M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010.
Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations.
Ce comité a vocation à suivre l'application de la loi et à proposer, dès le 1er juillet 2007, des aménagements éventuels au dispositif ainsi que, le cas échéant, des adaptations du calendrier selon la cartographie des difficultés d'accès au logement que rencontrent les territoires.
Le rapport du Conseil économique et social pourrait s'appuyer sur des statistiques précises établies par les services des ministères concernés. Il permettrait au Parlement d'apprécier, après deux ans d'application de la loi, le nombre de recours gracieux et contentieux selon les départements et la situation du logement en France. Il évaluerait les besoins des ménages, afin de préparer la mise en oeuvre généralisée du droit opposable au logement au 1er janvier 2012.
Le Conseil économique et social, auteur en 2004 d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un droit opposable au logement, rédigé par Mme Nicole Prud'homme, bénéficie d'une légitimité institutionnelle fondée sur sa capacité d'expertise et son aptitude à mener de larges concertations. Je rappellerai d'ailleurs que de grands rapports du Conseil économique et social ont toujours précédé les principales lois de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pour l'accomplissement de cette mission, cette instance associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes.
Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de modifier la loi que nous nous apprêtons à voter.
Dans cette perspective, l'amendement n° 56 tend à utiliser directement les compétences existantes en mettant en place un comité de suivi du droit au logement, qui pourrait tirer pleinement partie des réflexions menées de longue date par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce dernier constitue la seule instance à avoir vraiment réfléchi à ce problème, puisque nous-mêmes, mes chers collègues, n'en avons guère eu le temps,...
M. Jean Desessard. Vous auriez dû prendre celui de lire mes amendements !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte.
Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et associations oeuvrant dans le domaine du logement.
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement sera assuré par une instance indépendante. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, un droit aussi fondamental mérite une instance de suivi. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés.
Premièrement, et je reprends ici les conclusions du rapport de juin 2006 de notre collègue Patrice Gélard sur les autorités administratives indépendantes, depuis 1978, 39 instances ont reçu cette qualité de la loi ou de la jurisprudence.
Je passe sur la créativité qui est demandée à nos spécialistes du droit administratif pour les situer dans la hiérarchie des normes ! Je vous épargne également l'inventaire à la Prévert que constituerait leur énumération. Mais convenez avec moi que cela commence à faire beaucoup de structures.
Deuxièmement, dans ce domaine existe déjà le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par le compétent et consensuel Xavier Emmanuelli. Cette instance a été créée par un décret du 22 décembre 1992. Il s'agissait, pour les autorités politiques de l'époque, de répondre aux demandes et interpellations du regretté Abbé Pierre.
Ce comité, qui réunit quinze membres, reflète les différentes composantes du monde associatif qui s'investissent dans le droit au logement et en maîtrisent la complexité. Je note, parmi ses membres, un représentant de chacune des organisations ou institutions suivantes : Emmaüs, le Centre d'action sociale protestante, la Fondation Abbé Pierre, le Secours populaire français, ATD Quart Monde, l'Union HLM, mais aussi l'Assemblée nationale, le Sénat - en l'occurrence, il s'agit de notre collègue Jack Ralite - et le Conseil économique et social.
Rattaché au Premier ministre, ce comité a pour mission de formuler des propositions sur l'ensemble des questions relatives aux personnes défavorisées. Il émet des avis sur tout projet ou proposition de loi relatif au logement des personnes défavorisées. À l'énumération de ces caractéristiques, vous constaterez, mes chers collègues, qu'elles répondent pleinement aux missions dévolues dans le projet de loi à l'instance indépendante !
Je vous rappelle également que c'est ce Haut Comité qui a remis au Premier ministre le rapport sur l'expérimentation locale du droit opposable au logement qui se trouve, en quelque sorte, à la base de ce texte de loi.
Mes chers collègues, ce que je vous demande, c'est de cesser d'alourdir le droit administratif français et de simplifier les structures administratives, que seuls les spécialistes commencent à connaître, sans compter que l'instance prévue initialement sera déjà présidée par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, M. Xavier Emmanuelli.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? En outre, vous pouvez corriger mon amendement, ajouter des compétences au Haut Comité et adjoindre dans sa composition des représentants des collectivités locales !
