeau. Il faut construire partout !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous le savez, car vous vous êtes impliqué dans son volet « rénovation urbaine », le plan de cohésion sociale, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir dans quelques instants, a été mis en oeuvre. Nous avons également envoyé un signe avec la loi portant engagement national pour le logement. À travers cette loi, nous avons aussi cherché à créer les conditions du droit au logement opposable. Depuis, de nouveaux engagements ont été pris ; le Président de la République lui-même a indiqué en novembre dernier qu'il fallait construire 120 000 logements sociaux par an ; nous irons probablement au-delà, afin de nous acquitter des obligations qui sont les nôtres.

À la suite du travail qui a été accompli par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, il nous a semblé que deux grandes échéances devaient être fixées. La première, celle de 2008, concerne les publics les plus précaires, ceux que vous voyez comme nous au quotidien : des femmes élevant seules leurs enfants, des sans-abri, toutes les personnes dans les situations les plus difficiles. Avec la seconde, celle de 2012, il s'agit de mettre en oeuvre concrètement le droit au logement opposable pour tous.

En ce qui concerne l'hébergement, je tiens à remercier M. le rapporteur de la commission des affaires sociales du commentaire qu'il vient de faire par rapport au droit au logement.

Nous en sommes tous conscients - vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur de la commission des lois -, en matière d'hébergement, il ne faut pas confondre la mise à l'abri et l'accompagnement.

Aujourd'hui, nous sommes non plus dans une logique quantitative, de nombre de places, mais dans une logique d'accompagnement, visant à permettre aux personnes concernées de sortir de la situation d'exclusion dans laquelle elles se trouvent. Or les places existantes ne répondent pas aux besoins en ce qu'elles ne correspondent pas au véritable travail d'insertion qu'il convient de réaliser.

Il s'agit donc pour le Gouvernement - Jean-Louis Borloo s'y est engagé très fermement le 8 janvier dernier - de transformer ou créer 20 000 places : les centres d'hébergement d'urgence seront transformés en centres de stabilisation, des résidences sociales vont être créées et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, vont évoluer. C'est en conjuguant la mise à l'abri et l'accompagnement social que nous pourrons répondre aux besoins.

Le Gouvernement est donc plus que jamais mobilisé sur l'ensemble de ces sujets : il y met non seulement la volonté politique, mais aussi les moyens financiers correspondants. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas modifier le calendrier que nous avons élaboré, en concertation avec les uns et les autres.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 rectifié, 69, 70 et 105. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, car sa rédaction est cohérente avec celle de l'amendement n° 20 rectifié ter, qui a été adopté à l'article 2.

J'ajouterai un dernier mot, à l'attention de Mme Demessine : alors que vous avez dit hier après-midi que ce texte était bâclé, que nous allions trop vite, vous nous demandez aujourd'hui d'aller plus vite ! Pour rester cohérents, nous ne modifierons pas notre calendrier.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Compte tenu des débats qui viennent d'avoir lieu, je demande qu'il soit statué en priorité sur l'amendement n° 22.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

M. Roland Muzeau. Je suis très largement d'accord avec la position qu'a défendue M. Seillier voilà quelques instants, ce qui me conduira à évoquer surtout, pour le critiquer, l'amendement n° 49 rectifié, déposé M. Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Cet amendement nous a permis d'appréhender un peu mieux encore ce qu'est, dans l'esprit de certains, le droit au logement opposable.

Soit dit en passant, il nous faudra bien, à un moment donné, nous entendre sur les termes ; parlons-nous de « droit opposable au logement » ou de « droit au logement opposable » ? Nous avons déjà eu ce débat hier.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous parlons de droit au logement opposable.

M. Roland Muzeau. Dans le cas qui nous occupe, le droit risque fort de s'opposer au logement, c'est-à-dire à la sécurisation du parcours résidentiel des actuels demandeurs de logement.

Le droit à l'hébergement que nous propose de valider M. Braye n'est rien d'autre qu'un moyen de masquer, derrière une apparente générosité, la réalité de la crise du logement et la nécessité d'y remédier en faisant de la réalisation et de la mise à disposition de logements sociaux les outils essentiels d'une politique publique.

Aux yeux de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'affirmation d'un droit à l'hébergement - qui est un recul par rapport à la législation actuelle - sert surtout à transformer les commissions de médiation, comme les tribunaux administratifs saisis des procédures contentieuses, en gares de triage, en gestionnaires actifs de la pénurie. Cela est inacceptable.

Avec la procédure complexe qui sera mise en place, une famille hébergée se verra confirmer la situation dans laquelle elle se trouve déjà. En clair, les gens seront invités à faire un tour de piste pour finalement se retrouver au point de départ de la procédure !

Évidemment, le droit à l'hébergement dissimule l'extension de la procédure qui fait de la réponse immédiate, procédant de la simple solidarité nationale, une forme de réponse définitive.

L'amendement de M. Braye vise à procéder à une répartition entre les très pauvres, que l'on confine en CHRS ou en structure assimilée, et les pauvres, que l'on place, quand on le peut, dans des logements HLM, là où il y en a. À cet égard, je rappelle que 150 villes sont encore hors la loi puisqu'elles n'appliquent pas la loi SRU.

Cette conception du droit opposable est une négation du droit, et sa mise en oeuvre signifierait tout simplement un recul de la société. Cela illustre parfaitement la « rupture » telle que la conçoit le candidat de I'UMP à l'élection présidentielle, qui a fait du droit à l'hébergement opposable l'un des points clés de son programme social !

Si l'amendement n° 49 rectifié était mis aux voix, nous voterions contre. Nous sommes donc satisfaits, pour une fois, qu'il soit statué en priorité sur l'amendement n° 22 de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur le président, madame la ministre, vous me permettrez de m'adresser plus particulièrement, en cet instant, à mes collègues de la commission des affaires économiques.

Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le moment est particulièrement difficile pour celui qui, au sein de notre commission, est en charge des questions de logement ! Je suis en effet tiraillé entre, d'une part, mon réalisme et mon pragmatisme naturels, que vous connaissez et qui devraient, me semble-t-il, avoir une place importante dans ce débat, et, d'autre part, ma volonté de soutenir un Gouvernement qui a tant fait depuis cinq ans s'agissant du logement. (M. Jean Desessard s'exclame.)

J'ai bien entendu vos arguments, madame le ministre, et j'ai naturellement noté votre demande de retrait de l'amendement n° 49 rectifié.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. J'ai également compris que vous aviez bien compris le sens de la démarche de la commission des affaires économiques et de l'amendement que j'ai présenté en son nom. Je vous en remercie.

Cet amendement n'est pas un acte de pusillanimité. Il est l'expression de l'interrogation à la fois sociale et pragmatique d'élus de terrain qui connaissent le poids des réalités. (M. Jean Desessard rit.) Je ne suis pas sûr que ce soit le cas de tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet !

M. Roland Muzeau. Pourquoi le connaîtrions-nous moins que vous ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Avec M. Jean-Louis Borloo, vous voulez, madame le ministre, révolutionner la politique du logement en France, afin que tout le monde ait un toit. Si nous souscrivons sans réserve à cet objectif, nous savons que sa réalisation dans les délais que vous fixez, exigera un rare volontarisme, et trop peu partagé.

Madame le ministre, la commission des affaires économiques n'éprouvait pas un doute sur la volonté du Gouvernement, dont le bilan dans ce domaine est convaincant. L'accroissement de l'effort de construction qu'il a engagé et les dispositions porteuses d'avenir qu'il a inscrites dans la loi portant engagement national pour le logement sont là pour nous rappeler que M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement fait ce qu'il dit qu'il va faire. Et c'est le rapporteur de la loi ENL qui le dit !

Mais cette volonté politique exceptionnelle, qui commence à porter ses fruits, n'est pas, je le répète, la mieux partagée. Quand j'entends les donneurs de leçons,...

M. Jean-Louis Carrère. Ça y est, ça commence !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.... qui trouveraient presque que vous n'en faites pas assez,...

M. Jean-Louis Carrère. Attention aux mèches !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.... et quand je compare leurs mots avec leur bilan (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), mes chers collègues, je doute. Ce n'est pas une fracture qui sépare leur discours de leur bilan, c'est plus qu'un gouffre ! Ce ne sont plus, monsieur Repentin, les gorges du Verdon, c'est le Grand Canyon du Colorado ! (M. Thierry Repentin marque son étonnement.)

M. Jean-Louis Carrère. Attention, il se « hortefise » !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On se gargarise d'avoir déposé un amendement visant à instaurer le droit au logement opposable il y a six mois ! Mais, chers collègues, qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ? Pendant ces cinq ans, un peu plus de 40 000 logements sociaux seulement ont été construits chaque année ! Alors, qui est responsable de la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui ?

Devant de tels chiffres, on devrait, me semble-t-il, se faire petit, modeste, discret !

M. Jean-Louis Carrère. Surtout vous ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais non, on se présente à la tribune en précurseur du droit au logement opposable !

Mme Bariza Khiari. C'est la vérité !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On s'érige en exemple, on théorise, on vaticine !

M. Robert Bret. Vous êtes en situation délicate !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On le sait, les mots coûtent moins chers que les actes et les logements. Vous nous l'avez prouvé entre 1997 et 2002 et vous nous le prouvez tous les jours ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Michelle Demessine. Vous cherchez à faire diversion !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Avec les exigences que vous fixez, madame la ministre, quand ces gens seront aux affaires - j'espère pour notre pays que ce ne sera pas le cas, mais cela arrivera peut-être ! -,...

Mme Michelle Demessine. Heureusement que nous sommes là pour cacher vos divergences !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Mme Michelle Demessine. Il a de la rancune à cause de l'article 55 de la loi SRU !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est d'eux, madame le ministre, de ces tristes responsables à qui nous devons la situation que nous connaissons aujourd'hui,...

Mme Michelle Demessine. Quelle rancoeur !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis..... que la commission des affaires économiques se méfie. Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui visait à prévoir un délai plus long pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3.

Il n'en demeure pas moins que, en vous écoutant, madame le ministre, on évalue le caractère exceptionnel de ce qui a été réalisé depuis cinq ans. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Michelle Demessine. Encore un petit effort !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Nous savons que cette défiance n'a lieu d'être ni à votre égard ni à l'égard de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

C'est pourquoi, afin de privilégier la confiance plutôt que le doute et de vous prouver que la commission des affaires économiques ne veut pas entamer votre remarquable volontarisme, madame le ministre, en accord avec tous les membres de la commission des affaires économiques ici présents,...

M. Robert Bret. Tout ça pour ça !

M. Roland Muzeau. C'est pitoyable !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.... je retire cet amendement. (Rires et exclamations sur les mêmes travées.)

M. Roland Muzeau. Ce fut difficile !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais je tiens à dire à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est bien fragile, beaucoup plus fragile que certains ne l'imaginent probablement, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été acquis. Nous serons donc très attentifs à la mise en oeuvre de l'article 3. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. J'en reviens au sujet qui nous intéresse, l'hébergement des sans-abri.

M. Jean Desessard. Je croyais qu'on allait parler des chutes du Niagara ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 22 pose un problème. En effet, s'il était adopté dans sa rédaction actuelle, il priverait les personnes qui demandent à être accueillies en structure d'hébergement d'exercer le droit juridictionnel à la fois en 2008 et en 2012. Elles seraient donc totalement exclues du dispositif.

Si tel était le cas, il faudrait impérativement voter l'amendement n° 69, qui, certes, vise à porter à 2007 la date de mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 du projet de loi, mais qui permet au moins à ces personnes de bénéficier de ce droit.

Je demande donc une brève suspension de séance, monsieur le président, afin que ce problème puisse être examiné.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce serait effectivement utile.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu de la rédaction adoptée à l'article 2, il est effectivement nécessaire, par coordination, de rectifier l'amendement n° 22 à l'article 3. Je remercie le rapporteur pour avis de la commission des lois d'avoir attiré notre attention sur ce point.

Il convient donc d'ajouter la mention : « et au premier alinéa du III » de l'article L. 441-2-3. Ainsi, me semble-t-il, la difficulté est levée.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Voilà !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article L. 441-2-3 et à compter du 1er janvier 2012 aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du II du même article.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Les coups de projecteur successifs des médias sur ce qui s'est passé à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007 sont venus alimenter la réflexion du Gouvernement, et celui-ci a éprouvé la nécessité, sans doute sur les bons conseils du Président de la République, d'inviter le Parlement à légiférer sur le droit opposable au logement.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Le droit au logement opposable !

M. Alain Vasselle. C'est un sujet dont on parle de longue date, mais je n'ai pas le sentiment que les dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner nous permettent de régler d'un coup de baguette magique l'ensemble des problèmes qui se posent à nous.

Si les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 avaient pris conscience un peu plus tôt de l'insuffisance de l'offre de logement social sur le territoire national, on aurait pu espérer voir les différents Premiers ministres rendre des arbitrages budgétaires plus favorables au financement de la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, s'est-on réellement posé la question de la capacité des organismes d'HLM à construire dans de très brefs délais - qu'il s'agisse de 2008 ou de 2012, l'échéance est proche - pour satisfaire l'ensemble des besoins ?

Le fait de légiférer dans ce domaine est déjà, en quelque sorte, un constat d'échec : celui qui consiste à ne pas avoir réalisé ce qu'il aurait fallu au cours des décennies passées. La responsabilité n'en incombe pas plus à un gouvernement qu'à un autre puisque l'alternance a joué depuis plus de vingt ans dans notre pays. Chacun a donc sa part de responsabilité.

