M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ;
b) Avant les mots : « d'une opération programmée », sont insérés les mots : « d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou » ;
2° Dans la seconde phrase du vingtième alinéa de l'article L. 421-1, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
3° Dans la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article L. 422-2, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
4° Dans la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 422-3, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
II. - Au g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, monsieur le rapporteur, nous sommes au coeur du sujet.
Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part, les plans de sauvegarde et, d'autre part, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées, les OPAH.
Les OPAH ont été oubliées, selon notre analyse, dans les dernières modifications législatives permettant aux différentes catégories d'organismes d'HLM d'intervenir dans le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM.
Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « - la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord... (le reste sans changement) ».
b) Après les mots : « difficultés importantes de fonctionnement », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ».
II - Au vingtième alinéa de l'article L. 421-1 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
III - Au dix-septième alinéa de l'article L. 422-2 du même code de la construction et de l'habitation, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
IV - Au quatorzième alinéa de l'article L. 422-3 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
V - Au g) du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Mon amendement a le même objet que celui de M. Repentin. Toutefois, j'avoue que le sien est mieux rédigé que le mien, puisqu'il est gagé. Pour le membre de la commission des finances que je suis, c'est un quand même un comble. (Sourires.)
En conséquence, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 147 rectifié. (Marques d'étonnement sur plusieurs travées. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Il ne faut jamais désespérer ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 240 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a apprécié que l'amendement n° 147 rectifié vise à favoriser les interventions en faveur des copropriétés dégradées. Cependant, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous n'avons pas la même interprétation du texte, monsieur Repentin, mais nous visons le même objectif. Tout à l'heure, vous m'avez fait confiance lorsque je vous ai demandé de vous en remettre à la navette. Cette fois-ci, c'est moi qui fais confiance à votre rédaction, mais rien n'empêche de nous en remettre également à la navette... (Sourires.)
Entendons-nous bien, l'objectif est de permettre que cela fonctionne dans le cadre des OPAH. En cas de doute, nous réexaminerons loyalement cette question.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Thierry Repentin. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 147 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat » sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire.
Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, notamment, le cas de plusieurs communes de l'agglomération bordelaise.
Au cours du dernier congrès des maires de France, deux maires de l'agglomération de Bordeaux ont appelé notre attention sur ce sujet lors d'une table ronde consacrée aux problèmes d'urbanisme. Ils demandaient que la faculté de pouvoir augmenter le COS puisse être étendue.
Cet amendement revêt donc un aspect technique, mais son adoption permettrait de résoudre des problèmes et aiderait ces communes à combler un retard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a trouvé cette proposition intéressante, mais elle souhaiterait s'assurer que le Gouvernement a également une analyse favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cet amendement vise à étendre une disposition qui fonctionne bien. De plus, chaque maire conserve sa liberté. Cela ne pose donc pas de difficulté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Il s'agit d'une bonne disposition, mais pourquoi la limiter aux communes de plus de 1 500 habitants ? En général, les communes de 800 ou de 1 000 habitants ont un document d'urbanisme. Il n'y a donc aucune raison qu'elle ne puisse pas agir de même.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Si cette disposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne concerne que les communes de plus de 1 500 habitants, c'est parce qu'elles seules sont visées par l'article 55 de la loi SRU. C'est, en effet, le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de 20 % de logements sociaux. C'est donc un moyen juridique pour permettre à ces communes de faire plus si elles le désirent.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je ne suis pas sûr que M. Revet souhaite densifier ces communes !
M. Charles Revet. Et pourquoi pas ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, je tiens à préciser que l'amendement n° 151 de M. Repentin ayant été rectifié pour changer de place, d'un article additionnel après l'article 5 à avant l'article 6, les quatre amendements en discussion commune nos 32, 59, 81 et 151 ont été déplacés vers la série d'articles additionnels avant l'article 6, après l'amendement n° 33 de M. Seillier.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement établit un tableau indicateur et des statistiques faisant apparaître le montant total et par logement des aides publiques ainsi accordées et les contreparties sociales demandées aux bénéficiaires de ces aides afin de renforcer l'accès de tous au logement et notamment l'accès des plus défavorisés. En outre, ce rapport fait apparaître un indicateur comportant par type de logement bénéficiant d'une aide publique, le coût correspondant à la baisse d'un point de loyer par rapport aux loyers du marché libre. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le présent amendement vise à permettre d'évaluer chaque année le rapport entre le coût et l'efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, publics et privés, en fonction de l'impératif de solidarité nationale que constitue le droit au logement et des objectifs énoncés par les textes mettant en place ces aides, qu'elles viennent de l'État, sous forme de subventions ou d'aides fiscales, des collectivités territoriales, du 1 % ou des aides « de circuit », à savoir les assises sur une ressource d'épargne aidée du type livret A ou épargne logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, car il semble que ces dispositions n'aient pas de place dans une loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je partage le point de vue de la commission.