Je vous demande donc d'adopter ou de modifier cet amendement qui a pour objet de simplifier et de rendre plus efficace l'action conduite en ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Il comprend :
a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
b) deux députés et deux sénateurs ;
c) cinq membres représentant respectivement :
- l'association des maires de France,
- l'association des départements de France,
- l'association des régions de France,
- l'association des maires des grandes villes de France,
- l'association des communautés de France
d) neuf membres représentant respectivement :
- l'union sociale pour l'habitat,
- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
- l'union d'économie sociale pour le logement,
- la fédération nationale du mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat,
- la fédération nationale Habitat et développement,
- l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,
- la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale,
- l'union nationale des associations familiales,
- la Caisse nationale d'allocations familiales,
- les associations de locataires bénéficiant d'un financement de l'État,
- l'association Droit au Logement
Les députés et sénateurs mentionnés au b sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b et c sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le Haut Comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le Haut Comité remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.
Il fait des propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er de la présente loi dans les meilleures conditions et dans le respect de l'objectif de mixité sociale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions.
Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, les fédérations d'institutions sociales, tous, sans exception, nous ont fait part de leur immense déception, voire de leur colère, après avoir vu disparaître du texte soumis au Sénat la référence au Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pourtant, la création d'une telle instance est indispensable. Sa mise en place est indissociable du droit au logement opposable, tant elle sera déterminante pour préciser les modalités de mise en oeuvre pertinentes.
La seule référence au Haut Comité dans l'exposé des motifs est insuffisante, parce qu'elle renvoie sa création au pouvoir règlementaire, ce qui ne pourra que la retarder, et surtout parce qu'elle laisse subsister un certain nombre d'incertitudes.
La première incertitude porte sur la composition. Dans l'amendement que nous vous proposons d'adopter, celle-ci est très précisément définie, et ce dans le respect de la pluralité des acteurs, des points de vue et des compétences.
La seconde incertitude a trait au mandat. Ce dernier doit être clair et prévoir la formulation de propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et règlementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er du présent projet de loi dans les meilleures conditions et le respect de la mixité sociale.
En outre, le Haut Comité aurait pour mission de fournir un rapport annuel de suivi de la mise en oeuvre de la loi.
M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les étapes et les modalités de mise en oeuvre du droit au logement en faveur de tous les demandeurs au 1er janvier 2012. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi avant le 31 décembre 2007.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il est tout de même surprenant, chers collègues de l'UMP, de prétendre que nous étudierions le problème du logement « à la sauvette ». Il n'est qu'à voir le nombre de fois où nous avons abordé ce thème. Peut-être cela signifie-t-il que vous ne l'aviez pas étudié auparavant... Je ne peux le penser !
L'amendement n° 257 s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance.
Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute latitude, par la voie réglementaire, de l'organiser comme il convient.
Par ailleurs, j'ai préféré ne pas alourdir la loi. Je me souviens que, lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à la rénovation du Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, j'avais déjà suggéré de sortir ces instances des textes législatifs pour ne pas les pérenniser inutilement. En effet, si elles ont une importance indéniable sur une période qui peut s'étaler sur plusieurs dizaines d'années, elles ne sont pas nécessaires durablement.
S'agissant des amendements, je m'en remets à l'avis du Gouvernement, puisque c'est à lui que revient la décision.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur une matière comme celle-là, il paraît indispensable d'avancer par étapes et de s'adapter en permanence, comme l'ont fait nos amis écossais. C'est d'autant plus important qu'en France le processus de décision en matière de logement - logement ordinaire, logement social, logement très social et hébergement d'urgence - relève de compétences éclatées.
L'État a pris la responsabilité de dire que cela incombait d'abord à l'État, ce qui ne signifie pas qu'aucune concertation n'aura lieu avec les différents acteurs. Sans doute le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées aurait-il préféré que soit prévue une période d'expérimentation, sans déterminer qui serait concerné. Le Gouvernement a donc fait le choix de la clarté.