Dominique Braye a justement rappelé l'effort considérable qui a été accompli au cours des dernières années - je le dis à Mme la ministre pour qu'elle n'interprète pas mes propos comme dénonçant une quelconque absence d'action de la part du Gouvernement - et les textes successifs que nous avons adoptés sur le logement ont montré la détermination de ce gouvernement et de sa majorité puisque nous nous sommes fixé un objectif de 500 000 logements sur une période de cinq ans ! Les rapporteurs ont même proposé des amendements visant à aller plus loin.

La question qui se posera le moment venu, mes chers collègues, est la suivante : le Gouvernement s'engage-t-il à prévoir les moyens budgétaires qui permettront de mener à bien ces projets ? Il serait bon d'en débattre, car le nerf de la guerre, c'est bien le financement du logement social. Si nous avions construit suffisamment de logements, nous n'aurions pas besoin de légiférer pour que nos concitoyens puissent faire valoir leurs droits en la matière devant les tribunaux !

La proposition de notre collègue Dominique Braye de mettre en oeuvre ce droit dès 2007 a suscité mon inquiétude. Elle se serait inévitablement traduite par des coûts financiers pour l'État et pour les collectivités délégataires, qui auraient dû payer des astreintes alimentant un fonds destiné à des actions en matière de logement, faute de pouvoir offrir un hébergement ou un logement aux personnes qui auraient déposé un recours.

Par conséquent, je rejoins nos collègues sur l'exigence de réalisme. Est-il vraiment réaliste de légiférer dans ce domaine alors que nous savons pertinemment que nous n'avons pas la capacité de répondre, dans les délais que nous nous imposons, à ces obligations ?

M. le président. Monsieur Vasselle, je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour expliquer votre vote.

M. Alain Vasselle. Je parle d'expérience puisque je préside une société anonyme d'HLM qui gère quelque 7 000 logements dans mon département. Je suis celui qui construit le plus dans mon département : entre 200 et 300 logements par an. Pourtant, si vous me donniez les crédits pour bâtir 30 %, 40 % ou 50 % de logements supplémentaires par an, je n'y parviendrais pas, car ma société n'est pas capable d'en construire plus.

Vouloir rattraper en si peu de temps le retard des années antérieures manque, à mon avis, de réalisme. Alors, bien sûr, chacun doit avoir un toit, nous sommes tous d'accord, mais dans un délai raisonnable, en adéquation avec les capacités de tous les acteurs.

C'est la raison pour laquelle je vais me résoudre à suivre la position de notre rapporteur, Bernard Seillier, mais je reste dubitatif quant à notre capacité de satisfaire l'ensemble des besoins dans un délai aussi bref.

M. le président. Je demande à chaque intervenant de respecter son temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme l'a indiqué le ministre Jean-Louis Borloo à plusieurs reprises, l'un des mérites de ce texte est de créer une dynamique, une stimulation. Si l'on se fonde sur un principe de précaution absolue, il ne reste plus qu'à dire que nous ne sommes pas prêts. Mais c'est ce qu'on dit depuis des années !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui, si l'on part battu, on n'y arrivera jamais !

M. Bernard Seillier, rapporteur. La stimulation doit être assez forte pour avoir un effet, mais elle doit également être accompagnée d'évaluations du comité de suivi. Il s'agit d'un équilibre.

Ce que j'attends de ce texte, de la démarche engagée par le Gouvernement, de l'action menée par les acteurs sur le terrain de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, que ce soit en matière de logement, de santé, de culture ou d'éducation, c'est d'arriver à une mobilisation de tous autour d'une grande cause devenue une obligation nationale, conformément à la loi de 1998. Je regrettais personnellement de ne pas avoir suffisamment souligné cette dimension dans les débats que nous avons eus jusqu'à présent.

Il ne s'agit pas de rester en quelque sorte à l'extérieur du problème en disant aux gens qu'ils ont le droit de saisir un tribunal, etc. L'objectif est de faire en sorte que, sur le terrain, tout le monde, communes, départements, régions, Gouvernement, État, tissu associatif, se mobilise pour rendre possible l'acceptation des contraintes. Les gens en difficulté comprendront, si la société tout entière se mobilise à leurs côtés, qu'ils ne peuvent pas être satisfaits immédiatement, sans pour autant aller devant un tribunal.

C'est cela qu'il faut obtenir, et ce texte contribue incontestablement à faire avancer les choses de ce point de vue !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Depuis deux jours, mes chers collègues, quel florilège ! Nous avons entendu dire que cette loi était aussi importante que celle de Jules Ferry - laissons nos futurs collègues de 2090 en juger ! -, nous avons entendu parler de « mobilisation des acteurs », de « République solidaire ». Très bien !

Qui va dire, ici, qu'il ne souhaite pas que tous nos concitoyens soient logés ? Personne, bien entendu !

L'intervention de notre collègue Alain Vasselle souligne que toutes les conditions financières doivent être examinées ; personnellement, je ne suis pas sûr que cela ait été fait.

Mais ce que je regrette dans cette loi, au-delà de l'amendement dont nous discutons, c'est le manque d'audace.

Il y a en France un peu plus de logements qu'il n'y a de familles à loger. Donc, en étant très réducteur, on peut dire qu'il est possible de loger tout le monde !

Cela ne se passe sans doute pas de cette façon, mais serait-il déraisonnable de considérer que tous les logements vides ou partiellement occupés, comme c'est le cas dans les stations balnéaires, pourraient être assujettis à des taxes supplémentaires, à une « surfiscalisation » qui permettraient d'obtenir des moyens ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Ben voyons !

M. François Fortassin. Bien sûr, on va me rétorquer que cela créerait un certain nombre de problèmes ! Mais l'important est-il de permettre à des investisseurs de défiscaliser ou à des gens de se loger ? J'ai le sentiment profond que la deuxième solution est la bonne.

Par ailleurs, personne n'a évoqué la question des loyers prohibitifs. La situation est devenue ubuesque ! Selon l'indice INSEE, les loyers représentent 6 % à 8 % des revenus des ménages. Pourtant, dans la plupart des villes de France, et même dans les villages, les loyers dépassent souvent 30 % des revenus ! N'y aurait-il pas aussi, sur cette question, quelque chose à faire ?

Mais, bien entendu, cela demandait beaucoup plus d'audace que l'effet d'annonce qui, dans ces semaines cruciales, est recherché.

Je m'associe à certains propos qui ont été tenus : c'est vrai, on n'est pas sûr de tenir le rythme, non seulement parce qu'on manquera de maçons, mais aussi parce qu'on manquera, et cruellement, de finances, faute d'avoir, quoi qu'on nous dise, essayé de trouver de financements supplémentaires dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Desessard. Il faut nationaliser tous les logements ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Nous avons assisté à plusieurs échanges qui montrent que nous légiférons vraiment dans l'urgence. Les rapporteurs eux-mêmes n'ont pas la même vision des choses,...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cela n'a rien d'exceptionnel !