On comprend l'intérêt de telles mesures, mais il y a déjà un rapport qui doit être présenté devant les commissions au bout de six mois, la LOLF, le rapport annuel du Haut Comité, notre propre rapport annuel ou, encore, nos propres dispositifs réglementaires.
De grâce, laissons souffler le Parlement ! Nous avons aujourd'hui suffisamment d'outils. L'information démocratique n'est peut-être pas aussi rapide que vous le souhaiteriez, mais les données sont disponibles sous trois mois.
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Je vais retirer cet amendement, à regret.
Nous ne voulons pas empiler rapport sur rapport. Cependant, notre amendement aurait représenté un excellent moyen de démontrer l'intérêt des aides fiscales ou d'autres types de subvention, notamment du livret A. Je pense qu'il aurait eu un effet incitatif.
M. le président. L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 261 est retiré.
L'amendement n° 258, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».
III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».
V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'État dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».
VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».
VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'avoir recours aux réquisitions.
Ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement, mais jusqu'à présent il n'avait pas recueilli la majorité des voix. Mais une grande dame de France vient de se prononcer en faveur de cette mesure. J'espère donc qu'elle sera écoutée !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cette disposition figure déjà dans l'amendement n° 77 rectifié. Restons-en à l'expérimentation.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je suis sûr que M. Desessard acceptera de retirer son amendement, sinon le droit opposable au logement serait directement imputable au maire. Or ce n'est certainement pas le but visé.
En outre, ce que vous appelez de vos voeux est prévu dans le cadre de l'expérimentation. L'évaluation pourra donc avoir lieu.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. M. le ministre est décidément trop fort : je le retire ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre, d'une part, aux besoins en logements nécessités par le présent projet de loi et, d'autre part, afin de répondre à l'effort prévu à l'article 108 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis », sont remplacés par les mots : « , au 2° bis et au 2° ter ».
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien », sont remplacés par les mots : « d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé fonds de garantie des risques locatifs ».
3° Après le huitième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds de garantie des risques locatifs verse les compensations prévues au g) de l'article L. 313-1. Il peut également verser les garanties de loyer et de charges prévues au c) du même article aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurances contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g) de l'article L. 313-1. Il peut également recevoir des versements de l'État au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement.
« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie des risques locatifs.
« L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce fonds. ».
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contrôle le fonds de garantie des risques locatifs mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs.
Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les aides du « 1 % logement » : salariés agricoles, fonctionnaires, chômeurs. Les modalités de cette contribution seront fixées par une convention entre l'État et l'UESL.
Le paragraphe II soumet ce fonds au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles en raison des engagements du fonds envers les entreprises d'assurance.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II - Afin d'accomplir ses missions, le Fonds dispose des recettes suivantes :
1° Une contribution de l'État ;
2° Le produit de la contribution annuelle visée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
3° Les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi n° 89-462 précitée ;
4° Une subvention de l'Union d'économie sociale du logement visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, déterminée contractuellement avec l'État.
III - Les dispositions du XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 sont abrogées.
IV - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement.
Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Mais il s'avère clairement que les sommes engagées sont insuffisantes pour faire face à la nécessité de financer une sécurisation des revenus locatifs des bailleurs par le biais de cette garantie.
Notre amendement vise donc à créer un fonds de dimension plus consistante afin de solliciter concrètement des financements plus nombreux et de faire jouer notamment la solidarité entre les bailleurs. C'est en ce sens que nous estimons nécessaire le maintien de la contribution sur les revenus locatifs et son affectation au bénéfice du fonds destiné à prendre en charge les risques locatifs.