Néanmoins, il est fondamental que soit instaurée non pas une autorité administrative indépendante, monsieur Yves Pozzo di Borgo, mais une autorité qui regroupe, ès qualités, les maires, les représentants des grandes villes, des départements, des régions, des grands opérateurs, ainsi que le Haut Comité, qui, je le rappelle, est nommé intuitu personae ; il s'agit de personnes qualifiées.
Il faut donc avancer pas à pas, comme en Écosse, où tout s'est fait en modifiant un certain nombre d'éléments grâce à des mesures réglementaires, législatives, d'ordre fiscal ou financier.
Il est indispensable que, dès le mois de juillet prochain, notamment dans le cadre des expérimentations prévues, un rapport annuel puisse être rendu sur le sujet.
Parce qu'il n'est pas nécessaire de créer une autorité administrative nouvelle, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques, en portant à votre connaissance - car cela relève du pouvoir réglementaire - le décret relatif à la composition exacte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Cette instance comprendra les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992, six membres représentant respectivement l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des communautés urbaines de France, neuf membres représentant respectivement l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, l'Union d'économie sociale pour le logement, le mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat, la Fédération nationale Habitat et développement, ainsi que l'Agence nationale pour l'habitat, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale de la propriété immobilière.
Le pire serait que chacune de ces organisations justifie son inaction par l'attitude des autres. L'existence de ce Haut Comité nous permettra de créer une dynamique identique à celle que nous connaissons depuis quatre ans. En effet, je le rappelle, c'est cette majorité qui nous a donné les moyens de doubler la production de logements en France, d'augmenter de 40 % l'hébergement d'urgence et de multiplier par trois le logement social dans notre pays.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et les amendements nos 119 rectifié, 146 rectifié et 257 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (suite)
M. le président. Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 sur l'amendement n° 133 rectifié :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 162 |
| Contre | 162 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Annie David. Quel dommage !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.
M. Jean-Marie Bockel. Nous retirons cet amendement monsieur le président.
Dans un instant, Pierre-Yves Collombat présentera l'amendement n° 203 permettant de prendre en compte la SHON et proposera d'y apporter une rectification. J'espère que cela pourra constituer une avancée, à condition qu'une majorité se dessine en ce sens.
M. Jean Desessard. Il suffit d'une voix !
M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de programmes de logements dont la surface hors oeuvre nette totale est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ne sont autorisés que s'ils comportent une surface minimale de 30 % affectée à la réalisation de logement sociaux au sens du même article. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous revenons sur le problème de la mixité sociale, avec une proposition sans doute un peu plus souple. Il s'agit de raisonner non plus en termes de programme, mais en termes de surface construite, c'est-à-dire de SHON. Dans les opérations immobilières de plus de 1 000 mètres carrés, une surface minimale de 30 % devrait obligatoirement être affectée à la réalisation de logements sociaux.
Puisqu'un consensus semble se dégager sur cette idée, je propose d'abaisser ce seuil à 20 % et de rectifier notre amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de programmes de logements dont la surface hors oeuvre nette totale est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ne sont autorisés que s'ils comportent une surface minimale de 20 % affectée à la réalisation de logement sociaux au sens du même article. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 203. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 203 rectifié.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons procédé, en quelques heures, à un grand nombre d'avancées majeures ; je pense à la GRL universelle, qui concerne 3 millions de nos compatriotes.
Un amendement de Mme Létard, adopté voilà six mois, rendait obligatoire la création de 30 % de logements sociaux dans tout nouveau programme. Vouloir revenir sur ce sujet montre qu'une difficulté existe. Certains considèrent que la souplesse du dispositif permet d'exiger une telle proportion. D'autres, en revanche, suggèrent de baisser ce taux à 20 %, mais leurs propositions sont moins bonnes et plus rigides.
Personne ne veut se soustraire à la logique des 30 %, ou être bloqué par un sous-programme.
Je vous propose donc de revenir à la méthode que nous avions utilisée pour la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI : un comité de pilotage avait été mis en place avec les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale et mon ministère, dans le cadre de la navette. Je suggère de continuer à travailler avec les rapporteurs des commissions pour trouver une formulation qui recueillerait un large consensus. Car cette question mérite qu'on lui consacre le temps nécessaire pour trouver une solution.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis de sagesse.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Dans la mesure où il est nécessaire de s'appuyer sur une base pour faire évoluer un texte législatif pendant la navette parlementaire, je vous propose de partir du dispositif que cet amendement tend à instituer.