M. Thierry Repentin.... on n'offre parfois des réponses qu'en termes d'hébergement, alors que nous débattons de droit au logement.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous répondons aux amendements !

M. Thierry Repentin. Je n'interviendrai pas sur des points plus personnels, mais j'ai le sentiment que, pour certains, cet hémicycle est un lieu d'exercices de prescription thérapeutique. Je me réjouis en tout cas qu'on leur donne cette opportunité avec des micros...

Nous avons beaucoup entendu parler de concertation. Lorsqu'un texte analogue a été mis en place en Écosse, puisqu'il est toujours fait référence à ce pays, il y a eu deux ans de concertation entre l'État et les pouvoirs publics locaux. Nous en sommes à quinze jours, non pas de concertation, mais d'information !

Nous pouvons, dans ces conditions, comprendre que ce texte ne soit pas parfait, et nous pouvons regretter de ne pas avoir été suivis, voilà quelques mois, lorsque nous avions proposé la mise en place d'un droit au logement opposable prévoyant une période de concertation.

À l'issue du vote de l'article 3, nous n'aurons pas levé l'ambiguïté entre le droit à l'hébergement et le droit au logement, auquel sont attachées les associations, ni résolu le problème des moyens accordés par l'État. Nous avions déposé des amendements à ce sujet, de manière à mesurer quelle était véritablement la volonté du Gouvernement quant à la mobilisation des moyens nécessaires pour construire à la fois plus et différemment, et aussi quant à l'application de la loi de 1994 relative à l'habitat pour créer des places d'hébergement d'urgence. Mais l'examen de tous ces amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier a été renvoyé à plus tard, ce qui fait que nous légiférons sur un principe sans avoir une idée des moyens qui seront consacrés à sa mise en oeuvre.

Nous avons tout de même obtenu une petite satisfaction : l'échec de la tentative d'un certain nombre de parlementaires de repousser l'application de ce texte. Il faut dire que la ficelle était un peu grosse ! Nous nous réjouissons donc qu'il existe un front commun contre des amendements visant à balayer d'un revers de main les attentes légitimes des plus précaires dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. S'agissant de la mobilisation en matière de construction, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à passer de 63 000 à 80 000 logements financés dans le cadre des PLAI et des PLUS dès l'exercice 2007. Des amendements ont été déposés, qui visent à ce que cet effort soit poursuivi en 2008 et 2009 ; le Gouvernement les acceptera.

Parallèlement à la mobilisation pour le parc social, des conventions sont passées avec l'ANAH pour ce qui concerne le parc privé. En outre, la garantie des risques locatifs, la GRL, qui sera opérationnelle dans quelques jours, permettra d'apporter d'autres réponses.

Comme l'a fort bien dit M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, ce texte est vraiment un appel à la mobilisation générale. Il illustre la volonté très forte du Gouvernement d'agir et de faire prendre conscience à tous les acteurs du logement que nous devons les uns et les autres nous mobiliser dans tous les secteurs. Les accompagnements budgétaires devront bien évidemment suivre.

Monsieur Repentin, je vous ai entendu nous expliquer comment construire plus.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il ne manque pas de culot !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Quand vos amis étaient aux affaires, on a vu combien ils avaient construit ! Il faut tout de même savoir, de temps en temps, revenir aux réalités concrètes !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est sûr !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous dites que nous répondons en termes d'hébergement. Mais permettez-moi de vous rappeler que c'est un amendement qui a soulevé ce problème : nous devons évidemment répondre aux questions telles qu'elles sont posées !

Toujours au sujet de l'hébergement, je redis à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois que le Gouvernement s'engage à ce que de véritables changements soient réalisés d'ici à la fin de l'exercice 2007 : des transformations très concrètes assureront des conditions d'hébergement dignes et, surtout, permettront aux personnes concernées de sortir de leur situation d'exclusion par un accompagnement social.

Je reviens encore une fois sur le calendrier, et je remercie le Sénat d'avoir accepté l'idée qu'il y a une première approche pour l'ensemble des publics précaires, en 2008, afin de les amener vers un droit au logement opposable, puis, en 2012, une seconde pour l'ensemble de nos concitoyens.

Le Gouvernement fournit vraiment un effort pour construire plus de logements et mieux accompagner. Le sens même de ce texte est de faire en sorte que le logement soit une réalité dans notre pays et non plus simplement un thème d'incantations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 69, 70 et 105 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 50 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 71 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'État dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Bernard Seillier, rapporteur. À ce jour, tous les départements n'ont pas créé de commission de médiation. D'après mes informations, seuls soixante-seize d'entre eux en sont dotés.

En l'absence d'une telle commission, cet amendement est essentiel : il vise à permettre à un demandeur d'exercer malgré tout son droit de recours contentieux devant le tribunal administratif après avoir saisi le préfet. Cette disposition aura en outre pour vertu d'inciter très fortement à la mise en place des commissions de médiation là où elles n'existent pas encore.

M. le président. Le sous-amendement n° 161 est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ce sous-amendement est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :

dans un délai fixé par voie réglementaire.

par les mots :

dans un délai de trois mois.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. L'amendement n° 23 va dans le bon sens. Son dispositif est d'ailleurs repris en des termes très proches par notre amendement n° 165. Le sous-amendement n° 161, qui est en fait la transposition à ce cas de figure de l'amendement n° 163 que nous avons examiné tout à l'heure, vise à le compléter.

Nous proposons que, en l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur puisse exercer son recours devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois. Il est en effet préférable que ce délai soit fixé dans le cadre du texte de loi plutôt que le renvoyer à un texte réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 50.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il a été défendu par M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 71 a également été défendu.

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'État dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai de trois mois. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place.

Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les commissions de médiation soient mises en place le 1er décembre 2008 au plus tard. Mais, comme tous les autres amendements déposés par notre groupe, il a été rejeté.

Par cohérence avec nos positions d'hier et afin de garantir les droits des plus démunis dans notre pays, nous proposons que, en l'absence de commission de médiation, la procédure à suivre soit définie par la loi. Ainsi, le demandeur prioritaire aura la possibilité de saisir directement le tribunal administratif s'il n'a reçu du préfet aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de trois mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Le sous-amendement n° 161 visant à instaurer une mesure qui est de nature réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 165, il est partiellement identique à celui de la commission, à ceci près qu'il vise à fixer un délai de trois mois. Cette mesure étant de nature réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement a la ferme intention de mettre tout en oeuvre pour que les commissions de médiation qui n'existent pas encore soient créées dans les meilleurs délais après la promulgation de la loi.

Mme Michelle Demessine. C'est la moindre des choses !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il ne semble pas forcément utile d'inscrire dans la loi la précision souhaitée par les commissions. Quoi qu'il en soit, sur les amendements identiques nos 23, 50 et 71, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Le dispositif du sous-amendement n° 161 apporte une précision de nature réglementaire. Le Gouvernement demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 165 a la même approche que l'amendement n° 23. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 161.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, à qui je demande de respecter le temps de parole prévu par le règlement, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 23, 50 et 71.