Dans un premier temps, cela mobilisera les 80 millions d'euros découlant des restes à recouvrer pour 2007 de la CRL, en voie d'extinction, avant de dégager une nouvelle recette, dès le vote de ce projet de loi, par pérennisation de la contribution.
Dans ce contexte, la GRL pourra non seulement permettre aux jeunes salariés et aux autres de faire face à leurs obligations en qualité de locataire, mais aussi faciliter l'utilisation de la garantie pour les catégories de demandeurs non salariés ou encore privés d'emploi pour lesquels elle n'a pas nécessairement vocation à se mettre en oeuvre.
Sa pérennité sera évidemment assurée, en tant que de besoin, par les caractéristiques de son affectation, c'est-à-dire par l'éventuel remboursement des cautionnements qu'elle aura permis de prendre en charge ou encore par celui des avances sur dettes locatives constatées qu'elle aura permis de mobiliser.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis, car l'amendement n° 34 rectifié qu'elle a déposé lui semble avoir une dimension beaucoup plus large et universelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Les deux techniques étaient possibles.
L'objectif est bien clair : débloquer la relation bailleur-locataire, notamment lorsqu'il s'agit de petits propriétaires et de locataires fragiles.
Mme Michelle Demessine. Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Chacun le sait, cette mesure touchera 3 millions de propriétaires.
Il convenait donc de trouver une mécanique qui soit techniquement imparable, qui offre des garanties à tous et qui ne soit pas déresponsabilisante. De plus, il fallait opérer en partenariat avec des équipes déjà existantes.
Mme Demessine propose simplement de créer un fonds d'État. Nous vous proposons, nous, de créer un fonds d'État, géré avec les partenaires sociaux et s'appuyant sur leur technologie - GRL et LOCA-PASS.
La différence entre les deux propositions est simple : Mme Demessine propose que l'on prenne l'argent des partenaires sociaux et que l'on invente la machine ; nous proposons de mettre l'argent à la disposition des partenaires sociaux pour renforcer leur machine.
Les deux solutions étaient possibles.
Mme Michelle Demessine. D'accord !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Cependant, nous avons beaucoup avancé avec les partenaires sociaux, nous avons signé la convention, nous disposons grâce à eux d'une vraie expertise. Très sincèrement, madame la sénatrice, je ne comprendrais pas que vous refusiez de vous rallier à cette proposition !
À partir de ce vote, ce fonds, financé exclusivement par l'État pour les personnes qui ne sont pas couvertes par l'UNEDIC - il est bien question des publics les plus fragiles de notre pays -, ...
Mme Michelle Demessine. Oui !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... garantira un système assurantiel automatique, du premier mois jusqu'à la libération définitive du logement. De la sorte, les loueurs ne se poseront plus aucune question sur la couverture ou non de leur locataire.
Cette mesure concernera, je le répète, 3 millions de propriétaires en France, à savoir ceux qui hésitent et qui, à force d'hésiter, laissent des logements vacants six mois, un an, deux ans, trois ans, etc.
Il s'agit là, selon moi, d'une véritable révolution.
Mme Michelle Demessine. Tout à fait !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je souhaite évidemment que l'amendement de M. Seillier, amendement qu'il portera dans son coeur pendant longtemps, soit adopté à l'unanimité.
M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 124 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. M. le ministre l'avait pressenti : c'est pour moi un moment de très grande émotion.
Lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1998, de cette même place, j'ai eu un débat avec le ministre responsable à l'époque du logement sur les meilleurs moyens de faciliter l'accès de tous au logement.
Il défendait l'idée d'instaurer un système de pénalités pour les logements vacants. J'objectais que l'amendement que nous lui proposions était beaucoup plus efficace, car il s'attaquait à la réserve, à la réticence, à la timidité des propriétaires devant l'incertitude que constituent les impayés de loyer.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, par cet amendement que vous avez approuvé et qui vient d'être adopté à l'unanimité, j'ai l'impression de reprendre le fil des grandes lois sociales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; je pense à la loi de 1998.
Mme Michelle Demessine. Tout à fait !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, restera pour moi, grâce à l'adoption d'un amendement de cette nature, un souvenir particulièrement intense. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard. Et s'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de garantie, on dira : « allez voir le sénateur Seillier » ! (Sourires.)