D'ailleurs, M. le ministre n'y est pas opposé,...
M. Roland Muzeau. Il y est même plutôt favorable !
M. Thierry Repentin.... puisqu'il a déclaré s'en remettre à la sagesse du Sénat, dans l'hypothèse où cet amendement ne serait pas retiré.
Si nous proposons d'instaurer une règle de surface minimale, c'est parce que, chacun le sait, les aménageurs urbains raisonnent en termes de surface. Une surface de construction peut être constituée de un, deux, trois ou quatre bâtiments, ce qui offre une certaine souplesse.
En effet, la mixité sociale ne se réalise pas nécessairement dans une montée d'escaliers ; elle peut être atteinte sur deux bâtiments, voire sur trois, si la règle s'applique à un immeuble sur trois. Cela varie en fonction de la configuration locale.
En quoi ce dispositif est-il plus souple ? Si, comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons un nombre de logements, par exemple vingt, à partir duquel la règle des 20 % devient applicable, un constructeur astucieux ne bâtira que dix-neuf logements pour y échapper. En revanche, si nous raisonnons en termes de surface construite, il n'y a plus aucune échappatoire. Ainsi, il y a bien, d'un côté, une obligation et, de l'autre, une souplesse d'organisation.
L'amendement n° 203 a été rectifié afin de nous mettre en accord avec le taux souhaité par les sénateurs de l'UMP, de l'UC-UDF et du RDSE, qui ont soutenu la règle des 20 %.
Je vous suggère donc d'adopter un dispositif qui nous permette d'avoir une base de discussion avec les services compétents et l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire, c'est-à-dire d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. Roland Muzeau. C'est une bonne proposition !
M. Robert Bret. D'ailleurs, les commissions mixtes paritaires sont faites pour cela !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Notre groupe votera cet amendement.
En effet, depuis tout à l'heure, nous avons eu, me semble-t-il, un débat très intéressant. Certes, il ne s'est malheureusement pas conclu positivement, mais nous devons donner une suite à l'avancée à laquelle nous sommes parvenus.
Cet amendement permet justement de reposer le problème des logements sociaux dans les programmes avec une plus grande souplesse. En outre, il répond certainement à des réticences et à des interrogations.
Mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Après avoir été examiné par la Haute Assemblée, le présent projet de loi sera ensuite discuté par l'Assemblée nationale et nous pourrons très bien continuer à progresser dans cette voie. Puisque M. le ministre a fait preuve d'ouverture sur le sujet, je souhaite que nous puissions poursuivre ce débat.
Si, à l'issue de notre discussion sur le droit au logement opposable, nous pouvions créer un tel espace de construction de logements sociaux dans tous les programmes, nous adresserions un très beau signe à la population, en lui offrant l'image d'une volonté politique d'avancer dans le sens de la mixité sociale, et ce de manière complètement naturelle, après toutes les expériences de ségrégation que nous avons vécues.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Tout à l'heure, nous étions parvenus à un bon amendement de compromis, qui portait à la fois sur l'idée de programme et sur le nombre de logements sociaux à intégrer dans ce programme. L'amendement en question n'a pas été accepté par le Sénat. Pour ma part, je le regrette, mais cela fait partie de la vie démocratique.
À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de poursuivre notre travail commun d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
L'amendement n° 203 rectifié s'inscrit également dans le même esprit. Mais nous n'allons tout de même pas nous forcer à n'avoir que des petits appartements ! En effet, si nous restons sur l'idée de 20 logements, pour une surface de 1 000 mètres carrés, cela représente 50 mètres carrés par appartement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Or, très honnêtement, construire des appartements de 50 mètres carrés ne me semble pas une bonne idée.
C'est pourquoi je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement. Je lui suggère plutôt d'aider M. le ministre, qui a bien besoin de notre soutien pour convaincre les membres de sa majorité d'adopter des amendements tels que celui sur lequel il a émis un avis favorable tout à l'heure, sans être suivi, hélas !