M. Alain Vasselle. Je serai très bref, monsieur le président.

Il me paraît inutile de surcharger notre droit. Je ne remets pas en cause l'objectif visé par les commissions, mais le fait d'adopter une telle disposition reviendrait à douter de la volonté du Gouvernement de mettre en place les commissions de médiation.

M. Alain Vasselle. C'est la raison pour laquelle je rejoins la position exprimée par Mme la ministre.

À partir du moment où l'article 2 dispose clairement que doivent être créées des commissions de médiation, il faut absolument l'appliquer. Cette disposition permettra d'éviter d'engorger nos tribunaux de contentieux inutiles. La commission de médiation réglera ainsi pas mal de problèmes en amont. C'est pourquoi je suggère de nous en tenir au texte proposé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Contrairement à ce que pense M. Vasselle, c'est en ne créant pas les commissions de médiation que l'on éviterait d'éventuels recours.

Pour avoir un droit au logement véritablement opposable, il faut que ces commissions de médiation soient mises en place. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons cette épée de Damoclès. Ainsi, si elles ne sont pas créées, ceux qui ont le droit d'obtenir un logement auront tout de même un moyen de recours.

Mme Michelle Demessine. C'est la poule et l'oeuf !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En l'occurrence, la loi profite aux faibles et pas à l'État.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Ce dispositif existe depuis 1998. Or seuls soixante-seize départements l'ont mis en place.

Il convient donc que ces commissions soient créées très vite afin que le droit puisse être effectif. Sinon, on risque d'être confronté à une situation de blocage. Le fait de pouvoir directement saisir le préfet incitera probablement à leur mise en place dans tous les départements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 50 et 71.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 165 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 51 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 72 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le présenter. Les trois amendements ont en effet été rédigés conjointement par la commission saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, par ces trois amendements, nous vous proposons de supprimer un leurre.

Cette disposition du projet de loi est en effet un leurre en ce qu'elle risque de donner à penser à nos concitoyens que, dans certaines communes ou intercommunalités, le droit au logement pourrait être rendu opposable avant le 1er décembre 2008. Elle est également un leurre dans la mesure où elle laisse supposer que la mise à disposition du contingent préfectoral, qui représente au plus 25 % des attributions annuelles de logements sociaux, suffira à ces collectivités pour assumer une responsabilité importante en la matière.

Le projet de loi permet aux communes et aux EPCI d'anticiper la mise en oeuvre du droit opposable au logement dès la promulgation de la loi s'ils demandent la délégation du contingent préfectoral. Or je ne vois pas quelle collectivité souhaiterait s'engager dans une démarche aussi risquée, qui pourrait la conduire à se faire condamner par la juridiction administrative pour insuffisance de logements.

Comme cela a déjà été dit par de nombreux intervenants, la mise en place d'une responsabilité territoriale suppose de donner aux collectivités territoriales tous les outils nécessaires pour développer le parc de logements afin de répondre à la demande des habitants, et je vois que notre collègue Jean-Paul Alduy opine !

Il faut donner aux collectivités territoriales tous les outils et tout le temps nécessaires.

J'ai bien entendu le rapporteur de la commission des affaires sociales : il faut faire preuve de volontarisme. C'est vrai, mais tous les élus locaux ici présents savent bien que, malgré la volonté, l'opiniâtreté, le combat permanent, il faut aussi du temps pour conduire à bien des opérations de construction. Il fallait autrefois dix-huit mois, il nous en faut maintenant quarante !

Si quelqu'un a la recette pour faire sortir de terre des logements plus rapidement - le rapporteur spécialisé sur les questions d'urbanisme que je suis avoue ne pas la connaître -, qu'il nous en fasse part : nous sommes preneurs !

Par ailleurs, si nous adoptons la mesure prévue, les communes et EPCI qui sont déjà délégataires du contingent préfectoral - je parle en connaissance de cause puisque mon EPCI est le seul en France à être dans ce cas - seront fortement tentés de renoncer à cette délégation, ce qui casserait sur le terrain un « mécanisme » absolument indispensable.

Je le dis à Mme la ministre et à ses conseillers : le fait de disposer conjointement du contingent préfectoral et des autres contingents permet de mutualiser les ressources, et donc de répondre à la demande beaucoup plus facilement. De la sorte, la demande et l'offre sont mises en adéquation totale.

En effet, quand vous disposez d'un certain nombre de petits contingents, si un T5 vous est demandé sur le contingent préfectoral, par exemple, et qu'il n'y en a pas, vous pouvez le prélever sur un autre contingent, à charge pour vous de vous rattraper la fois suivante sur le contingent préfectoral !

Il faut donc faire attention, madame la ministre, à ce que les dispositions de ce projet de loi ne cassent pas des dispositifs qui font tous les jours la preuve de leur efficacité sur le terrain ! Nous devons tous être très responsables !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je suis d'accord avec vous !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

logements de l'État

insérer les mots :

en application de la présente loi ou renouvellent leur convention en cours pour la rendre conforme aux dispositions de la présente loi

L'amendement n° 130, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage de longue durée.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Les amendements nos 129 et 130 sont très différents.

L'amendement n° 129 va exactement dans le sens des amendements présentés par les trois commissions.

Il s'agit d'être très clair : les communes et EPCI qui ont déjà passé une convention de délégation du contingent préfectoral devront la renégocier au moment où cette loi s'appliquera.

Quant à l'amendement n° 130, il traite d'un tout autre sujet. Aux termes du projet de loi dans sa rédaction actuelle, il est nécessaire d'avoir résidé un an sur la commune ou l'EPCI pour pouvoir intenter un recours devant la juridiction administrative.

Il me semble qu'il faut faire une exception pour les chômeurs venant d'ailleurs et ayant trouvé un emploi sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.

M. le président. L'amendement n° 166, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ou s'ils y sont employés.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les personnes relogées par le préfet dans le cadre du droit au logement opposable le sont dans les communes où elles résident depuis plus d'un an et où elles ont formé leur demande.

Ce mécanisme tend à concentrer les relogements dans les communes disposant déjà de nombreux logements sociaux et où résident, par définition, une partie des publics prioritaires.

Notre amendement vise à permettre aux salariés des entreprises installées sur le territoire de la commune d'être également logés à proximité de leur lieu de travail.

En effet, comment peut-on, dans certaines communes, accepter d'accueillir à bras ouverts des hommes et des femmes qui viennent travailler et contribuent ainsi à alimenter les finances municipales grâce à la taxe professionnelle et les trouver néanmoins indésirables comme habitants ?

À l'évidence, le fait de travailler dans une commune est un critère d'attachement à un territoire et surtout de stabilité, qui justifie l'ouverture d'un droit au logement opposable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 129, 130 et 166, car ils sont contraires aux amendements identiques déposés par les trois commissions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En ce qui concerne les amendements identiques nos 24, 51 et 72, le Gouvernement se range à l'analyse des commissions et considère que la seule délégation du contingent préfectoral ne permettrait pas aux délégataires d'assumer cette responsabilité du droit au logement.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Bien sûr !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il faut que les outils soient suffisants.

Le Gouvernement est donc favorable à ces trois amendements identiques.

Nous discuterons, lors de l'examen de l'article 5, de différents amendements relatifs aux EPCI. Cela m'amène, monsieur Alduy, à vous demander de bien vouloir retirer l'amendement n° 129, car l'article 3 ne concerne pas les communes ou les EPCI qui ont déjà passé une convention avec l'État pour la délégation du contingent. En revanche, nous aurons l'occasion d'examiner ce cas de figure lorsque nous aborderons l'article 5.

En ce qui concerne les amendements nos 130 et 166, je ferai d'abord observer qu'ils sont contraires, comme vient de le dire le rapporteur, aux trois amendements identiques déposés par les commissions.

De plus, ils visent à élargir les cas de saisine, ce qui nuit à la lisibilité du texte, d'autant que les publics concernés disposent d'un nouvel outil d'accès au logement : la GRL.

Monsieur Alduy, l'amendement n° 130 vise à compléter l'article par les mots : « ou s'ils font état d'une offre d'emploi sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale leur permettant de sortir d'une situation de chômage de longue durée ». En toute logique, on aurait même besoin au minimum d'un contrat de travail ; d'où la nécessité de la GRL !

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 130 et 166.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 166 est intéressant, mais la commission de médiation peut spontanément prendre en compte cette dimension dans la mesure où son rôle est d'apprécier le caractère pertinent de la demande.

Quoi qu'il en soit, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 51 et 71.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 129,130 et 166 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 52 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et en dernier ressort

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souhaite laisser au rapporteur pour avis de la commission des lois le soin d'exposer l'objet de cet amendement rédigé en commun.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. le président. La parole est donc à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire appel des décisions du juge administratif.

Il s'agit, avant tout, d'une question de principe.

La simplicité apparente du contentieux ne justifie pas que les décisions du juge de première instance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'appréciation des faits. En cassation, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur le fond de la requête, il ne vérifiera pas si l'offre de logements, si elle existe, est adaptée aux besoins et aux capacités du requérant.

Il s'agit ensuite d'une question de cohérence.

Les décisions de la commission de médiation appréciant le caractère prioritaire des demandes pourront faire l'objet d'un recours en première instance devant les tribunaux administratifs, puis en appel devant les cours administratives d'appel. Il serait pour le moins curieux qu'il en aille autrement du contentieux relatif à l'offre de logement !

J'ajoute que, dans le cas du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, qui a inspiré la procédure prévue par le projet de loi, l'appel est aussi possible.

Enfin, c'est une question pratique : est-il raisonnable de prendre le risque de saturer le Conseil d'État de recours pour lesquels son apport sera très limité ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.

M. Jean-Pierre Caffet. Pour une fois, nous sommes d'accord avec les trois commissions !

Le rapporteur pour avis de la commission des lois disait qu'il trouverait curieux que les décisions du tribunal administratif ne puissent pas faire l'objet d'un recours. Pour notre part, nous trouverions cela totalement aberrant !

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement note la position commune à l'ensemble des commissions et au groupe socialiste.

J'ai tout de même un peu l'impression que ces délais vont à l'encontre de la mise en place d'une procédure rapide contre l'absence de proposition de logement.

Néanmoins, eu égard à cette quasi-unanimité, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 52 rectifié, 73 rectifié et 167 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. J'observe que ces quatre amendements ont été à l'unanimité des présents.

M. Jean Desessard. Il faut continuer sur cette lancée ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

offert au demandeur

insérer les mots :

dans un délai de trois mois

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Quand un de mes amendements sera-t-il adopté à l'unanimité ? (Sourires.)

Cet amendement vise à fixer un délai à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes.

Monsieur Braye, vous parlez sans cesse des réalités. Mais il existe différents points de vue sur les réalités ! Si vous êtes un gestionnaire, vous allez dire : il faut attendre, c'est dur, je ne trouve pas de maçon, je n'ai pas d'argent, ça va être long, il faut mobiliser les énergies et les finances ! Telle est la réalité d'un gestionnaire. Si vous êtes à la rue ou que vous êtes membre d'une association venant en aide aux SDF, la réalité c'est celle qui consiste à dormir le soir dans le froid, de ne pas savoir où se loger, de ne pas pouvoir trouver un travail !

Il y a donc différentes réalités dans la vie, monsieur Braye, et c'est justement à partir de la confrontation de ces réalités que nous devons fixer des priorités !

Dans la mesure où il est inadmissible que des gens continuent à ne pas pouvoir se loger et à vivre dehors, il est demandé aux gestionnaires de faire un effort pour prendre en compte d'autres réalités que les leurs !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette disposition est d'ordre réglementaire : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Même avis pour la même raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

ordonne

insérer les mots :

en tenant compte des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif intercommunal ou départemental

2° Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires au logement, au relogement ou à l'accueil dans une structure adaptée.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il nous semble fondamental que, d'une part, la mixité sociale soit prise en compte lors de la décision du juge et que, d'autre part, le juge prévoie, lorsque cela est nécessaire, un accompagnement social.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En premier lieu, je souligne que l'objectif de mixité sociale est déjà inscrit et défini très précisément dans la loi.

En second lieu, je précise qu'il ne revient pas au préfet de définir les moyens d'accompagnement et qu'aux termes de la nouvelle répartition des compétences ce rôle incombe aux départements ainsi qu'aux communes ou aux CCAS.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je partage l'analyse de M. le rapporteur. J'ajoute que le rôle du juge est de déterminer si une demande ayant fait l'objet d'un recours doit être satisfaite et, le cas échéant, d'ordonner qu'il lui soit donné une suite favorable.

Il appartient à l'État d'apporter la réponse satisfaisante à cette demande, notamment en tenant compte du principe de mixité, par ailleurs déjà inscrit dans la loi.

Enfin, il entre dans les compétences de l'État de mettre en oeuvre, si nécessaire, cet accompagnement social.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Férat, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Françoise Férat. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 53 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'État, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 53.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement est défendu.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 74 également !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 53 et 74.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

peut assortir

par le mot :

assortit

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Par cet amendement, nous proposons de rendre systématiques les astreintes dans le cas où le tribunal administratif ordonnerait le relogement ou le logement d'un ménage reconnu prioritaire pour l'accès au logement.

Contrairement à ce qui nous a été indiqué hier en commission - visiblement, celle-ci n'a pas eu le temps d'examiner les choses de près -, une telle proposition ne remet aucunement en cause les principes traditionnels du droit public français puisque le législateur peut tout à fait prendre une telle décision.