M. Roland Muzeau. Il a même été trahi !
M. Michel Mercier. Mais, si nous l'aidons, il deviendra encore meilleur et il trouvera au moins une voix de plus d'ici à la commission mixte paritaire.
En revanche, nous ne pouvons pas installer tout le monde dans des appartements de 50 mètres carrés. Ce ne serait pas raisonnable !
Si l'amendement était maintenu, nous voterions contre.
M. Jean Desessard. Pour ma part, je veux bien aider M. le ministre, mais je ne sais pas si cela pourrait lui être d'un grand secours ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 97 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 290 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 146 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 163 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.
« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Le présent amendement tend, comme les précédents, à assurer un meilleur équilibre et une véritable mixité sociale.
Plus précisément, il vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social. Or, nous le savons, ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages les plus en difficulté.
C'est pourquoi cet amendement tend à faire en sorte que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU ne puissent pas être constitués de plus d'un tiers de logements financés avec un prêt locatif social.
À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative. En effet, elle est passée à plus de 20 000 logements par an en 2005, contre seulement 8 000 auparavant. Cela montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie et la sociologie des ménages qui sont accueillis sur leur territoire.
Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires. Car, contrairement aux PLUS et aux PLAI, aucune subvention n'accompagne l'agrément. En fait, le PLS ouvre simplement droit à l'exonération de la TVA.
Si l'on observe la liste des communes qui devront construire plus de logements sociaux, il en ressort que des communes en ayant très peu sur leur territoire, en général moins de 5 %, n'ont comblé leur retard en financements et en nouveaux agréments ni en 2002, ni en 2003, ni en 2004. En outre, celles qui ont consenti un léger effort ont opté quasi exclusivement pour le PLS.
Chacun l'aura compris, cet amendement a donc pour objet de privilégier un rattrapage plus harmonieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une raison de fond.
D'ailleurs, je m'étonne de cet amendement. En effet, combien de logements PLAI ont été construits sous le gouvernement Jospin, gouvernement auquel les communistes étaient associés ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
C'est quand même hallucinant ! Vous n'avez pas construit, parce que vous n'avez pas compris qu'il s'agissait de parcours résidentiels ! Lorsque vous venez au ministère, vous me parlez de parcours résidentiels, vous me demandez des dispositifs d'urgence, des PLS, une TVA à 5,5 % pour l'accession à la propriété ; tous les parlementaires de gauche le demandent !
La chaîne du logement est un tout ! Je me refuse à rigidifier ce texte. J'étais tout à fait disposé, tout à l'heure, compte tenu de l'accord général du Sénat, à instaurer la règle des 30 % dans les opérations nouvelles des communes en retard ; le débat portait sur l'opportunité de retenir le critère de la SHON ou un autre.
Mais s'exonérer de l'ensemble de la chaîne du logement, refuser de parler de l'urgence, de l'extrême urgence, des résidences relais, etc., relève d'une obsession quasi dogmatique : c'est pure folie ! Je me réjouis que certains puissent bénéficier des PLS. Si vous n'aimez pas le PLS, cessez d'en demander !
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. M. le ministre nous cherche, il va donc nous trouver ! Son intervention visait tout simplement à ressouder sa majorité. Nous pouvons le comprendre, mais qu'il ne nous reproche pas de ne pas avoir construit de logements PLAI.
M. Roland Muzeau. Chez moi ?
M. Roland Muzeau. Je suis comptable de la ville que je gère, pas de la communauté du Mantois, ni de Neuilly !
Le groupe CRC n'éprouve aucune réserve à l'égard de la construction de logements pour les foyers aux revenus modestes, pas plus qu'il n'a de réserve à l'encontre des logements PLAI ou des logements PLUS. Nous avons toujours dénoncé la cherté du PLUS, monsieur le ministre, vous le savez ! Nous avons soutenu la TVA à 5,5 % dans le périmètre des cinq cents mètres des sites ANRU.