Surtout, cet amendement va pleinement dans le sens d'une prise en compte des intérêts des demandeurs. En effet, arrêtons-nous un instant sur la procédure qui nous est proposée : une véritable usine à gaz ! Si je lis bien le texte, le requérant aura peut-être la chance, à l'issue d'un long parcours du combattant, d'obtenir gain de cause auprès de la juridiction administrative. La belle affaire ! Si l'État n'est pas financièrement contraint de donner suite au jugement, bien entendu après que le juge lui aura laissé un délai raisonnable pour qu'il s'exécute, il ne sera guère incité à apporter un traitement rapide à la situation de mal-logement qui lui aura valu d'être condamné.

L'unique recours possible sera alors, pour le requérant, de saisir à nouveau la justice administrative afin de faire constater l'inexécution de la décision. Belle avancée qui nous est proposée là !

M. Borloo nous a dit, lors de la discussion générale, que ce projet de loi avait pour objectif de mettre les acteurs du logement et l'État en particulier « sous pression ». Nous vous y aidons avec cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

peut assortir

par le mot :

assortit

II. Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Il peut, dans les mêmes conditions, faire usage

par les mots :

Dans les mêmes conditions, il fait usage

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être très bien défendu par M. Repentin.

À propos du système proposé, M. Repentin a parlé d'« usine à gaz », de « parcours du combattant ». Je tiens justement à insister sur le fait que le SDF ou la personne qui n'a pas de logement n'est plus un combattant : c'est quelqu'un qui n'a plus les moyens physiques et intellectuels de se battre. C'est une victime ! Il dort dans la rue, il n'est pas en forme, il n'est pas lavé ; comment pourrait-il alors se présenter en position de force devant les administrations ? Nous avons donc affaire à une population qui n'a pas les moyens de se défendre.

En regrettant que n'ait pas été adopté l'amendement prévoyant que ces personnes pouvaient se faire représenter par les associations, je tiens insister sur la réalité de leur situation : ceux qui sont mis hors du logement n'ont plus de citoyenneté, n'ont plus les moyens de se défendre et sont donc loin d'être des combattants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements afin de laisser au juge toute liberté d'appréciation et de décision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je partage, une fois encore, l'analyse du rapporteur. Dans le cadre des procédures engagées devant la justice administrative, a toujours été mise en avant la nécessité de laisser au juge la liberté d'appréciation, notamment en matière d'astreinte. C'est à lui d'en fixer le montant.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également ordonner à l'État ou, le cas échéant, au délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, d'indiquer les moyens, notamment financiers, qui seront mobilisés pour assurer les mesures d'accès, d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessaires au demandeur.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement concerne le suivi et l'accompagnement.

Dans le cas où le tribunal administratif jugerait que l'accès à un logement indépendant n'est pas, dans un premier temps, la réponse adaptée et qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou de logement temporaire paraît opportun, il semble indispensable que la juridiction indique les moyens d'accompagnement, tant économique que social, que la puissance publique doit mettre à la disposition du ménage concerné.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui revient sur une disposition déjà votée et consistant à ne pas entraîner d'obligation pour le délégataire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Le produit de l'astreinte, dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, est versé au demandeur. »

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous abordons, avec cet amendement, l'une des grandes supercheries de ce texte. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

La procédure qui nous est proposée - si tant est que des personnes parviennent au bout de ce très long parcours devant la juridiction administrative, que nous venons d'ailleurs d'allonger avec la possibilité de recours devant les cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État - permettra de condamner la puissance publique à se verser à elle-même des astreintes !

M. Jean Desessard. Formidable !

M. Thierry Repentin. Belle avancée !

M. Jean-Pierre Caffet. En effet, le projet de loi prévoit que le produit de ces astreintes devrait alimenter ces fameux fonds d'aménagements urbains régionaux qui ont d'ailleurs été créés par l'article 55 de la loi SRU et qui ont vocation à contribuer financièrement au développement du logement locatif social.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous devriez donc en être contents !

M. Jean-Pierre Caffet. Voilà une belle satisfaction pour le requérant ! Ce sera certainement un très grand plaisir pour lui, quand il obtiendra gain de cause, de voir l'État condamné à « s'auto-payer » des amendes. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Quelle déception, en vérité, sera la sienne quand il constatera que cette décision ne change rigoureusement rien à sa situation personnelle !

Pour ces raisons, nous jugeons que ce dispositif est totalement inopérant et nous formulons, par cet amendement, deux propositions.

Premièrement, nous demandons que l'astreinte soit versée directement au requérant.

M. Jean-Pierre Caffet. Là encore, contrairement à ce qui nous a été affirmé en commission, il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables.

Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle somme constituera, nous en sommes convaincus, un réel soutien pour les ménages dont la collectivité a jugé nécessaire le logement en urgence. Elle leur permettra en outre de faire face aux dépenses qu'ils seraient amenés à engager pour se loger par leurs propres moyens.

Je voudrais également attirer votre attention sur les astreintes qui sont prévues à l'article 3. Là aussi, il s'agit d'un autre malentendu - pour ne pas dire plus ! - entretenu par le projet de loi qui nous est présenté.

Nos concitoyens ont bien compris que, s'ils obtiennent gain de cause devant le tribunal et si l'État n'est pas en mesure de leur attribuer un logement, il sera condamné à payer une sorte d'indemnité dénommée « astreinte ». Nos concitoyens imaginent, en toute logique, que cet argent leur sera versé et qu'il leur permettra éventuellement de se loger par eux-mêmes, notamment dans le parc privé, puisqu'ils ne peuvent pas se loger dans le parc social. Pourtant, ils n'en toucheront pas un centime puisque l'astreinte sera versée à un fonds d'aménagement urbain.

Voilà pourquoi j'ai parlé de « supercherie ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

de l'astreinte,

insérer les mots :

, dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour,

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il y est simplement précisé que le montant de l'astreinte ne peut être inférieur à 100 euros par jour. Une telle mesure devrait répondre au souhait de M. Borloo, qui a indiqué qu'il fallait mettre tout le monde « sous pression ». Le fait de prévoir une somme minimale pour l'astreinte mettra tout le monde, y compris l'État, sous pression.

M. Jean Desessard. Cela permettra de payer la chambre d'hôtel !

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le mot :

versé

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

à la caisse d'allocations familiales sur un fonds destiné à verser une allocation complémentaire au logement, permettant au requérant de se reloger dans le parc locatif privé, et de fournir une garantie de paiement de son loyer, dans l'attente du relogement du requérant

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. M. Caffet a très bien décrit la grande supercherie de ce texte, qui consiste pour l'État à se verser à lui-même le montant de l'astreinte. Donc, ce qu'il perd d'un côté, il le récupère de l'autre, dans un délai très bref : le temps que s'effectue le virement. La supercherie est évidente, autant que l'effet d'annonce !

Mme Bariza Khiari. C'est une arnaque !

M. Jean Desessard. Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant.

Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctions, et trop éloigné du demandeur de logement. À défaut de la mise en oeuvre de cette disposition, l'opposabilité du droit au logement dans le cadre du recours sera affichée, mais ne sera jamais effective.