Pour les logements PLS, je prendrai l'exemple de ma commune : si aucune opération n'est réalisée, c'est tout simplement parce que personne ne remplit les conditions ! Peut-être cela sera-t-il possible dans dix ans, quand la mixité sociale aura évolué. Aujourd'hui, c'est possible à Suresnes, à Boulogne, à Neuilly, à Courbevoie, à Puteaux, etc., mais pas dans ma commune !
Observez un certain nombre d'autres villes ou départements : ils rencontrent des difficultés objectives, qui n'ont rien à voir avec le refus d'assumer des parcours résidentiels, que nous revendiquons ! Quand une ville compte 3 500 demandeurs de logement au niveau de revenus extrêmement bas, elle peut toujours proposer des logements PLS, elle ne trouve pas de candidats !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je partage tout à fait l'avis de notre collègue Roland Muzeau. À Mantes-la-Jolie, la situation est identique !
Faut-il pour autant empêcher les villes dont les habitants ont manifestement des ressources plus importantes de construire des logements PLS ? Je pense à la ville nouvelle de Montigny-le-Bretonneux du président de la commission des affaires sociales, dont les habitants sont un peu mieux dotés qu'à Mantes-la-Jolie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Venez à Trappes !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je parle de Montigny-le-Bretonneux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Montigny- le Bretonneux a 33 % de logements sociaux !
Cessez ces agressions personnalisées : c'est nul ! Vous pourriez respecter vos collègues !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Pourquoi prenez-vous mes propos pour une agression, monsieur le président ? J'essaie de donner des exemples de terrain.
Je prendrai l'exemple de Saint-Germain-en-Laye ou un autre, puisque cela déplaît au président de la commission des affaires sociales. Je pensais lui faire honneur en citant sa ville, malheureusement, je me suis trompé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne prenez pas les gens pour des imbéciles !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Certaines villes des Yvelines sont effectivement plus fortunées : Chatou, Le Vésinet, Saint-Germain-en-Laye... Leurs habitants disposent de capacités contributives leur permettant d'intégrer les logements PLS. Il faut donc permettre la réalisation de logements PLS pour ces personnes !
Monsieur Muzeau, je suis d'accord avec vous : il ne faut construire de logements PLS ni chez vous ni chez nous ! Pour autant, faut-il interdire ces logements aux villes dont les habitants disposent d'une capacité contributive leur permettant de réaliser un parcours résidentiel ascendant et de participer au financement de leur loyer ?
Un logement PLS ne demande pratiquement aucun financement public, alors qu'un logement PLUS ou un logement PLAI est coûteux pour la collectivité. Il serait quand même scandaleux de laisser des foyers disposant de capacités contributives importantes bénéficier de logements PLAI ou de logements PLUS.
La France est diverse ; il faut donc adapter les produits à la demande locale. C'est aussi simple que cela ! Dès lors, tout le monde aura le logement auquel il peut prétendre et contribuera au paiement du loyer qu'il peut assurer.
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et moins-values mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. ».
L'amendement n° 205, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. Ce montant du prélèvement est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Avant de présenter ces amendements, je souhaite demander à M. le ministre s'il serait possible d'obtenir les chiffres dont il fait état, s'agissant notamment de ce qui a été réalisé sous le précédent gouvernement : autorisations de construction, logements financés et logements effectivement construits.
Dans mon département, le Var, j'ai relevé plus d'une différence entre la réalité et les chiffres qui sont annoncés. Je vous donnerai un exemple : en 2000, 458 logements ont été financés et 458 ont été construits ; en 2005, 958 logements ont été financés et 98 seulement ont été construits. Suivant le chiffre choisi, la vision du paysage n'est pas la même. J'en termine avec cet aparté, qui est cependant révélateur.
Les amendements nos 206 et 205 ont le même objet, à savoir inciter les collectivités locales à appliquer véritablement l'article 55 de la loi SRU.
S'agissant de l'amendement n° 206, le prélèvement institué par la loi SRU à la charge des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées. La loi SRU a prévu qu'il puisse être, dans certains cas, majoré pour prendre le caractère de sanction.