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

1° après les mots :

Le produit de l'astreinte est versé

insérer les mots :

pour partie

2°) Compléter ce même alinéa par les mots :

et pour partie, à la caisse d'allocations familiales de ressort

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Puisque vous ne semblez pas vouloir accueillir favorablement les amendements de nos collègues du groupe socialiste, nous faisons, pour notre part, une autre proposition.

Nous sommes partisans d'un versement fractionné de cette astreinte en en versant une partie à la caisse d'allocations familiales de ressort, qui est directement concernée par la situation du demandeur, et une autre partie à ce que l'on peut appeler le « fonds article 55 », qui recueille les pénalités versées par les communes n'ayant pas atteint l'objectif légal de construction de logements sociaux.

Une telle démarche permettrait, dans le cadre des politiques des caisses d'allocations familiales, de mettre en oeuvre, avec les moyens requis, le suivi social de la famille du demandeur ou de la situation du demandeur et de concevoir avec lui la sécurisation de son parcours résidentiel.

Puisque nous parlons de cette fameuse astreinte, j'aimerais savoir, madame la ministre, même si cette question n'est pas d'ordre législatif, si l'on a une idée de son montant. Nous savons en effet qu'une astreinte n'a d'efficacité que si elle est d'un montant significatif.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je suis totalement stupéfait devant les remarques de nos collègues de gauche.

Cher collègue Caffet, permettez-moi de vous dire très amicalement...

M. Jean-Pierre Caffet. Comme d'habitude !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Merci de le reconnaître !

... que vous méconnaissez singulièrement la politique du logement dans notre pays.

D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre.

Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que pourra prononcer le juge. Comme l'a rappelé Mme Demessine, son montant devra de toute façon être déterminé. D'aucuns voudraient qu'elle soit versée au requérant. Dans une telle hypothèse, dans le meilleur des cas, le demandeur pourrait se reloger dans le parc privé. Mais, comme l'ont indiqué certains de nos collègues, compte tenu du montant des loyers pratiqués, le problème de logement auquel il est confronté ne sera alors résolu que pour un laps de temps très court. Il pourra disposer d'un logement pendant quelques mois, avant d'être congédié s'il n'a pas les moyens de continuer à verser son loyer.

Par ailleurs, certaines personnes demandent sans cesse des moyens afin que les communes tombant sous le coup de l'article 55 de la loi SRU construisent plus de logements. Or l'objet du fonds d'aménagement urbain est bien de faire en sorte de rattraper le retard dans le domaine du logement.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Notre propos à nous, ce n'est pas d'utiliser des formules ronflantes comme « grande supercherie », mais d'essayer de donner un toit à tous.

M. Jean-Pierre Caffet. On peut aussi se faire plaisir !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur Caffet, si tel est votre plaisir, je vous le laisse ! Pour ma part, mon plaisir sera à son comble lorsque tous nos concitoyens auront un toit !

De surcroît, votre plaisir est de caractère immédiat, contrairement au mien qui se situe dans la durée !

Quoi qu'il en soit, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que nous devons conjuguer tous les efforts afin de disposer des moyens nécessaires à la construction du plus grand nombre de logements permettant de loger tout le monde.

La disposition proposée par le Gouvernement démontre son volontarisme, ce qui est bien normal pour un gouvernement et surtout pour celui-ci ; il appréhende la politique du logement par le bon bout de la lorgnette, et non par le tout petit bout, comme vous, mon cher collègue. D'ailleurs, vous avez vous-même reconnu qu'il ne s'agissait pour vous que d'un effet de manche afin de vous faire plaisir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Un dispositif juridictionnel complet est mis en place par l'article 3 du projet de loi. Si l'astreinte ne donne pas satisfaction, le demandeur peut toujours intenter un recours en exécution du jugement. Parallèlement, il peut présenter un recours indemnitaire et, s'il obtient gain de cause, bénéficier directement d'une indemnité. Par conséquent, sa protection est bien complète. On est dans le régime du droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet avis est défavorable en vertu d'une argumentation qui a été excellemment développée par MM. les rapporteurs pour avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous avons tous dit notre volonté de construire. Or celle-ci peut précisément s'appuyer sur le fonds d'aménagement urbain.

Par ailleurs, le requérant peut toujours intenter un recours de droit commun et obtenir des indemnités de droit commun.

Enfin, le versement de l'astreinte directement au requérant risquerait de profiter aux marchands de sommeil, sans qu'une réponse appropriée soit apportée au besoin de ce dernier.

M. Thierry Repentin. Je croyais que le Gouvernement avait fait disparaître tous les marchands de sommeil !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement cherche à attribuer à la personne considérée un logement à long terme, de façon qu'elle sorte de l'exclusion. Il ne s'agit surtout pas de lui donner une illusion.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Michelle Demessine. Quel est le montant de l'astreinte ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Contrairement à ce qui nous a été expliqué initialement, la mesure que nous proposons ne soulève pas un problème juridique, comme le démontre, d'ailleurs, la lecture de l'article 132-67 du code pénal. Le problème est d'ordre philosophique.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Bien sûr !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Et nous revendiquons notre philosophie !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Braye, il ne s'agit pas simplement de se faire plaisir !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est vous qui l'avez dit !

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, cela peut me faire plaisir d'être en désaccord avec la philosophie du projet de loi que nous examinons, notamment à l'égard du point particulier que nous étudions.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est ce que l'on appelle « raccrocher les wagons » ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet. Pour ce qui concerne la philosophie, monsieur Braye, si l'astreinte était versée au requérant - hypothèse que vous admettez -, elle serait, en fait, acquittée au quotidien. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'État, par le versement d'une astreinte indéfinie, se substitue au demandeur qui n'aurait pas eu satisfaction.

Vous invoquez la possibilité d'intenter un recours indemnitaire. Le requérant devra donc saisir de nouveau le juge, selon une procédure de droit commun. Mais, dans cette hypothèse, il s'agit non plus du droit opposable au logement, mais, encore une fois, d'un véritable parcours du combattant !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Bien entendu, je ne voterai pas en faveur des amendements que nous examinons. Mais je veux appeler l'attention de Mme le ministre sur un point particulier. Selon moi, le ministère des finances ne doit pas profiter du versement de l'astreinte au fonds d'aménagement urbain pour réduire d'autant les crédits qui sont affectés à ce dernier au titre de la programmation. Les sommes en question doivent s'ajouter aux dotations nationales.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Alain Vasselle. Par ailleurs, tous les organismes constructeurs doivent pouvoir bénéficier desdits crédits, et pas uniquement ceux qui construisent des logements sociaux en milieu urbain. En effet, réserver ces fonds exclusivement aux communes ayant des quartiers sensibles ne ferait que renforcer le caractère sensible desdits quartiers. En réalité, il convient de mieux les répartir sur l'ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme Michelle Demessine. Quel est le montant de l'astreinte ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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