Prélèvement et majoration, mécanisme de solidarité et pénalité doivent donc être bien distincts. Le premier permet des exonérations et des déductions qu'il ne nous paraît pas souhaitable d'appliquer à la seconde. Pour garantir le caractère à la fois incitatif et coercitif de la loi SRU, notre conviction est que la majoration doit donner lieu, dans tous les cas, à un versement effectif.
Dans la situation particulière où les dépenses exposées sont supérieures au prélèvement, elles ne seront pas déduites de la majoration, que la commune devra donc acquitter, mais elles pourront éventuellement être reportées les années suivantes dans les conditions de droit commun.
L'amendement n° 205 s'inscrit dans la même ligne. Comme la loi SRU est bien faite, elle offre au représentant de l'État dans le département un certain nombre d'outils destinés à garantir son application. Au premier rang de ceux-ci, on pense bien entendu au constat de carence et à la substitution à la commune défaillante. Ces outils, malheureusement trop peu utilisés, restent de puissants leviers que nous proposons de conforter.
En cohérence avec les amendements précédents, nous considérons que la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU doit être affermie et confirmée.
Selon le Secours catholique, « si les 742 communes aujourd'hui concernées respectaient la loi leur imposant 20 % de logement social sur leur territoire, il serait possible de loger 830 000 personnes, grâce à 360 000 logements supplémentaires, soit le tiers des besoins actuels ».
Afin que les communes qui rechignent à participer à l'effort de solidarité urbaine et sociale y réfléchissent à deux fois, nous proposons que les communes faisant l'objet d'un constat de carence voient leur prélèvement doubler dès la première année de ce constat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Avis également défavorable.
Mais puisque vous m'avez posé une question, monsieur Collombat, je vais y répondre.
Que je prenne la liste des logements autorisés, des mises en chantier ou des attributions, de 1980 à 2006, les années les plus noires pour la construction du logement social en France, monsieur Collombat, sont les années 2001, 2000, 1999 et 1998.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce ne sont pas des chiffres !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Vous voulez les chiffres ? Le record absolu, toutes catégories confondues, en France, depuis la guerre, s'élève à 42 262 logements sociaux en 2000.
M. Thierry Repentin. C'est le bilan du gouvernement Juppé !
Il y a un décalage d'un an entre le financement des logements et leur mise en chantier !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous parle des logements financés ! Mais prenons les logements mis en chantier ; vous avez raison, il y a un décalage d'un an !
Vous n'avez pas de chance : en 2003, on a compté 314 364 mises en chantier ! Voici les courbes des logements français ! (M. le ministre brandit un document.)
M. Thierry Repentin. Nous n'avons pas les mêmes !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Vous voulez les chiffres par catégorie ? Je vais vous les livrer !
L'ensemble des logements dans le parc public : 42 000 quand vous quittez le pouvoir, 105 580 en 2006. On peut discutailler à la marge, mais c'est un quasi-triplement. Franchement, vous pourriez être un peu moins arrogants !
Les logements PLUS et PLAI : 38 181 en 2000, 67 130 en 2006, 80 000 prévus pour 2007 soit, sur toute la période, une augmentation de 100 % ; excusez du peu !
Vous voulez les chiffres des logements PLS et de la Foncière Logement ? Pas de problème : 4 080 en 2000, 38 040 en 2006.
Les logements privés à loyer maîtrisé : 7 400 quand vous quittez le pouvoir, 38 000 en 2006.
Pour le logement d'urgence, l'augmentation est de 76 %.
Puisque vous m'interrogez, je vous donne les chiffres ; je les tiens tous à votre disposition.
Dans chaque catégorie de logement social, la situation s'est donc améliorée.
Quand j'ai présenté ce texte, lors de la discussion générale, j'ai eu l'honnêteté de reconnaître que, si les plus mauvais chiffres de l'histoire de la République dans le logement social avaient été observés sous le gouvernement Jospin, c'était parce que, depuis quinze ans, en raison de l'émiettement des décisions, la production de logements en général avait commencé à baisser en France, et celle de logements sociaux en particulier.
Mais une chose est de reconnaître des responsabilités partagées, une autre est de prétendre, au vu de critères partiels, avoir des leçons à nous donner, vous qui avez si peu réussi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)